TA87 · 1ère chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100624 le 13 avril 2021 et le 15 novembre 2021, M. et Mme G et C A F, représentés par Me Guillon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la ville de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce qu'il ne soit pas servi de viande à leur fils D au sein de la crèche Joliot-Curie et à ce qu'il soit mis en place un protocole alimentaire individualisé (PAI) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Limoges d'établir un PAI dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - cette décision méconnaît le règlement général des établissements d'accueils de jeunes enfants ; 
 - elle contrevient au principe d'égalité devant le service public et est constitutive d'une discrimination ; 
 - elle est également illégale en tant qu'elle ne prévoit pas un encadrement spécifique destiné à prendre en compte leur choix de ne pas voir leur fils consommer de la viande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la commune de Limoges, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de décision de nature à lier le contentieux ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100974 le 15 juin et le 15 novembre 2021, M. et Mme G et C A F, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de leur fils mineur D, représentés par Me Guillon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire de Limoges a implicitement refusé la mise en place d'un protocole alimentaire individualisé pour leur fils D ; 
 2°) de condamner la ville de Limoges à leur verser une somme globale de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces mêmes intérêts, au titre du préjudice moral que leur fils et eux-mêmes ont subi à raison de l'illégalité de la décision 19 février 2021 par laquelle la ville de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce qu'il ne soit pas servi de viande à leur fils D au sein de la crèche Joliot-Curie et à ce que soit mis en place un protocole alimentaire individualisé (PAI) ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Limoges d'établir pour le jeune D un protocole alimentaire individualisé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Limoges une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du 19 février 2021 est illégale au vu des mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 2100624 ; 
 - ils ont subi chacun en ce qui les concerne un préjudice moral propre qu'ils évaluent à 5 000 euros tandis que leur fils D a subi un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer à hauteur d'une somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2021 la ville de Limoges, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 -  la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code rural ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Makhlouche, substituant Me Marion, pour la commune de Limoges.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le jeune D A F a été pris en charge par la crèche municipale Joliot-Curie au mois de septembre 2020. Par une requête enregistrée sous le n° 2100624, les parents du jeune D demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la ville aurait rejeté leur demande tendant à ce qu'il ne soit pas servi de viande à leur fils au sein de la crèche et à ce que soit mis en place un protocole alimentaire individualisé (PAI). Par leur requête enregistrée sous le n° 2100974, ils demandent au tribunal de condamner la commune à leur verser une somme globale de 15 000 euros au titre du préjudice moral qu'eux-mêmes et leur fils ont subis à raison de l'illégalité de cette décision. 
 Sur la requête n° 2100624 : 
 2. En premier lieu, le III-D chapitre III du règlement général des établissements d'accueil de jeunes enfants consacré aux repas, dans sa version du 12 décembre 2019 applicable au litige dispose : " Les repas sont préparés en appliquant les règles d'hygiène alimentaire et servis à la crèche multi-accueil (). Les menus élaborés selon les règles de diététique infantile sont affichés chaque semaine dans le hall de l'établissement (). L'intégralité du menu est proposée à l'enfant. En cas d'allergie alimentaire ou de régime particulier, un protocole d'accueil individualisé (PAI) est élaboré et signé par le médecin référent, le médecin de la crèche et les professionnels de la crèche. Dans ce cas précis, le menu de l'enfant est adapté. Les interdictions alimentaires autres que pour des raisons de santé médicalement avérées ne sont pas prises en compte. ".  
 3. Le maire d'une commune doit respecter ou s'assurer du respect dans le cadre de la restauration organisée dans une crèche municipale de l'équilibre nutritionnel des repas servis aux enfants. Il n'est tenu de proposer ou de servir des repas qui répondraient aux demandes spécifiques de parents d'enfants accueillis que dans le cadre d'interdictions alimentaires justifiées par des raisons de santé médicalement avérées telles qu'allergie alimentaire ou pathologies nécessitant un régime particulier. De surcroît, l'information des repas servis est donnée aux parents qui ont la possibilité d'inscrire leurs enfants journellement à la cantine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les parents du jeune D, qui indiquent que les deux sœurs de ce dernier ont bénéficié pendant plusieurs années de repas sans viande au sein des crèches municipales de Limoges, ont au mois de septembre 2020, alors que D venait d'intégrer la crèche Joliot-Curie, fait part aux responsables de cette structure de leur souhait que leur fils puisse bénéficier, lui aussi, d'un régime sans viande. Ils ont transmis à cette fin un certificat médical d'un médecin généraliste, le docteur B, en date du 12 novembre 2020 indiquant que " l'enfant ne doit pas manger de viande ". Toutefois, ce seul certificat, qui ne fait nullement référence à une pathologie, allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique de nature à justifier un régime particulier, aux conséquences encourues par le jeune D en cas d'absorption de produits carnés ni à la nécessité de signer un PAI, n'est pas suffisamment circonstancié, alors que ce médecin avait la possibilité d'adresser tout document et précisions médicales utiles sous pli confidentiel au médecin de la crèche, pour considérer que le jeune D était soumis à une interdiction alimentaire justifiée par des raisons de santé médicalement avérées de nature à lui ouvrir le droit à un aménagement de ses menus. Dans ces conditions, la commune de Limoges n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point 2 en rejetant la demande des requérants de mettre en place au profit de leur fils un régime alimentaire sans viande et par suite un PAI.  
 5. En deuxième lieu, et d'une part, s'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public ni le principe d'égalité des usagers devant le service public ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.  
 6. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un et l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.  
 7. Les parents du jeune D soutiennent que la décision qui leur a été opposée est à l'origine d'une rupture d'égalité de traitement et d'une discrimination dès lors que la commune accepte de prendre en compte les demandes d'aménagement de menus pour des repas sans porc motivées par des raisons religieuses alors qu'elle leur refuse une demande de repas sans viande pour leur enfant. 
 8. En l'espèce, la prise en compte de la demande de M. et Mme A F, qui porte sur une adaptation individuelle des repas servis à leur fils et dont il n'est pas établi ainsi que dit au point 4 qu'elle procèderait de prescriptions d'ordre médical, ferait peser une sujétion particulière sur le service de restauration proposé par la commune de Limoges aux enfants fréquentant la crèche, et placerait le jeune D, compte tenu tant de l'objet de cette demande que des contraintes qu'elle impliquerait sur l'organisation du service de restauration en cause, dans une situation distincte des autres usagers, notamment des enfants bénéficiant de repas sans porc pour tenir compte de leurs convictions religieuses et pour lesquels un tel aménagement est légalement organisé et planifié par la commune sur la base des principes rappelés au point 5, quand bien même cet aménagement n'est pas mentionné dans son règlement général des établissements d'accueil de jeunes enfants. Par suite, la décision du maire de Limoges, qui n'a ni pour objet ni nécessairement pour effet d'exclure D du bénéfice du service de restauration collective ne contrevient pas au principe d'égalité des usagers devant le service public, ni ne présente un caractère discriminatoire au regard notamment des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, les parents du jeune D soutiennent que la décision du 19 février 2021 est illégale dès lors qu'elle ne prévoit pas la mise en place d'un " encadrement spécifique " destiné à s'assurer du respect de leur choix que leur fils ne consomme pas de la viande. Toutefois, eu égard à la teneur de leurs correspondances par mail antérieures à la décision contestée telles que produites à l'instance, la commune ne peut être regardée comme ayant été saisie d'une demande de mise en place d'un tel encadrement. Par suite, et alors qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'un tel encadrement serait requis au regard de la situation du jeune D, le moyen tenant à ce que la décision du 19 février 2021 serait illégale en tant qu'elle ne prévoit pas des modalités de surveillance permettant de s'assurer que le jeune D ne consomme pas de viande doit être écarté.  
 10.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense que M. et Mme A F ne sont pas fondés à demander l'annulation du 19 février 2021. 
 Sur la requête n° 2100974 : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :  
 11. Si M. et Mme A F demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Limoges a rejeté leur demande du 6 avril 2021 tendant à la mise en place d'un PAI, l'ensemble des moyens qu'il développe dans leur requête sont dirigés contre la décision du 19 février 2021, dont ils ont contesté la légalité dans leur requête n° 2100624. Par suite, l'ensemble de ces moyens, au demeurant analogues à ceux soulevés dans leur requête n°2100624 et dont aucun d'entre eux n'a été accueilli, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 12. En l'absence d'illégalité fautive de la part de l'administration, les conclusions des requérants tendant à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires présentées dans les deux requêtes susvisées: 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 14. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Limoges le versement des sommes demandées par M. et Mme A F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ces derniers une somme globale de 1 200 euros au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes nos 2100624 et 2100974 sont rejetées. 
 Article 2:M. et Mme A F verseront à la commune de Limoges une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. et Mme G et C A F et à la commune de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 M. E 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2100624,2100974 
 mf