TA63 · Chambre 2 — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 mai 2021 et le 30 août 2022, M. C A, représenté par Publica Avocats AARPI, Me Riquier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Riom lui a certifié que la parcelle cadastrée section AI n° 286 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d'une opération de construction d'une maison d'habitation ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Riom a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 12 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Riom de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Riom une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 17 novembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de l'autorité gestionnaire du réseau d'assainissement et en l'absence d'avis de l'autorité gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le motif tiré de l'OAP Trame Verte et Bleue pour interdire la construction projetée est illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Riom conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A des dépens. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, aucun argument contre la décision implicite de rejet faisant l'objet du recours contentieux n'est développé, de sorte que ce recours doit être rejeté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, 
 - et les observations de Mme B, représentant la commune de Riom. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 286 sur le territoire de la commune de Riom (Puy-de-Dôme). Le 18 septembre 2020, il a présenté une demande de certificat d'urbanisme en vue de savoir si cette parcelle pouvait être utilisée pour la construction d'une maison d'habitation. Par une décision du 17 novembre 2020, le maire de la commune de Riom lui a certifié que sa parcelle ne pouvait pas être utilisée pour l'opération projetée. Le 12 janvier 2021, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision. Le silence de la commune sur cette demande reçue le 13 janvier suivant a fait naître une décision implicite de rejet, laquelle doit être considérée comme s'appropriant les motifs de la décision initiale. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 17 novembre 2020 ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le certificat d'urbanisme en date du 17 novembre 2020 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 () ". Aux termes de l'article L. 111-11 de ce code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". Aux termes de l'article A. 410-3 du même code : " Le certificat d'urbanisme : () e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat d'urbanisme en litige, que l'avis de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV), compétente en matière d'assainissement depuis le 1er janvier 2020, aurait été recueilli à l'occasion de l'instruction de la demande présentée par M. A le 18 septembre 2020. Le maire de la commune de Riom qui indique dans ses écritures ne pas avoir consulté cette autorité au motif qu'elle l'aurait été à l'occasion de l'examen d'une demande de certificat d'urbanisme présentée par M. A le 19 février 2020, ne justifie pourtant pas de cette consultation par la simple production d'une capture d'écran d'ordinateur sur laquelle ne figurent ni les références cadastrales de la parcelle appartenant à M. A, ni même son nom, ni encore la nature de l'opération projetée sur cette parcelle. Dans ces conditions, et dès lors que le maire de Riom a entendu faire de l'absence de desserte directe de la parcelle cadastrée section AI n° 286 par le réseau public d'assainissement et de la nécessité d'une extension de ce réseau l'un des motifs pour lesquels il a estimé que cette parcelle ne pouvait pas être utilisée pour l'opération envisagée, le défaut de consultation de l'autorité gestionnaire du réseau d'assainissement a, en l'espèce, été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme en tant que l'avis de l'autorité gestionnaire du réseau d'assainissement n'a pas été recueilli préalablement à la délivrance du certificat d'urbanisme contesté en date du 17 novembre 2020 doit être accueilli. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 de ce code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 
 6. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Riom prévoit que la zone UM, qui fait partie des zones urbaines, " couvre les secteurs de la commune à dominante résidentielle qui doivent porter une densification maîtrisée en permettant notamment le comblement des dents creuses () ". Ce règlement prévoit également qu'en zone UM, l'emprise au sol des constructions principales n'est pas réglementée. Il prévoit par ailleurs qu'un " espace ne peut être qualifié de " pleine terre " que s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : - son revêtement est perméable à 100 % ; - sur une profondeur de 3 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux ; - il doit recevoir des plantations ". Il prévoit enfin qu'en zone UM, les espaces libres doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes : au moins 60 % en cas d'emprise au sol jusqu'à 20 %, au moins 40 % en cas d'emprise au sol entre 20 % et 40 %, au moins 30 % en cas d'emprise au sol entre 40 % et 60 %, au moins 10 % en cas d'emprise au sol entre 60 % et 80 % et sans réglementation en cas d'emprise au sol supérieure à 80 %. 
 7. L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) thématique trame verte et bleue prévoit à son objectif 1.4 intitulé " Préserver les zones relais " : " Les jardins potagers ou vergers, espaces de production et de liens sociaux, seront maintenus ou recréés dans les secteurs ciblés sur le plan afin d'en accroître les superficies. Les projets urbains prévoiront ainsi la création de nouveaux jardins familiaux dans les secteurs de substitution définis. / Ils resteront systématiquement des espaces de pleine terre. Toutefois, la construction d'abris de jardin de petite taille sera autorisée (). 
 8. La délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme, au titre des orientations d'aménagement et de programmation, d'une zone relais au sein d'une zone urbaine, ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AI n° 286 appartenant à M. A était classée, dans le plan local d'urbanisme de la commune de Riom en vigueur à la date de la décision en litige, en zone UM définie, comme il est dit au point 6, comme un secteur de la commune à dominante résidentielle qui doit porter une densification maîtrisée en permettant notamment le comblement des dents creuses. Si les documents graphiques présentant les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme font figurer la parcelle du requérant au sein d'une zone relais incluse dans la zone UM, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Riom ne précise pas que ces zones ne pourraient pas accueillir de constructions à usage d'habitation. Les articles UM1 et UM2 de ce règlement, qui énumèrent respectivement les occupations et utilisations du sol interdites et celles qui sont soumises à des conditions particulières, ne mentionnent pas la construction de nouvelles maisons d'habitation. Dans ces circonstances, les travaux envisagés par M. A ne peuvent pas être regardés comme incompatibles avec l'OAP mentionnée au point 7 du présent jugement. Par suite, le maire de la commune de Riom ne pouvait pas légalement se fonder sur le fait que la parcelle AI 286 était située dans une zone relais à préserver en vertu de l'OAP thématique trame verte et bleue pour certifier que l'opération de construction d'une maison d'habitation sur cette parcelle n'était pas réalisable. 
 10. En dernier lieu, et comme il a été dit au point 4 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité gestionnaire du réseau d'assainissement aurait été consultée pour avis avant que soit pris le certificat d'urbanisme en litige. Par suite, le maire de la commune de Riom ne pouvait pas non plus légalement se fonder sur le fait que l'autorité compétente pour les travaux d'extension du réseau d'assainissement n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux, à les supposer nécessaires, pourraient être réalisés pour prendre la décision contestée du 17 novembre 2020. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder, en l'état de l'instruction, l'annulation de la décision en litige. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Riom lui a certifié que la parcelle cadastrée section AI n° 286 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d'une opération de construction d'une maison d'habitation. 
 En ce qui concerne la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé le 12 janvier 2021 : 
 13. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 17 novembre 2020, il convient d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Riom a implicitement rejeté le recours gracieux que M. A a formé contre cette décision du 17 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le sens du présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire de la commune de Riom de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, il convient de mettre à la charge de la commune de Riom, partie perdante à l'instance, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. D'autre part, les conclusions présentées par la commune de Riom au titre des dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Riom a certifié à M. A que la parcelle cadastrée section AI n° 286 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d'une opération de construction d'une maison d'habitation ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé par M. A le 12 janvier 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Riom de procéder au réexamen de la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : La commune de Riom versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Riom au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Riom. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100991