TA44 · 5ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 avril 2020 sous le numéro 2003979, M. A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de transmettre sa demande d'asile au préfet de la Loire-Atlantique pour transmission à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides dans les huit jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur de qualification juridique des faits, en ne tenant pas compte des défaillances systémiques qui touchent l'Italie, et a porté atteinte à son droit à un recours effectif ; 
 - il n'a pas respecté l'objectif de célérité qui découle du règlement n°604-2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'asile de M. A ne relève pas de sa compétence ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2020. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, dès lors que la fuite de M. A et l'information des autorités italiennes du prolongement du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois sont établies, un tel refus d'instruire la demande d'asile en " procédure normale " doit en tout état de cause être regardé comme étant purement confirmatif de l'arrêté de transfert devenu définitif, de sorte que la requête n°2003979 doit être rejetée comme irrecevable (cf. Conseil d'Etat, 27 octobre 2022, N° 465885). 
 II. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021 sous le numéro 2100942, M. A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil suite à l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et ce, dans les huit jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - le directeur de l'OFII a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 2 février 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 -  la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 25 mars 1992, a sollicité l'asile en Italie puis est entré irrégulièrement en France, le 6 novembre 2017, où il a formé à nouveau une demande d'asile, enregistrée le 17 décembre 2018, auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Le préfet de Maine-et-Loire a pris, le 3 janvier 2019, d'une part, un arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes, après que ces dernières avaient implicitement consenti à sa reprise en charge, d'autre part, un arrêté assignant à résidence M. A dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours, avec obligation de présentation aux services de police tous les jours ouvrés de la semaine. M. A a été déclaré en fuite le 19 mars 2019, après s'être soustrait à son obligation de pointage. Par une décision du 9 mai 2019, l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en tant que demandeur d'asile. Par un courrier du 24 octobre 2019, M. A a saisi le préfet de Maine-et-Loire d'une demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, lequel préfet a rejeté implicitement sa demande. Le 4 septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A une attestation de demande d'asile et accepté que sa demande d'asile soit examinée par l'Etat français. M. A a demandé, le 11 septembre 2020, à l'office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 29 octobre 2020, l'office a refusé ce rétablissement. Par les deux requêtes visées ci-dessus numérotées 2003979 et 2100942, M. A demande l'annulation, respectivement, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur sa demande d'enregistrement en procédure normale du 24 octobre 2019 et de la décision du 29 octobre 2020 de l'office français de l'immigration et de l'intégration refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes n° 2003979 et n° 2100942 présentées par M. A présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision implicite de refus d'enregistrement de la demande d'asile :  
 3. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur " et permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement. ".  
 4. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 
 5. Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement " et aux termes de l'article 15 du même règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Enfin, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Le transfert du demandeur () s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () 2. () Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". La notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un demandeur d'asile se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure de transfert. 
 6. Contrairement à que soutient M. A, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de pointage produite par le préfet de Maine-et-Loire, qu'il n'a pas respecté son obligation de pointage du 23 janvier 2019 au 11 février 2019, ainsi que le 28 février 2019. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme s'étant soustrait de manière intentionnelle à l'exécution de son transfert.  
 7. Il ressort par ailleurs des pièces produites par le préfet de Maine-et-Loire, notamment de la note d'informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report du transfert et de l'accusé de réception automatique émanant de l'application de messagerie Dublinet, que les autorités italiennes ont bien été avisées, le 19 mars 2019, du report au 2 juillet 2020 de la date limite de transfert de M. A dont les références personnelles figurent dans la note d'informations et dans l'objet du message. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A ne justifie pas de l'existence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert du 3 janvier 2019, devenu définitive. Dès lors, le refus attaqué d'enregistrer la demande de l'intéressé en procédure normale, intervenu avant le terme du délai de transfert, se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions, citées au point 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte y afférentes. 
 En ce qui concerne la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil :  
 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont elle fait application et relève que le requérant n'a pas respecté ses obligations, notamment de se présenter aux autorités, auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Enfin, la décision indique que M. A ne présente pas une situation de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 744-14 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ".  
 11. Les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisent les conditions d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile lors du dépôt initial de sa demande auprès des autorités françaises. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien personnalisé le 17 décembre 2018 qui s'est déroulé en langue française, lors de l'enregistrement de sa première demande d'asile. La vulnérabilité de l'intéressé a de nouveau été évaluée, préalablement à la prise de la décision litigieuse, lors d'un entretien personnel avec un agent de l'OFII, le 4 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de pointage, que, contrairement à ce que soutient M. A, il s'est bien soustrait à l'obligation de pointage, découlant de l'arrêté du 3 janvier 2019 l'assignant à résidence, du 23 janvier 2019 au  
 11 février 2019 ainsi que le 28 février 2019. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait quant au non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ne peut qu'être écarté.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile () n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, () / ". Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à son obligation de pointage, entraînant sa déclaration " en fuite " de la part du préfet de Maine-et-Loire le 19 mars 2019, et n'a pas fait renouveler son attestation de demandeur d'asile entre le 20 mai 2019 et le  
 4 septembre 2020, sans faire état d'aucun motif légitime pour justifier ces différents manquements. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait, à l'occasion de l'entretien de réévaluation de son degré de vulnérabilité prévu par les dispositions précitées, signalé un quelconque problème de santé ou de vulnérabilité particulière autre que celle tenant à la précarité de sa situation de demandeur d'asile. Par suite, alors que la circonstance que la demande d'asile de M. A a été enregistrée en " procédure normale " le 4 septembre 2020 n'imposait pas à l'office de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil antérieurement accordées à l'intéressé, le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait, de droit ni fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 29 octobre 2020. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte y afférentes ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, au préfet de Maine-et-Loire, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Gouache.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos2003979 - 210094