TA20 · 1ère chambre — 28 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100950, par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 14 août 2022, la SARL Le blockos, représentée par Me Delvigne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'une somme de 76 542 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - son investissement doit être regardé comme initial au sens du paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dès lors, d'une part, qu'elle est désormais contrainte de démonter et remonter annuellement son établissement et, d'autre part qu'elle aurait dû fermer sans cet investissement ; 
 - c'est à tort que l'administration soutient désormais que les structures démontables ne caractérisent pas des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur soutient : 
 - à titre principal, que les investissements ne caractérisent pas un investissement initial au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, que la société requérante ne justifie pas que les investissements en cause se rapportent à des agencements et installations portant sur un local commercial habituellement ouvert à la clientèle ni qu'ils caractérisent des biens d'équipements amortissables selon le mode dégressif : 
 - en tout état de cause, que la demande d'intérêts moratoires ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dès lors que la requête tend au remboursement d'un crédit d'impôt. 
 Un mémoire de l'administration fiscale a été enregistré le 16 septembre 2022 à 14h25, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée le même jour à midi par une ordonnance du 16 août 2022. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en l'absence de litige né et actuel, de rejeter comme irrecevables les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires. 
 Des observations de la société requérante et de l'administration fiscale ont été enregistrées, respectivement, le 29 juin 2023 et le 7 juillet 2023. 
 II. Sous le n° 2100951, par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 14 août 2022, la SARL Le blockos, représentée par Me Delvigne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté le second examen de la décision du 23 octobre 2020 rejetant sa demande de rescrit présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a estimé que son investissement ne pouvait être regardé comme initial au sens du paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dès lors, d'une part, qu'elle est désormais contrainte de démonter et remonter annuellement son établissement et, d'autre part qu'elle aurait dû fermer sans cet investissement ; 
 - la substitution de motif n'est pas fondée dès lors que les structures démontables ne caractérisent pas des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient : 
 - à titre principal, que les investissements ne caractérisent pas un investissement initial au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, que l'administration est en droit d'opposer le fait que les investissements en cause ne se rapportent pas à des agencements et installations portant sur un local commercial habituellement ouvert à la clientèle. 
 Un mémoire de l'administration fiscale a été enregistré le 16 septembre 2022 à 14h.25, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée le même jour à midi par une ordonnance du 16 août 2022. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de conclure à l'irrecevabilité de la requête par application du principe d'exception de recours parallèle telle qu'énoncé par le Conseil d'Etat dans son arrêt de Section du 2 décembre 2016, Ministre c/ Société Export Press, n°s 387613 387631 387632 387633 387635 387636 387637 387638, publié au Recueil Lebon (p. 518). 
 Des observations de la société requérante et de l'administration fiscale ont été enregistrées, respectivement, le 29 juin 2023 et le 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Delvigne, avocat de la SARL Le blockos. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Le blockos, qui exploite un établissement de plage sur la commune de Calvi, a remplacé son bâtiment par une structure démontable afin de continuer à exercer son activité dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire qui lui avait été octroyée par le préfet de la Haute-Corse pour la période du 15 avril au 31 octobre 2020. Par courrier en date du 22 avril 2020, elle a saisi, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse d'une demande de rescrit concernant l'éligibilité de sa structure démontable au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts. Le directeur lui ayant répondu, par un courrier en date du 23 octobre 2020, que les investissements décrits n'étaient pas éligibles à ce crédit d'impôt, la SARL Le blockos a sollicité, par un courrier du 23 décembre 2020, le second examen prévu à L. 80 CB du livre des procédures fiscales. Elle demande, dans la requête enregistrée sous le n° 2100951, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale a confirmé que les investissements en cause n'étaient pas éligibles dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un investissement initial. La SARL Le blockos a par ailleurs adressé le 28 avril 2021 aux services fiscaux une demande tendant au remboursement du crédit d'impôt sur les investissements qu'elle avait réalisés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, pour un montant de 76 542 euros correspondant à un investissement total de 255 138,94 euros relatif à son établissement de plage démontable. Par une décision du 18 juin 2021, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. Par la requête enregistrée sous le n° 2100950, elle conteste cette décision et doit donc être regardée comme demandant le remboursement d'une somme de 76 542 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020. 
 2. Les requêtes nos 2100950 et 2100951 présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement () ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 244 quater E citées au point précédent que le crédit d'impôt Corse ne saurait être accordé aux investissements autres que de remplacement, c'est-à-dire en principe ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par () " 49. investissement initial " a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ou b) toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise ". 
 5. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le remplacement du bâtiment en dur de la SARL Le blockos par une structure qui doit être démontée lorsque son autorisation d'occupation a expiré aurait fondamentalement changé l'ensemble du processus de production de son établissement de plage. Cette dernière ne soutient du reste pas qu'elle exploitait auparavant son établissement tout au long de l'année. En tout état de cause, l'implantation de son établissement sur le domaine public maritime n'a jamais pu lui conférer une autorisation d'occupation autre que précaire et révocable. 
 6. En second lieu, si l'établissement de plage de la SARL Le blockos aurait fermé sans l'acquisition d'une structure démontable pour remplacer le bâtiment en dur qu'elle avait dû détruire suite à l'injonction de remettre les lieux en l'état prononcée par le jugement n° 1700598 du 9 novembre 2017, confirmée par la cour administrative de Marseille dans son arrêt n° 18MA00183 du 17 mai 2019, il résulte de l'instruction que la société qui exploitait cet établissement de plage n'a pas été rachetée. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du b) du point 49 de l'article 2 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 citées au point 4.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Le blockos n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié de remplacement les investissements qu'elle a effectués pour l'acquisition d'une structure démontable. Elle ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de la circonstance que l'administration fiscale avait admis à l'issue de son premier examen, dans le courrier en date du 23 octobre 2020 mentionné au point 1, le caractère initial de cet investissement. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin ni de statuer sur la recevabilité de la requête n° 2100951 ni d'examiner les moyens de défense opposés à titre subsidiaire par l'administration fiscale, les requêtes de la SARL Le blockos ne peuvent qu'être rejetées, y compris, en tout état de cause, leurs conclusions au titre des articles L. 208 du livre des procédures fiscales et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100950 et n° 2100951 de la SARL Le blockos sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le blockos et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
   
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 Nos 2100950 et 2100951