TA44 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 sous le n° 2101009, M. A B, représenté par Me Cloarec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'application de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II°) Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021 sous le n° 2110988, M. A B, représenté par Me Crabières, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'application de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des articles L. 313-10 et R. 313-10 du même code ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021 en ce qui concerne l'instance n° 2101009 et du 7 septembre 2021 en ce qui concerne l'instance n° 2110988. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2101009 et 2110988 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. B, ressortissant guinéen né le 10 avril 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 novembre 2017 et a sollicité en vain sa prise en charge par le département de la Sarthe au titre de l'aide sociale à l'enfance. M. B, étant réputé majeur à compter du 10 avril 2019, a formé auprès du préfet de la Sarthe une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction alors applicable. Cette demande a été rejetée par une décision du préfet de la Sarthe du 5 décembre 2019 dont M. B demande l'annulation par le requête n° 2101009.  S'étant maintenu sur le territoire français après l'intervention de cette décision, M. B a sollicité, par ailleurs, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette seconde demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Sarthe du 25 janvier 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal, par sa requête n° 2110988, d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour du 5 décembre 2019 : 
 3.  En premier lieu, la décision attaquée vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et comporte les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser l'attribution d'un titre de séjour, en particulier la circonstance que la police aux frontières a émis des avis défavorables concernant l'authenticité de ses documents d'état civil. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe a suffisamment motivé la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen invoqué par le requérant tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur les circonstances que, selon le rapport technique documentaire réalisé par la cellule de recherche de fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Nantes, les documents présentés par M. B pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante, cette circonstance faisant obstacle à elle seule à la régularisation de son séjour. 
 6. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil dressé à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 8. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a produit la copie d'un acte de naissance n° 231 dressé le 21 septembre 2017 par l'officier d'état-civil de la commune de Dabola (Guinée) sur le fondement d'un jugement supplétif n° 848 rendu le même jour par le juge de paix de Dabola. Toutefois, et alors même que les conclusions de l'analyse documentaire de la police aux frontières de Nantes sur laquelle s'est fondé le préfet de la Sarthe ne permettent pas à elles seules de remettre en cause la valeur probante de cet acte, il ressort des pièces produites par l'intéressé lui-même qu'il dispose également d'un acte de naissance n° 56 dressé le 20 avril 2011 par l'officier d'état-civil de la commune de Dabola. La coexistence de ces deux actes de naissance différents et dressés à des dates distinctes au profit du requérant est, par elle-même, de nature à remettre en cause la force probante des actes d'état-civil produits et, par suite, l'identité alléguée du requérant. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la Sarthe a écarté, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les actes d'état-civil produits par M. B et il pouvait légalement, pour ce seul motif, rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé.   
 9. En troisième et dernier lieu, et en tout état de cause, M. B, célibataire et sans enfant et qui ne séjournait en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée, ne justifie pas, en dépit de ses résultats scolaires remarquables, avoir établi en France des attaches durables et stables, alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Guinée où il a vécu jusqu'en 2017. Le préfet de la Sarthe n'a ainsi pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 25 janvier 2021 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les dispositions légales dont elle fait application, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser l'attribution d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé mais uniquement ceux de nature à fonder le refus de titre de séjour, a suffisamment motivé la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen invoqué par le requérant tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-1 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur / () ". Enfin, l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-10 () 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. ". 
 12. D'une part, et quand bien même le préfet de la Sarthe aurait opposé à M. B, au nombre des motifs qu'il a retenus pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, une condition d'exercice d'une activité professionnelle d'au moins vingt-quatre mois dont huit mois, consécutifs ou non, au cours des douze mois précédant sa demande de titre de séjour qui n'est pas prescrite par la loi, il est constant que M. B, entré irrégulièrement sur le territoire français, ne remplit pas la condition de détention à son arrivée en France d'un visa de long séjour prescrite par l'article L. 5221-1 du code du travail.  
 13. D'autre part, si M. B soutient que l'emploi de menuisier spécialisé en aluminium et verre au titre duquel il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour est au nombre de ceux qui lui ouvrent droit à un tel titre sans que les conditions posées par l'article L. 5221-1 du code de travail ne lui soient opposables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort cependant des termes de l'annexe I à l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est d'ailleurs pas le document produit par le requérant à l'appui de ses prétentions, que cet emploi n'est pas au nombre de ceux qui, dans la région des Pays de la Loire, font l'objet de difficultés de recrutement permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sans que la condition, notamment, d'entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour ne leur soit opposable.  
 14. Enfin, et alors même que l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue qu'une faculté pour le préfet, et non une obligation, de délivrer un titre de séjour aux étrangers visés par ces dispositions réglementaires, M. B, ainsi qu'il vient d'être dit, ne justifie pas de son identité ni de son âge, et donc d'avoir suivi une scolarité en France à compter de l'âge de seize ans, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-10 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 15. En troisième lieu, le préfet n'ayant pas fondé le refus de titre de séjour contesté sur les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, au surplus mal fondé, doit être écarté comme inopérant. 
 16. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 9 du présent jugement et bien que la durée de séjour de M. B était de plus de trois ans à la date de l'arrêté litigieux, l'intéressé ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires qui aurait justifié que le préfet de la Sarthe procède à sa régularisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ces mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 19. Pour les mêmes motifs de fait exposés précédemment et tenant à l'absence d'attaches intenses et durables établies par le requérant sur le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et ses demandes formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cloarec, à Me Crabières et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERGLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au le préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2110988 
 ap/ell