TA106 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 juin 2021 et 25 juin 2022, M. A B, représenté par Me El Allaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 20212, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour présider la chambre du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - et les observations de M. B, le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.  
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. B, ressortissant haïtien né en 1992, est, selon ses déclarations, entré en France en 2015. Il a sollicité le 13 août 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, arrivé en France à l'âge de 23 ans, a deux filles de nationalité française, nées les 14 juin 2016 et 29 août 2018. M. B justifie contribuer à leur entretien par des versements irréguliers d'une somme d'argent à leur mère, notamment en décembre 2017, février, mars, mai, juin, août, septembre et octobre 2018, novembre et décembre 2019, janvier, février, mars, avril, juillet et octobre 2020, janvier et mars 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, M. B était employé en qualité d'aide électricien depuis le mois de septembre 2019 par la société Distri-Elec Guyane en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte qu'il justifiait d'une insertion professionnelle au sein de la société française. Dans ces conditions, eu égard à la présence de ses filles et à son insertion professionnelle sur le territoire français, l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté pris le 21 avril 2021 par le préfet de la Guyane à l'encontre de M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie en sera délivrée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. BERNABEU 
 La première conseillère, présidente d'audience, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER