TA20 · 1ère chambre — 23 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2001406, par un déféré et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 26 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Vico sur la demande, enregistrée sous le n° 02A 348 20 005, présentée par la SARL Immobilière d'Océanis pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section A n° 1132 situé lieudit A Torra. 
 Le préfet soutient que : 
 - le maire était tenu de prendre une décision conforme à l'avis défavorable qu'il avait émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune de Vico, représentée par Me Nesa, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - il lui était loisible de s'écarter de l'avis défavorable du préfet dès lors que ce dernier est infondé puisque le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé ;  
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés dès lors, notamment, que le projet s'identifie comme un projet de renforcement urbain dans une zone déjà largement urbanisée. 
 Par des interventions, enregistrés les 28 mai 2021 et 7 mars 2022, M. A B, représenté par la CMS Francis Lefebvre Avocats, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés dès lors, notamment, que l'avis du préfet étant illégal en ce qu'il est motivé par la méconnaissance de son projet des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, c'est à bon droit que le maire de Vico lui a délivré son permis de construire. 
 II. Sous le n° 2100991, par un déféré et un mémoire, enregistrés le 26 août 2021 et le 10 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite née du silence gardé par le maire de Vico sur la demande de transfert à M. A B du permis de construire une habitation sur un terrain cadastré section A n° 1132 situé lieudit A Torra, ensemble la décision tacite par laquelle le même maire a rejeté le recours gracieux qu'il lui a notifié le 10 juin 2021. 
 Le préfet soutient que le maire était tenu de refuser le transfert du permis de construire initial dès lors que sa demande d'annulation a suspendu la validité de ce permis et que l'exécution de celui-ci a été suspendue par le juge des référés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, M. B, représenté par CMS Francis Lefebvre Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que l'Etat lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la suspension de l'exécution d'un permis de construire n'affecte pas la validité de cette autorisation qui peut dès lors être transférée à un nouveau bénéficiaire. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, après jonction avec la requête n° 2001406, d'annuler la décision de transfert par voie de conséquence de l'illégalité du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Vico sur la demande présentée par la SARL Immobilière d'Océanis. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Plisson pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société immobilière d'Oceanis a déposé en mairie de Vico une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section A n° 1132 situé lieudit A Torra. La commune de Vico n'étant plus couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le maire de Vico a sollicité l'avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud. Ce dernier a émis le 9 mars 2020 un avis défavorable au motif que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Toutefois, le maire ayant gardé le silence, la demande de permis de construire de la société immobilière d'Oceanis a donné lieu à une décision tacite d'acceptation, née le 8 août 2020, que le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal dans la requête n° 2001406. Puis, le 16 février 2021, M. B a déposé une demande de transfert de ce permis de construire. Une décision de transfert tacite est née le 16 avril 2021 du silence gardé par le maire de Vico sur cette demande. Dans la requête n° 2100911, le préfet de la Corse-du-Sud défère la décision tacite de transfert du 16 avril 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 10 juin 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les déférés susvisés n° 2001406 et n° 2100991 du préfet de la Corse-du-Sud présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention : 
 3. M. B a intérêt au maintien du permis de construire que la société immobilière d'Oceanis lui a transféré. Ainsi, son intervention dans la requête n° 2001406 est recevable. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 (). Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". Selon l'article L. 422-5 de ce code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 5. En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017. Par suite, en vertu de l'article L. 422-5 du même code, le maire de Vico devait recueillir l'avis conforme du préfet de la Haute-Corse sur la demande, enregistrée sous le n° 02A 348 20 005, présentée par la SARL Immobilière d'Océanis pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section A n° 1132 situé lieudit A Torra. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". L'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes littorales, l'urbanisation, y compris son extension limitée dans les espaces proches du rivage, peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 7. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune.  
 8. Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la co-visibilité avec la mer, la géomorphologie des lieux et les caractéristiques des espaces séparant les terrains considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral. En outre, le PADDUC prévoit que le caractère limité de l'extension doit être déterminé en mobilisant des critères liés à l'importance du projet par rapport à l'urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage et aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans les sites et paysages. 
 9. Les prescriptions du PADDUC mentionnées aux points 7 et 8 apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 6. 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige, situé à environ 320 mètres du rivage du golfe de Sagone qu'il surplombe, fait partie des espaces proches du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme précisées par le PADDUC nonobstant la circonstance qu'une partie du lotissement dénommé " A Torra " est situé entre le terrain d'assiette du projet et la mer. D'autre part, le nombre des maisons de ce lotissement est insuffisant et l'habitat trop diffus pour que ce lotissement puisse être regardé comme constituant un village ou une agglomération au sens des dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, aucune construction nouvelle ne peut y être autorisée et le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas commis d'erreur de droit, ni commis d'erreur d'appréciation en opposant dans son avis les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC, sans que M. B et la commune de Vico puissent se prévaloir de la circonstance que des permis de construire auraient été accordés à proximité. 
 11. Si la commune de Vico se prévaut des prescriptions du PADDUC permettant de prévoir le renforcement urbain, y compris dans les espaces proches du rivage, de certains espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village, il résulte des termes mêmes des prescriptions qu'il contient que cette possibilité est en tout état de cause subordonnée à l'identification de ces espaces dans un document d'urbanisme local. Dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit au point 5, la commune de Vico n'était pas couverte par un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette dernière ne peut utilement se prévaloir des prescriptions évoquées ci-dessus du PADDUC. 
 12. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet de la Corse-du-Sud a émis un avis défavorable au motif que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que le maire de Vico, en vertu des articles du code de l'urbanisme citées au point 4, était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité. Par ailleurs, le préfet de la Corse-du-Sud est également fondé à soutenir que le permis qu'il conteste dans son déféré n° 2001406 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code dès lors que la construction projetée ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation justifiée et motivée dans un plan local d'urbanisme. Il suit de là que la décision du 8 août 2020 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 16 avril 2021 transférant ce permis à M. B et la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 10 août 2021 du silence gardé par le maire de Vico sur le recours gracieux du préfet de la Corse-du-Sud. 
 13. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen du déféré n° 2100911 n'est pas susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation des décisions attaquées dans ce déféré. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14. La commune de Vico et M. B étant parties perdantes, leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. B dans la requête n° 2001406 est admise. 
 Article 2 : Les décisions tacites du maire de Vico du 8 août 2020 du 16 avril 2021 et du 10 août 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Vico et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico, à M. A B et à la SARL Immobilière d'Océanis. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2001406 et 2100991