TA20 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu : 
 - l'ordonnance n° 1900189 du 15 janvier 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C F ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rousseau Nativi, avocate des requérants, ainsi que celles de Me Gasquet-Seatelli substituant Me Seatelli, avocat du centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme I D épouse A, alors âgée de 61 ans, a été admise le 2 mai 2017 au service des urgences du centre hospitalier d'Ajaccio à la suite d'une tachycardie. Elle y est décédée le lendemain en raison d'une insuffisance cardiaque. Par ordonnance du 26 mars 2019, le président du tribunal a désigné comme expert le docteur F, cardiologue. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal le 5 janvier 2021. Par une lettre notifiée au centre hospitalier d'Ajaccio le 25 juin 2021, les requérants ont présenté une réclamation préalable à laquelle l'administration n'a pas répondu. Ils demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à leur verser la somme globale de 45 891,89 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis suite au décès de Mme I D épouse A. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 3. Il résulte de l'instruction que, dans la réclamation préalable présentées le 25 juin 2021, M. N A et Mme G A ont agi en tant que représentants légaux de leur fille K alors que celle-ci était majeure. Dès lors, il appartenait à cette dernière de présenter une demande préalable à l'administration en son propre nom. En l'absence, à la date du présent jugement, de réponse de l'administration à la réclamation de Mme K A qui lui a été notifiée le 31 octobre 2023, les conclusions présentées par celle-ci sont irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Ajaccio : 
 4. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise mentionné au point 1 et n'est pas contesté en défense que lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier d'Ajaccio, le 2 mai 2017, Mme D épouse A, qui souffrait depuis 1998 d'une maladie valvulaire rhumatismale mitro-aortique sévère ayant conduit à plusieurs interventions chirurgicales du cœur, était atteinte de tachycardie. Lors de sa prise en charge dans ce service, le médecin urgentiste n'a pas tenu compte des informations fournies par la famille et figurant dans le dossier médical de la victime, n'a pas procédé à son examen clinique, a commis des erreurs de diagnostic en ne détectant pas une insuffisance cardiaque terminale et en s'obstinant à diagnostiquer une simple anémie, puis un défaut de stimulation de son pacemaker et n'a pas fait appel à un cardiologue de garde ou à un réanimateur plus qualifié. Il suit de là que les fautes médicales commises par ce médecin sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Ajaccio.  
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fautes médicales commises par le centre hospitalier d'Ajaccio ont fait perdre à Mme D épouse A une chance de survie et que la fraction de ce dommage corporel déterminée par cette perte de chance doit être fixée à 20 %, la part restante résultant de l'évolution naturelle de l'état de santé de la victime.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des factures produites par les requérants, que Mme L A, fille de la victime, a exposé des frais de déplacement pour se rendre à l'expertise à hauteur de 253,38 euros, ainsi que des frais de conseil par un médecin-conseil pour cette même expertise, pour un montant de 1 440 euros. Contrairement à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soutient en défense, de tels frais résultent intégralement des fautes médicales commises en son sein. En revanche, les frais d'obsèques que Mme L A a exposés pour la somme de 5 441,73 euros sont soumis à la déduction de la perte de chance de 20 % retenu au point 7. Il s'ensuit que le montant des frais divers mis à la charge de cet hôpital est de 2 781,73 euros, s'agissant de cette requérante.  
 9. En second lieu, il résulte du rapport d'expertise et des factures produites que M. E A, fils de la victime, et Mme M J, compagne de celui-ci, ont exposé des frais de déplacement pour se rendre à l'expertise judiciaire à hauteur de 253,39 euros chacun. Il convient de leur allouer respectivement de telles sommes au titre des frais divers qu'ils ont respectivement exposés. 
 En ce qui concerne les préjudices personnels : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur F, que la mort brutale de la victime a causé un préjudice d'affection à M. B A, époux de celle-ci, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros après déduction du taux de perte de chance retenu au point 7. Il sera également fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 4 500 euros chacun, s'agissant de M. E A et de Mme L A, enfants majeurs de la victime et vivant avec elle, à 600 euros s'agissant de Mme M J, compagne de M. E A et vivant au domicile de la victime, à 2 600 euros s'agissant de M. N A, fils majeur de la victime mais ne vivant pas dans le même foyer qu'elle, à 400 euros s'agissant de son épouse Mme G A et à 1 600 euros s'agissant de l'enfant de ces derniers, M. H A. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si les requérants sollicitent l'indemnisation d'un préjudice d'accompagnement résultant des fautes médicales commises par le centre hospitalier d'Ajaccio, eu égard au délai d'un jour entre l'admission de Mme D épouse A dans cet hôpital et son décès, ils n'ont subi aucun changement dans leurs conditions de d'existence avec la victime avec laquelle ils partageaient une communauté de vie. Il suit de là que cette demande indemnitaire doit être rejetée.  
 12. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur F, que le médecin urgentiste ayant pris en charge la victime s'est borné à donner une explication simpliste et erronée aux membres de la famille de la cause du décès de leur proche sur le fondement d'une défaillance de la pile du pacemaker. Un tel comportement négligent caractérise un manque d'empathie pour l'époux et les trois enfants de la victime. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant la somme de 200 euros chacun à M. B A, à M. N A, à Mme L A et à M. E A, après déduction du taux de perte de chance. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à verser une somme de 5 200 euros à M. B A, une somme de 7 481,73 euros à Mme L A, une somme de 4 953,39 euros à M. E A, une somme de 853,39 euros à Mme M J, une somme de 2 800 euros à M. N A, une somme de 400 euros à Mme G A et une somme de 1 600 euros à M. H A.  
 En ce qui concerne les débours de la CPAM de la Haute-Corse : 
 14. La CPAM de la Haute-Corse justifie de débours passés d'un montant total de euros 3 806 euros correspondant aux frais d'hospitalisation de Mme D épouse A les 2 et 3 mai 2017. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces frais n'auraient pas été exposés en l'absence des fautes commises par le centre hospitalier d'Ajaccio. Dès lors, en l'absence de lien de causalité entre ces débours et ces fautes, la demande présentée par la CPAM doit être rejetée.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 15.  D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée, et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 16. Les requérants sollicitent le versement des intérêts à compter du 25 juin 2021, date à laquelle est parvenue leur demande au centre hospitalier d'Ajaccio. Il y a lieu de faire droit à cette demande. En outre, il demande la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 juin 2022, s'agissant d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que la demande de la CPAM au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ne peut qu'être rejetée.  
 18.  En deuxième lieu, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur F, liquidés et taxés à la somme globale de 824,30 euros par l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 15 janvier 2021, à la charge définitive du centre hospitalier d'Ajaccio. 
 19.  En troisième et dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 5 200 euros à M. B A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 7 481,73 euros à Mme L A. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 4 953,39 euros à M. E A. 
 Article 4 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 853,39 euros à Mme M J, 
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 2 800 euros à M. N A. 
 Article 6 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 400 euros à Mme G A. 
 Article 7 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser une somme de 1 600 euros à M. H A. 
 Article 8 : Les sommes mentionnées aux articles précédents porteront intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 25 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise précitée, taxés à la somme de 824,30 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Article 10 : Le centre hospitalier d'Ajaccio versera aux requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme L A, à M. E A, à Mme M J, à M. N A et Mme G A agissant en leurs propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant H A, à Mme K A au centre hospitalier d'Ajaccio et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. 
 Copie en sera adressée à Mme K A ainsi qu'au docteur C F, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 Le greffier, 
 Signé  
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN