TA44 · 12eme chambre — 8 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 2100990, M. E A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 juin 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'accéder à sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre sa décision implicite, à laquelle s'est substituée sa décision expresse, sont irrecevables ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 II - Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le numéro 2102957, M. E A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 juin 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'accéder à sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 18 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 juin 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée d'un an.  
 2. D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Le 18 janvier 2021 est intervenue une décision expresse de rejet du recours formé contre la décision du préfet des Deux-Sèvres du 4 juin 2020. Il y a lieu, par suite, de regarder les conclusions présentées par M. A B comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision expresse du ministre de l'intérieur du 18 janvier 2021 rejetant ce recours et maintenant l'ajournement à un an de la demande de naturalisation du requérant. Il suit de là que les moyens dirigés contre la décision du préfet des Deux-Sèvres sont inopérants et doivent être écartés.  
 3. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme D a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme D a accordé à M. C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. A supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, celle-ci énonce les éléments de fait et de droit qui la fondent, le ministre de l'intérieur n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments que le postulant a entendu faire valoir à l'appui de son recours hiérarchique.  
 5. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement et l'assimilation du postulant à la communauté française.  
 6. Pour ajourner à un an la demande de naturalisation de M. A B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant au regard de ses obligations locatives est sujet à caution.  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 18 janvier 2019, M. A B était redevable d'une dette locative d'un montant de 561 euros faisant l'objet d'un plan d'apurement jusqu'au mois de juillet 2020. Cette dette présentait, à la date à laquelle la décision a été prise, un caractère récent et il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle n'était pas soldée à cette date et avait, au contraire, augmenté. Si le requérant fait valoir des difficultés professionnelles en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, celles-ci, dont il ne justifie au demeurant pas, ne peuvent qu'être postérieures à la période durant laquelle il a constitué une dette à l'égard de son bailleur. Le ministre pouvait prendre en considération ces faits, qui n'étaient ni anciens, ni dénués de gravité, pour apprécier le comportement du postulant. Par ailleurs, le ministre, saisi d'un recours hiérarchique obligatoire, n'est pas lié par la décision du préfet de département et notamment pas par les motifs de celle-ci de sorte qu'il peut fonder sa décision sur des motifs différents. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner pour la brève période d'un an la demande de naturalisation de M. A B pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A B doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2100990, 2102957