TA33 · 5ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 18 février 2023, M. C A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'il existe une décision orale de refus d'enregistrement ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête de M. A est irrecevable en l'absence de décision administrative susceptible d'être contestée devant le juge.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023.  
 Par lettre du 25 octobre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation comme étant dirigées contre une décision ne faisant pas grief. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. A représenté par Me Lanne, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Par lettre du 27 octobre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du refus d'enregistrer la demande d'asile de M. A dès lors qu'il se borne à confirmer le refus, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert devenue définitive, de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement. " (avis du CE du 27 octobre 2022,  M. B , n°465885, A). 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. A a présenté ses observations en réponse à ce moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente,  
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lanne, représentant M. A.  
 1. M. C A, ressortissant de nationalité ivoirienne, né le 1er janvier 1990, a déclaré être entré en France le 30 juin 2022, et s'est présenté à la préfecture du Val-de-Marne le 12 juillet 2022 pour formuler une demande d'asile. Les recherches entreprises dans le fichier Eurodac ayant révélé qu'il était entré sur le territoire des Etat membres par l'Espagne, le 28 juin 2021, sa demande a été enregistrée en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile. Estimant que l'Espagne était responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le préfet du Val-de-Marne a, le 2 septembre 2022, saisi les autorités de cet Etat d'une demande de prise en charge de l'intéressé, sur le fondement de l'article précité dudit règlement. Ces autorités ont donné leur accord pour la prise en charge de M. A, le 5 septembre 2022. En considération de cet accord, la préfète de la Gironde a prononcé à l'encontre de l'intéressé, par arrêté du 27 octobre 2022, une mesure de remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 12 décembre 2022, M. A a été transféré. Toutefois, il est revenu sur le territoire français le 15 décembre 2022 et a entendu y déposer une nouvelle demande d'asile. Dans la présente instance, il demande l'annulation de la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile du 16 décembre 2022.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 25 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur la recevabilité de la demande :  
 3. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur " et permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement. ". L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 
 4. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  Il en va de même lorsque l'intéressé demande, comme en l'espèce, l'enregistrement de sa demande d'asile, postérieurement à l'exécution d'une décision de transfert vers un Etat désigné comme responsable qui n'a pas encore statué. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert.  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A a fait l'objet par arrêté du 27 octobre 2022 d'une mesure de remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile qu'il n'a pas contestée et a effectivement été éloigné vers l'Espagne le 12 décembre 2022. Il est revenu sur le territoire français dès le 15 décembre 2022, en vue de renouveler sa demande d'asile et de bénéficier des conditions matérielles d'accueil en France. Il résulte des écritures en défense que pour refuser d'enregistrer cette demande, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'examen de la demande d'asile de l'intéressé relevait toujours de la responsabilité des autorités espagnoles. En l'absence d'éléments nouveaux, pertinents et postérieurs à la décision de transfert justifiant l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile, le refus contesté doit être regardé comme confirmant implicitement mais nécessairement celui inclus dans la décision de transfert devenue définitive, de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permettent à chaque Etat de "décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement. ". Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre le refus litigieux ne sont pas recevables. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la préfète de la Gironde et à Me Lanne.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gelas, première conseillère, 
 M. Bilate, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.  
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2300094