TA06 · 6ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n°2004485, le 4 novembre 2020, M. C D, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Nice a ordonné sa suspension de fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 22 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais liés au litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2100933 le 18 février 2021, M. C D, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a ordonné la prolongation de sa suspension de fonctions à compter du 22 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais liés au litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - et les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, adjoint technique titulaire qui exerce les fonctions de gardien polyvalent du musée d'art moderne et d'art contemporain au sein de la direction des musées et autres équipements culturels de la commune de Nice, a été suspendu de ses fonctions à compter du 22 septembre 2020 par un arrêté du maire de la commune de Nice en date du 11 septembre 2020, au motif qu'il ferait l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'un homicide. Par une décision du 7 janvier 2021, le maire de Nice a prolongé cette suspension à compter du 22 janvier 2021 jusqu'au terme de la procédure pénale. M. D demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. D, enregistrées respectivement sous les nos 2004485 et 2100933 qui concernent le même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 novembre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (devenu L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique) : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation () ". La mesure provisoire de suspension prise sur le fondement de ces dispositions ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire, mais est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure de formuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.  
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. B E, directeur général adjoint des ressources humaines. Par arrêté n° 2020-ADM-21-VDN du 7 juillet 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et ayant fait l'objet d'un affichage du 15 juillet au 15 septembre 2020, le maire de Nice a donné délégation à M. E à l'effet de signer les actes relatifs aux ressources humaines et aux documents administratifs, dont celui en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour édicter la décision de suspension litigieuse, le maire de Nice s'est fondé sur l'engagement d'une procédure pénale à l'encontre de M. D, ainsi que cela lui a été indiqué par courrier du 7 juillet 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse en réponse à sa demande du 29 juin 2020. Il ressort de ces pièces que M. D, après avoir été incarcéré à la maison d'arrêt de Nice le 11 juin 2020 puis libéré en vue de son placement sous contrôle judiciaire en juillet 2020, a fait l'objet d'une commission rogatoire délivrée le 3 août 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nice pour des faits de meurtre. Ainsi, la mise en examen dont fait l'objet M. D constituait des poursuites pénales au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors que l'intéressé a été mis en examen pour des faits de meurtre à compter de juin 2020, les faits reprochés présentaient, à la date de l'arrêté attaqué, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, quand bien même ces faits, de nature criminelle, sont survenus en dehors du service, pour justifier l'édiction d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service, la poursuite des activités de l'intéressé au sein des services communaux présentant des inconvénients suffisamment sérieux pour que le maire de la commune prenne la décision attaquée de suspension des fonctions de l'intéressé pour une durée de quatre mois. Dans ces conditions, en prononçant la suspension de fonctions de M. D à compter du 22 septembre 2020, date de sa réintégration à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles, le maire de Nice n'a pas entaché la mesure en litige d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2020. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 7 janvier 2021 : 
 8. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. A F, directeur général adjoint au directeur général adjoint ressources. Par arrêté n° 2020-ADM-136-VDN du 16 octobre 2020, transmis au contrôle de légalité le 19 octobre suivant et ayant fait l'objet d'un affichage du 22 octobre au 22 décembre 2020, le maire de Nice a donné délégation à M. F à l'effet de signer certains actes relatifs aux ressources humaines et à l'administration générale dont celui en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 9. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 5, la suspension, de même que sa prolongation, constitue une mesure conservatoire ne présentant pas, par elle-même, le caractère d'une sanction disciplinaire. Dès lors, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte des dispositions citées au point 3 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.  
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la suspension de fonctions ordonnée par l'arrêté du 11 septembre 2020 a pris fin, l'action pénale à l'encontre de M. D était encore en cours. Le maire de Nice, par la mesure en litige, a décidé qu'une prolongation de suspension devait être prise, à raison de ces mêmes faits, par application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précitées, au terme de la suspension originelle. Ainsi qu'il a été dit au point 6, la circonstance que les faits ayant donné lieu aux poursuites pénales dont il fait l'objet auraient été commis en dehors du service ne fait pas obstacle à ce qu'ils justifient une mesure de suspension, dès lors qu'ils relevaient d'une qualification criminelle. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les faits reprochés à l'origine de la procédure pénale encore en cours à la date de l'arrêté en litige, présentaient un caractère de gravité et de vraisemblance suffisants justifiant la prolongation de la mesure de suspension. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Nice a décidé de prolonger la suspension de fonctions de M. D. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a prorogé la suspension de M. D de ses fonctions doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 11 septembre 2020 et l'arrêté du 7 janvier 2021 doivent être annulés.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Nice et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2004485 et 2100933 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : M. D versera à la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 Nos 2004485 et 2100933