CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2100991 du 7 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, M. C, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreurs matérielles qui révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle par le préfet ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 ainsi que l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation sur sa durée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant malien né le 5 août 1975 à Djeune, a déclaré être entré en France le 18 février 2015. A la suite d'une interpellation au cours de laquelle il a été constaté qu'il séjournait irrégulièrement sur le territoire français, par arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C relève appel du jugement du 7 avril 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, M. C soutient que le préfet aurait entaché son arrêté d'erreurs matérielles en affirmant qu'il représente une menace pour l'ordre public, qu'il séjourne irrégulièrement sur le territoire depuis 2014 et que, faute de disposer d'une résidence permanente et effective, il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes. Selon l'intéressé, ces erreurs révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, contrairement à ce qu'il allègue, M. C n'établit pas séjourner de manière régulière en France depuis son entrée sur le territoire, ni disposer d'une résidence permanente et effective lui conférant des garanties de représentation suffisantes. Par ailleurs, si M. C conteste la véracité des faits mentionnés par le préfet à l'appui du motif tiré de la menace à l'ordre public qu'il a retenu dans son arrêté, il ne produit aucune pièce, en première instance comme en appel, pouvant constituer le commencement d'une preuve de ses allégations. Dans ces conditions, alors que, par ailleurs, le préfet mentionne notamment dans son arrêté que sa dernière demande de titre de séjour a été rejetée et qu'il ne dispose pas d'attaches personnelles suffisamment intenses sur le territoire pour justifier son maintien sur le territoire français, les moyens tirés des prétendues erreurs matérielles du préfet et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 4. En second lieu, M. C soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il reproche au préfet, d'une part, de ne pas avoir saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors qu'il aurait soutenu devant lui que sa situation médicale pouvait faire obstacle à une telle mesure et, par suite, d'avoir prononcé à son encontre une telle décision alors que son état de santé nécessite un traitement, dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle, auquel il ne pourra pas accéder effectivement en cas de retour dans son pays d'origine.  
 5. Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Cependant, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis de ce collège : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. [] ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". Il ressort de ces dispositions que pour faire obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, l'étranger qui souhaite se prévaloir de sa situation médicale est tenu de demander au préfet un certificat médical vierge et de le faire remplir par un médecin en application des dispositions précitées. Or, M. C n'établit, ni n'allègue, avoir demandé au préfet, en vain, de lui délivrer un certificat médical vierge, s'être vu refuser le temps nécessaire à l'établissement d'un tel document ou même lui avoir présenté spontanément un nouveau certificat. Dès lors, il ne saurait être utilement reproché au préfet de ne pas avoir saisi pour avis le collège de médecin de l'OFII.  
 6. D'autre part, s'il n'est pas contesté que l'état de santé de M. C nécessite un traitement dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, comme l'a relevé à juste titre la première juge, l'intéressé ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecin de l'OFII en date du 21 octobre 2019 et à établir qu'il serait dans l'incapacité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Si M. C fait valoir qu'il a été hospitalisé le 13 octobre 2020 et le 25 janvier 2021, les pièces versées au dossier ne font toutefois pas état d'une dégradation de son état de santé. Le seul certificat du docteur A du 29 janvier 2021 versé au dossier, se bornant à indiquer, sans être accompagné du moindre élément circonstancié, que " son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine ", est insuffisant pour remettre en cause l'analyse des médecins de l'OFII et pour démontrer qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'en prononçant à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français sans saisir préalablement le collège de médecin de l'OFII, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article                                       R. 511-1 du code précité. De même, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a considéré que l'intéressé pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine. Ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. [] / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.[] ".  
 9. M. C soutient que, en l'absence de pièces dans le dossier de nature à établir la réalité des faits qui lui sont reprochés, le motif tiré de la menace pour l'ordre public qu'il représenterait ne saurait être retenu. Par ailleurs, il soutient que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le risque qu'il ne respecte pas la mesure d'éloignement sans commettre d'erreurs de fait. Toutefois, même à supposer non établis les faits de menace à l'ordre public, M. C ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, disposer de garanties de représentation suffisantes et, notamment, d'une résidence permanente et effective. De même, il n'établit pas avoir séjourné régulièrement sur le territoire depuis son entrée en France. Enfin, comme le relève à juste titre la première juge, il est constant que M. C s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, prononcée le 10 décembre 2019, devenue exécutoire après la notification du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 juin 2020 qui a, notamment, rejeté sa demande d'annulation de cette mesure. Dès lors, le préfet pouvait légalement se fonder sur le seul motif tiré du risque que                          M. C ne respecte pas l'obligation de quitter le territoire français pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger [] La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. [] ". 
 11.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. M. C soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur la menace pour l'ordre public qu'il représenterait afin de prononcer la décision contestée. Toutefois, même à supposer non établis les faits de menace à l'ordre public, il est constant que                 M. C ne dispose pas d'attaches familiales et privées suffisamment stables sur le territoire, qu'il n'établit pas résider habituellement sur le territoire depuis suffisamment longtemps et qu'il s'est précédemment soustrait à une obligation de quitter le territoire français prononcée par le même préfet le 10 décembre 2019 et confirmée par le tribunal administratif de Versailles par un jugement en date du 29 juin 2020. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Versailles, le 6 octobre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
             
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