TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100963, par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2021 et le 10 février 2022 et un mémoire non communiqué, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Frasseto, représentée par la SELARL Kohn et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a délivré à Mme A B un permis de construire un hangar agricole avec couverture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section B n° 468, située au lieudit " Arati ", dans la commune de Frasseto ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant sur des parcelles naturelles et boisées, très éloignées des zones habitées ; ce projet ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 111-4 du même code, en l'absence de justification d'un lien de nécessité avec l'activité agricole de la pétitionnaire ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas desservi par une voie carrossable qui ne permet l'accès qu'au centre radioélectrique de Frasseto ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ce projet s'implantant dans une zone naturelle préservée, destinée à être classée en espace boisé classé ; 
 - à titre subsidiaire, cet arrêté méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que, suite au débat sur le projet d'aménagement et de développement durable du 31 mars 2021, la commune a prévu de densifier le cœur du village, le reste du territoire communal devant être préservé en espace boisé classé ; ainsi, le projet en cause étant de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme, le préfet aurait dû surseoir à statuer sur cette demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par la commune de Frasseto ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, Mme A B, représentée par Me Nesa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Frasseto au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le maire de Frasseto ne justifiant pas de la qualité pour agir, faute de production de la délibération du conseil municipal l'autorisant à ester en justice ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Frasseto ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré de la commune de Frasseto a été enregistrée le 23 mars 2023. 
 II. Sous le n° 2100964, par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2021 et le 10 février 2022 et un mémoire non communiqué, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Frasseto, représentée par la SELARL Kohn et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a délivré à Mme A B un permis de construire un hangar agricole avec couverture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section B n° 468, située au lieudit " Arati ", dans la commune de Frasseto ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2100963. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par la commune de Frasseto ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, Mme A B, représentée par Me Nesa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Frasseto au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le maire de Frasseto ne justifiant pas de la qualité pour agir, faute de production de la délibération du conseil municipal l'autorisant à ester en justice ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Frasseto ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré de la commune de Frasseto a été enregistrée le 23 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Fontaine, avocate de la commune de Frasseto. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé le 26 mars 2021 en mairie de Frasseto deux demandes de permis de construire un hangar agricole avec couverture photovoltaïque au lieudit " Arati ". La première est située sur la parcelle cadastrée section B n° 468, tandis que la seconde est située sur la parcelle cadastrée section B n° 463. Par deux arrêtés du 24 juin 2021, le préfet de la Corse-du-Sud lui a délivré les permis sollicités. Par les requêtes n°s 2100963 et 2100964, la commune de Frasseto demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes n°s 2100963 et 2100964 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. Il ressort de la délibération du conseil municipal de Frasseto en date du 23 mai 2020, que le maire de cette commune a été autorisé, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à intenter au nom de la commune les actions en justice destinées à préserver ou garantir les intérêts de la collectivité territoriale, notamment dans le cadre de contentieux de l'annulation devant les juridictions de l'ordre administratif. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité du maire de cette commune pour agir, opposées par Mme B, doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". L'article L. 153-11 de ce code dispose : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".  
 5. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 
 6. Il résulte de la délibération du conseil municipal de Frasseto du 31 mars 2021 que ledit conseil a examiné, le même jour, le projet d'aménagement et de développement durable, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que ce projet, qui a été transmis le 21 avril 2021 à la préfecture de la Corse-du-Sud, comportait une cartographie portant sur la préservation de la biodiversité et du paysage. Cette cartographie identifie un espace boisé classé dans lequel les projets de hangars agricoles contestés s'implantent. Or, le projet d'aménagement et de développement durable indique que la création de cet espace vise à protéger une végétation existante et en devenir. Dès lors, nonobstant la double circonstance que les parcelles devant accueillir ces constructions ne sont que partiellement boisées et que ces projets ne conduisent pas à la destruction d'arbres existants, de telles constructions, d'une emprise au sol de 610 mètres carrés chacune, sont de nature à compromettre l'exécution du futur plan. Il s'ensuit qu'en ne sursoyant pas à statuer sur les demandes de permis de construire litigieux, le préfet de la Corse-du-Sud a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Frasseto est fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Corse-du-Sud du 24 juin 2021. 
 8. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la commune de Frasseto ne sont pas susceptibles, en l'état des dossiers, de fonder les annulations prononcées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Frasseto et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Frasseto, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme B une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Corse-du-Sud du 24 juin 2021 sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à la commune de Frasseto une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Frasseto, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2100963,2100964