TA30 · 4ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une ordonnance de renvoi du 30 mars 2021, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de M. A B, enregistrée le 24 mars 2021 sous le n° 2100848. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 30 mars 2021 sous le n° 2101007, et un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère lui a retiré son certificat de bonne conduite et la décision du 1er mars 2021, notifiée le 3 mars 2021, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer le certificat de bonne conduite prévu à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le retrait litigieux est entaché d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe général des droits de la défense ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tenant à l'application rétroactive de l'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 dans sa rédaction en vigueur à compter du 9 décembre 2018 ; en tout état de cause, l'administration ne pouvait prendre en considération des éléments postérieurs à la délivrance du certificat de bonne conduite, sauf à violer ces dispositions ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée d'une procédure en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du commandant de la légion étrangère sont irrecevables, cette décision étant sortie de l'ordonnancement juridique ; 
 - il sollicite une substitution de motifs, entendant fonder sa décision sur l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est susceptible d'être accueilli. 
 II°) Par une ordonnance de renvoi du 20 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de M. A B, enregistrée le 3 mai 2021 sous le n° 2103150. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 20 janvier 2022 sous le n° 2200221, M. A B, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère lui a retiré son certificat de bonne conduite et la décision du 1er mars 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le retrait litigieux est entaché d'une erreur de droit tenant à l'application rétroactive de l'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 dans sa rédaction en vigueur à compter du 9 décembre 2018 ; en tout état de cause, l'administration ne pouvait prendre en considération des éléments postérieurs à la délivrance du certificat de bonne conduite, sauf à violer ces dispositions ; 
 - la décision de retrait constitue une voie de fait en ce qu'elle le prive de son droit au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors que toutes les charges à son encontre  ont été levées ; elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - elle procède illégalement au retrait d'une décision créatrice de droits en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée d'une procédure en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du commandant de la légion étrangère sont irrecevables, cette décision étant sortie de l'ordonnancement juridique ; 
 - il sollicite une substitution de motifs, entendant fonder sa décision sur l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est susceptible d'être accueilli. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour, 
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dollé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été engagé au sein de la légion étrangère à compter du 27 décembre 2005. Il a été radié des contrôles le 15 janvier 2010 par suite de son extradition pour des faits de viol et violences sexuelles sur mineur. Un certificat de bonne conduite lui a été délivré à sa demande le 30 août 2018. Par une décision du 5 juin 2020, le commandant de la légion étrangère a décidé du retrait de ce certificat. Par une décision du 1er mars notifiée le 3 mars 2021, le ministre des armées a rejeté le recours préalable formé par M. B devant la commission des recours des militaires. M. B conteste ces deux décisions. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 5 juin 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission de recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ". L'article R. 4125-2 du même code prévoit que : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale  
 4. En l'espèce, la décision du ministre des armées du 1er mars 2021 rejetant le recours administratif préalable formé par M. B s'est substituée à la décision du commandant de la légion étrangère du 5 juin 2020 qu'il contestait devant la commission des recours des militaires. La fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de ce que l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 5 juin 2020 doit, par suite, être accueillie.  
 Sur la légalité de la décision du 1er mars 2021 : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a pu faire valoir ses observations dans le cadre de son recours devant la commission des recours des militaires, auxquelles il a joint la copie du jugement de réhabilitation dont il entendait se prévaloir. Dans ces conditions, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 4137-6 du code de la défense, dans sa rédaction applicable : " Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes () Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de service, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Selon l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 
 8. Si les décisions individuelles qui ont créé des droits ne peuvent être légalement rapportées, dans le cas où elles sont entachées d'illégalité, que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, cette règle ne saurait recevoir application à l'égard des décisions provoquées par des manœuvres frauduleuses. 
 9. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 10. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour confirmer le retrait du certificat de bonne conduite délivré à M. B, le ministre des armées a retenu que le requérant n'avait pas, à la date de sa demande de délivrance de ce certificat, informé la légion étrangère de la condamnation prononcée à son encontre à raison de faits commis au cours de son engagement, que les faits en cause étaient de nature à révéler un comportement incompatible avec la qualité de légionnaire et a relevé que l'intéressé avait intentionnellement induit en erreur la légion étrangère afin de bénéficier d'un avantage.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été radié des contrôles le 15 janvier 2010 à la suite de son extradition vers la fédération de Russie en raison de poursuites pénales à son encontre pour des faits de viol sur mineur. S'il soutient avoir bénéficié d'une réhabilitation à la suite de cette procédure compte tenu d'un jugement de relaxe, il ressort cependant des pièces du dossier et en particulier des décisions de justice produites par l'intéressé que cette réhabilitation partielle se rapporte uniquement à un jugement de non-lieu prononcé le 3 juin 2011 concernant des faits de viol et que le requérant a été condamné, le 19 mars 2014, à une peine d'emprisonnement de sept ans pour des faits qualifiés en droit français d'agressions sexuelles commises en réunion. Il est constant qu'à la date de sa demande de certificat de bonne conduite, le requérant n'avait pas informé la légion étrangère de cette condamnation. La circonstance que cette dernière aurait nécessairement eu connaissance des faits reprochés par suite de son extradition ne saurait suffire à démontrer qu'elle avait connaissance de ce que le requérant avait été reconnu coupable de ces faits d'une gravité particulière, compte tenu du principe de présomption d'innocence. M. B a d'ailleurs affirmé, dans le cadre de son recours devant la commission des recours des militaires, avoir été innocenté, entretenant volontairement une confusion entre sa relaxe des poursuites pour des faits de viol et sa condamnation au titre d'agressions sexuelles commises en réunion. Il ne conteste pas par ailleurs que ces faits, que le ministre des armées a pu regarder à bon droit, comme incompatibles avec la qualité de légionnaire, ont été commis au cours de son engagement. 
 12. Dans ces conditions, le certificat de bonne conduite délivré le 30 août 2018 doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude en l'état d'une condamnation pénale, tenant à des faits survenus au cours de son engagement, dont le requérant a sciemment omis d'informer l'autorité militaire. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée procèderait au retrait illégal d'une décision créatrice de droits. 
 13. Eu égard à la gravité des faits révélés par la condamnation portée à la connaissance du ministre des armées, qui auraient été de nature à faire obstacle à la délivrance d'un certificat de bonne conduite, et nonobstant les conséquences en découlant pour l'intéressé en matière de droit au séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait de l'acte obtenu par fraude serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, les dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du certificat de bonne conduite, si elles ne mentionnaient pas la possibilité d'en prononcer le retrait, ne faisaient en tout état de cause pas obstacle au retrait de ce certificat dans le cas où il a été obtenu par fraude. Le moyen tiré de l'application rétroactive de ces dispositions telles que modifiées par le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 est en conséquence inopérant. 
 15. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait quant à la culpabilité du requérant ni qu'elle méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence. 
 16. En dernier lieu, la circonstance que la décision attaquée aurait des conséquences sur le droit au séjour du requérant n'est pas de nature à caractériser une voie de fait. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des armées du 1er mars 2021 portant retrait de son certificat de bonne conduite. Les conclusions formées en ce sens doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais engagés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dollé, à Me Wassermann et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOT        
 Le greffier, 
 B. GALLIOT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2200221 
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