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Citations
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7629 novembre 2022DTA_2204402_20221129
- TA757 février 2023DTA_2200739_20230207
- TA758 mars 2023DTA_2100720_20230308
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