TA105 · 1ère Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 10 août 2021 et 2 mars 2022 sous le n° 2100941, M. B A, représenté par la scp Ezelin-Dione, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le procès-verbal de la réunion du comité technique d'établissement du centre hospitalier de la Basse-Terre du 5 mai 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juillet 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Basse-Terre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la convocation à la séance du comité technique d'établissement du 5 mai 2021 a été signée par une autorité incompétente ;   
 - le procès-verbal est entaché d'illégalité, dès lors que n'ont pas été pris en compte les votes des membres présents ayant refusé d'émarger.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la selarl Minier Maugendre et associées agissant par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que M. A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'acte attaqué, qui constitue une mesure préparatoire, est insusceptible de recours et que M. A ne justifie ni d'une qualité, ni d'un intérêt pour agir ;  
 - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 à 12h.  
 Des pièces complémentaires et un mémoire présentés pour M. A ont été respectivement enregistrés les 12 et 14 octobre 2022 et n'ont pas été communiqués.  
 II.  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 10 août 2021 et 2 mars 2022, l'Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG), représentée par la scp Ezelin-Dione, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le procès-verbal de la réunion du comité technique d'établissement du centre hospitalier de la Basse-Terre du 5 mai 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juillet 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Basse-Terre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat requérant soutient que : 
 - la convocation à la séance du comité technique d'établissement du 5 mai 2021 a été signée par une autorité incompétente ;   
 - le procès-verbal est entaché d'illégalité, dès lors que n'ont pas été pris en compte les votes des membres présents ayant refusé d'émarger.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 2 février et 4 octobre 2022, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la selarl Minier Maugendre et associées agissant par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que l'UTS-UGTG lui verse une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'acte attaqué, qui constitue une mesure préparatoire, est insusceptible de recours et que l'UTS-UGTG ne justifie ni d'une qualité, ni d'un intérêt pour agir ;  
 - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par l'UTS-UGTG n'est fondé. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 à 12h.  
 Un mémoire présenté pour l'UTS-UGTG a été enregistré le 14 octobre 2022 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ezelin, représentant M. A et l'UTS-UGTG, et celles de Me Divialle, substituant la selarl Minier Maugendre et associées, représentant le centre hospitalier de la Basse-Terre.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 16 avril 2021, le comité technique d'établissement du centre hospitalier de la Basse-Terre a été convoqué à une réunion le 5 mai 2021 par la directrice de l'établissement. A l'issue de cette réunion a été dressé un procès-verbal de séance. M. A, dans la requête n° 2100941, et l'Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG), dans la requête n° 2100942, demandent au tribunal d'annuler ce procès-verbal, ensemble le rejet du recours gracieux du 1er juillet 2021 formé contre cet acte.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même acte. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Dans les deux instances, le centre hospitalier de la Basse-Terre oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire du procès-verbal de séance du comité technique d'établissement du 5 mai 2021 dont les requérants demandent l'annulation. Ce procès-verbal, qui retranscrit les échanges intervenus au cours de la séance et formalise les prises de position du comité technique d'établissement sur les divers points soumis à sa consultation, constitue une simple mesure préparatoire à l'édiction éventuelle, par les autorités compétentes, des mesures sur lesquelles cet organisme a été consulté. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce procès-verbal, acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir, ne sont pas recevables. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A ainsi que celles de l'UTS-UGTG tendant à l'annulation du procès-verbal de la réunion du comité technique d'établissement du 5 mai 2021, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 1er juillet 2021, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A ou de l'UTS-UGTG la somme réclamée par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100941 et n° 2100942 sont rejetées.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG) et au centre hospitalier de la Basse-Terre. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille 
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 N° 1901371 
 2, 2100945 
 N° ***