TA35 · 1ère Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. A B, représenté par Me Bouquet-Elkaim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ploudalmézeau a accordé un permis de construire à la Communauté de communes du Pays d'Iroise en vue de la rénovation et de la surélévation d'un bâtiment destiné à accueillir les activités de la Société nationale de sauvetage en mer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Ploudalmézeau le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt pour agir dès lors qu'il revêt la qualité de voisin immédiat au projet litigieux ; 
 - les pièces du dossier de demande de permis de construire étaient insuffisantes au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et en particulier le document d'insertion graphique de la notice architecturale alors qu'aucune pièce ne permet d'apprécier l'impact du projet sur les paysages ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article Ue.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux constructions ou installations correspondant à des équipements publics et/ou d'intérêt collectif ; 
 - il méconnaît l'article Ue 7 du même règlement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2021, 24 mars 2023 et 26 avril 2023, la commune de Ploudalmézeau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. B ne démontre pas son intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme D B et M. C B déclarent reprendre l'instance engagée par leur père, M. A B, décédé le 6 mars 2023. 
 La procédure a été communiquée à la Communauté de communes du Pays d'Iroise qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 16 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouquet-Elkaim, représentant les consorts B, et Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Ploudalmézeau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était propriétaire, dans la commune de Ploudalmézeau, d'une parcelle cadastrée section AD n° 280, sur laquelle il avait sa résidence secondaire. Le 5 août 2020, la Communauté de communes du Pays d'Iroise, propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AD nos 527 et 528, a sollicité un permis de construire en vue de la rénovation et de la surélévation du local qu'elle met à la disposition de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). M. B, décédé depuis lors, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de Ploudalmézeau a délivré ce permis de construire et ses ayants-droit ont déclaré reprendre cette instance. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Par ailleurs, l'article R. 431-10 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". 
 3. Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire était accompagnée d'un plan de situation permettant de localiser le terrain d'assiette du projet au sein de la commune de Ploudalmézeau, d'une part, et par rapport à la mer et aux constructions existantes avoisinantes, d'autre part. Par ailleurs, des photographies à courtes et larges focales des abords du terrain d'assiette permettent d'apprécier les constructions existantes avoisinantes ainsi que le paysage lointain. Ces photographies, même en nombre limité et quelles qu'aient été les perspectives de prise de vue, font, en outre, suffisamment état de l'environnement avant et après construction. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, elles permettent donc d'apprécier l'impact du projet sur les paysages sans avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du projet architectural doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 
 S'agissant de l'article Ue.1 relatif aux constructions ou installations correspondant à des équipements publics et/ou d'intérêt collectif : 
 5. D'une part, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ploudalmézeau : " la zone Ue est destinée aux constructions et installations correspondant à des équipements publics et/ou d'intérêt collectif ". Son article Ue.1 interdit, dans cette zone, toutes constructions ou installations non liées à des équipements publics et/ou d'intérêt collectif. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 742-8 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. ". Aux termes de l'article L. 742-9 du même code : " Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article R. 742-7 de ce code : " Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 742-13 () ". Enfin, aux termes de l'arrêté du 16 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer : " La Société nationale de sauvetage en mer est agréée pour une durée de trois ans pour les missions de sécurité civile ". Il résulte de ces dispositions que le sauvetage en mer doit être regardé comme une mission de service public et que les organismes agréés pour l'exercice de cette mission, telle que la SNSM, concourent à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. 
 7. Il ressort de la demande de permis de construire que le projet litigieux consiste en la rénovation et la surélévation sur un niveau d'un local affecté à la SNSM. Plus précisément, le projet prévoit de conserver le garage du rez-de-chaussée du bâtiment existant, d'y ajouter des vestiaires et sanitaires et de construire un nouvel étage devant accueillir des bureaux, un espace de stockage, un coin kitchenette et un local technique. Le nouveau bâtiment servira ainsi d'abri à une nouvelle embarcation utilisée par la SNSM pour les sauvetages en mer, mais également d'espace de stockage du matériel d'intervention qui sera moins sujet à corrosion en raison d'une meilleure isolation, d'atelier, et, enfin, d'espace de vie pour les sauveteurs. Il n'est pas contesté que les nouvelles dimensions du bâtiment et son assainissement correspondent aux besoins de l'association et dans ces conditions, le projet critiqué, qui consiste à rénover un local à l'usage exclusif de la SNSM, sans qu'aucune utilisation étrangère à cette activité n'y soit mentionnée, doit être regardé comme étant en lien avec un intérêt public alors même que cette société est une personne morale de droit privé. Par suite, le moyen tiré de ce que la construction autorisée par le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article Ue.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de l'article Ue 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 
 8. Aux termes de l'article Ue 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ploudalmézeau : " Les constructions pourront s'implanter en limites séparatives. Sinon, les constructions devront s'implanter à une distance d'au moins 3 mètres des limites séparatives. Les extensions des constructions existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants () ". 
 9. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le permis litigieux ne modifie pas ni l'implantation ni l'emprise au sol du bâtiment existant, dont l'édification a été autorisée par un permis de construire délivré à la commune de Ploudalmézeau le 24 février 1998. Le projet ne peut ainsi être regardé comme étant une nouvelle construction. En tout état de cause, il est constant que les deux parcelles qui constituent le terrain d'assiette du projet litigieux font précisément la même taille que le bâtiment rénové qui ne peut ainsi être implanté qu'en limite séparative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". L'article L. 121-17 de ce code dispose que : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ". 
 11. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé à Portsall, où le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest localise une agglomération sans aucune coupure d'urbanisation. Cela est corroboré par les plans et photographies produits, lesquels attestent de ce que le projet porte sur un bâtiment entouré soit par des voies et emprises publiques, soit par des terrains bâtis. Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme étant situé dans un espace urbanisé. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que la construction prévue par le projet doit être regardée comme nécessaire à une activité de service public exigeant la proximité immédiate de l'eau. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Ploudalmézeau du 30 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Ploudalmézeau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement aux requérants de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Par ailleurs il y a lieu en application de ces dispositions de mettre à la charge des consorts B, parties perdantes, le versement à la commune de Ploudalmézeau d'une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Mme D B et M. C B verseront ensemble une somme de 1 500 euros à la commune de Ploudalmézeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. C B, à la commune de Ploudalmézeau et à la Communauté de commune du pays d'Iroise. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 6 
 No 2100990