TA86 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2021 et le 31 janvier 2023, Mme C A, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 386 985,96 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à raison de sa maladie professionnelle ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une rente en ce qui concerne les frais futurs et les pertes de gains professionnels futurs ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre ayant été reconnu imputable au service, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée ; 
 - cette maladie résultant également de la discrimination et du harcèlement moral qu'elle a subis à raison de son état de santé et de sa qualité de travailleur handicapé, ainsi que d'un manquement de son employeur à l'obligation de protéger sa santé, la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée ; 
 - à la suite de cette maladie professionnelle, elle subit  une perte de gains professionnels estimés à 32 4000 euros pour le passé et à 7 200 euros par an pour le futur, ainsi qu'un préjudice au titre de l'incidence professionnelle estimé à 189 6000 euros ; 
 - des dépenses de santé et des frais de déplacement sont demeurés à sa charge, pour des montants respectifs de 630 euros et de 490,40 euros avant consolidation, et de 52  euros et 636,20 euros après consolidation. Pour l'avenir, les frais qui resteront à sa charge sont évalués respectivement à 16 et à 160 euros par an ; 
 - la nécessité de recourir à une assistance par tierce personne doit être indemnisée à hauteur de 3 heures par semaine avant consolidation et de 1 heure par semaine après consolidation ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire et un déficit fonctionnel permanent qu'il convient d'évaluer respectivement à 17 443, 20 euros et à 103 398 euros ;  
 - elle a enduré des souffrances devant être indemnisées à hauteur de 15 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice esthétique qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice d'agrément qu'il convient d'indemniser à hauteur de 3 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice sexuel qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice d'établissement qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022 et une pièce enregistrée le 13 février 2023, le préfet de la Vienne, représenté par la SCP Gand Pascot, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle sont irrecevables ; 
 - les autres demandes indemnitaires sont infondées dès lors que les préjudices invoqués résultent d'une expertise qui n'est pas valide ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ainsi qu'à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2000296 du 12 juin 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné Mme B en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance n°2000296 du 15 décembre 2020 taxant et liquidant les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kolenc, représentant Mme A et de Me Gand, représentant le préfet de la Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de sa réussite au concours, Mme C A a été recrutée le 5 novembre 2007 en qualité d'adjointe administrative de première classe stagiaire et affectée à la sous-préfecture de Châtellerault. Par un arrêté du 22 janvier 2016, le trouble anxio-dépressif dont elle souffre a été reconnu comme imputable au service depuis le 14 mars 2011. Par un courrier du 22 décembre 2020, reçu le 23 décembre, Mme A a sollicité de la préfecture de la Vienne qu'elle répare les préjudices résultant de sa maladie reconnue imputable au service. Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 386 985, 96 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, ainsi qu'une rente en ce qui concerne les frais futurs et les pertes de gains professionnels futurs. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par un arrêté du 22 janvier 2016, la maladie de Mme A a été reconnue imputable au service depuis le 14 mars 2011 et ses périodes de congé maladie à demi-traitement requalifiées à plein traitement et, d'autre part, qu'après un avis du conseil médical départemental du 7 juillet 2022, la date de consolidation a été fixée au 3 mars 2016 et les arrêts et soins postérieurs à cette date ont été considérés comme relevant de la maladie ordinaire. 
 4. Il en résulte que, au titre de la période comprise entre le 14 mars 2011 et le 3 mars 2016, la maladie de Mme A est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat dans l'hypothèse où la requérante démontrerait avoir subi, du fait de la pathologie d'origine professionnelle dont elle souffre, des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d'une autre nature, pour ces derniers, que ceux réparés forfaitairement par l'allocation d'une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite ou d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".  
 6. Il appartient au fonctionnaire qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 7. Au titre des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme A soutient, d'abord, que l'administration, bien qu'informée dès son recrutement de son statut de travailleur handicapé, n'a pas pris en compte cette situation et ne lui a pas proposé d'aménagement de poste, y compris après que le médecin de prévention en a fait la préconisation. Elle indique, ensuite, que l'administration a refusé de lui accorder le temps partiel qu'elle sollicitait et a tardé à lui accorder la mutation à la préfecture de Poitiers préconisée par le médecin de prévention. Elle soutient également que, une fois affectée à la préfecture de la Vienne, elle a fait l'objet de plusieurs changements de poste sans explication et sans que le médecin de prévention en soit informé. Enfin, elle soutient que l'administration, qui a mis plus d'un an à reconnaître sa maladie comme imputable au service, a mis en cause sa bonne foi à plusieurs reprises, en relevant qu'elle ne l'avait pas informée de son statut de travailleur handicapé lors de son recrutement et a tenté de la pousser à la démission en la menaçant de ne pas la titulariser et en la discréditant dans son travail. 
 8. Toutefois, à supposer même que l'administration ait effectivement été informée dès le stade du recrutement de Mme A de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont elle bénéficiait depuis le 1er avril 2006, alors que la requérante n'a pas signalé sa qualité de travailleur handicapé lors de son inscription au concours, et qu'elle ait été également informée des difficultés qu'elle éprouvait dans les fonctions intellectuelles supérieures telles que la concentration, l'attention et la mémoire, ainsi que de la fatigue physique et psychique invalidante qu'elle rencontrait en raison des séquelles d'une pathologie neurochirurgicale antérieure, il ressort de l'instruction que Mme A, qui n'avait pas fait part des difficultés précitées en acceptant, par une lettre du 9 octobre 2007, sa nomination à la sous-préfecture de Châtellerault, a rencontré le médecin de prévention deux semaines après son affectation et que ce dernier a préconisé, comme adaptation de poste, une affectation à Poitiers, ce qui lui a effectivement été accordé le 20 mai 2008, étant précisé que Mme A a été placée en congé maladie du 3 décembre 2007 au 10 juin 2008. Il résulte également de l'instruction que l'administration a fait droit, le 4 avril 2008, à sa demande de temps partiel, la circonstance que cette décision n'ait pas été effectivement mise en œuvre compte tenu de la mutation de Mme A à Poitiers étant sans incidence sur le caractère favorable de la réponse apportée par l'administration à sa demande initiale, laquelle avait pour objet de limiter la fatigue liée à ses trajets quotidiens entre Poitiers et Châtellerault. Il résulte enfin de l'instruction que ses changements d'affectation successifs au sein de la préfecture de la Vienne, ainsi que les lettres que lui a adressées le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et l'avis défavorable à sa titularisation émis par ce dernier, se fondent sur des considérations objectives tenant aux difficultés rencontrées par la requérante pour remplir les missions qui lui avaient été successivement confiées, compte tenu notamment de sa grande fatigabilité et de ses difficultés de concentration et de mémorisation. Dans ces conditions, l'administration a pu légitimement s'interroger sur les capacités de Mme A à occuper un emploi au sein des services de la préfecture, avant qu'elle bénéficie, le 18 novembre 2009, de sa titularisation. 
 9. Il résulte ainsi de l'instruction que l'administration, d'une part, a pris en compte la qualité de travailleur handicapé dont bénéficiait Mme A, d'autre part, n'a pas excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique en prenant des mesures destinées à concilier les difficultés rencontrées par Mme A dans l'exercice de ses fonctions avec les nécessités du service. Dans ces conditions, l'ensemble des faits et agissements ainsi examinés ne révèle pas l'existence d'un harcèlement moral dont Mme A aurait été victime. Ses conclusions présentées sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ()". Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant, qui s'estime lésé par une telle mesure, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Si Mme A prétend que les agissements qu'elle impute à la préfecture de la Vienne traduiraient également une discrimination à raison de son handicap, l'existence d'une telle discrimination ne résulte pas de l'instruction, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'administration aurait, de ce chef, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sur ce fondement doivent également être rejetées. 
 12. En troisième lieu, Mme A soutient que la préfecture de la Vienne a manqué à l'obligation de protéger sa santé physique et mentale en ne respectant pas les préconisations médicales la concernant. Mais il résulte de ce qui a été dit au point 8 que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, l'administration a respecté les préconisations médicales la concernant. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement doivent également être rejetées. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne des préjudices à caractère patrimonial : 
 13. En premier lieu, Mme A sollicite la réparation du préjudice financier résultant de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle. Toutefois, ces préjudices allégués ne relèvent pas d'une nature patrimoniale autre que ceux indemnisés par les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité. 
 14. En deuxième lieu, si Mme A sollicite l'indemnisation des dépenses de santé et des frais de déplacement qui sont demeurés à sa charge, elle ne justifie pas de ce reste à charge alors qu'elle bénéficiait, compte tenu de la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, de la prise en charge intégrale de ces dépenses. 
 15. En troisième lieu, si Mme A sollicite l'indemnisation de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, il résulte de l'instruction que la commission de réforme a considéré, le 4 juillet 2019, qu'elle n'avait pas besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. En tout état de cause, si Mme A fait état d'une fatigabilité conséquente, laquelle préexistait à sa maladie professionnelle, elle n'établit pas que cette état de fatigue chronique l'empêcherait d'accomplir de manière autonome les actes ordinaires de la vie courante, alors que les taux d'incapacité qui lui ont été reconnus depuis 2006 en qualité de travailleur handicapé correspondent à des troubles n'entravant pas l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 20 novembre 2020, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 60% par l'expert pour la période du 14 mars 2011 au 3 mars 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une indemnité de 12 000 euros. A la suite de la consolidation de son état de santé, son déficit fonctionnel permanent est estimé à 50 % par l'expert et son taux d'invalidité est évalué à 30 % par le conseil départemental médical, soit des taux qui sont respectivement identiques ou inférieurs au taux d'incapacité qui lui avait été attribué en 2006 avant la survenance de sa maladie professionnelle. Dans ces circonstances, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros. 
 17. En deuxième lieu, Mme A sollicite également la réparation des souffrances endurées, évaluées par l'expert médical à 5 sur une échelle de 7. Il résulte toutefois de l'instruction qu'une partie des souffrances exprimées par Mme A, notamment sa très grande fatigabilité physique et psychique, préexistait à la maladie professionnelle en cause. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de          4 000 euros. 
 18. En troisième lieu, si Mme A sollicite la réparation d'un préjudice esthétique, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel préjudice serait établi. 
 19. En quatrième lieu, Mme A sollicite également la réparation d'un préjudice d'agrément, en faisant valoir que son état dépressif et sa fatigue l'empêchent de poursuivre la pratique de la danse. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que son état de santé psychique contre-indiquerait la pratique de cette activité alors, au demeurant, qu'elle ne précise pas la fréquence avec laquelle elle s'y adonnait et qu'elle n'établit pas la poursuite de cette activité après sa pathologie neurochirurgicale de 2004. Le préjudice d'agrément allégué ne peut donc être regardé comme un préjudice certain directement causé par la maladie reconnue imputable au service. 
 20. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice sexuel dont se prévaut Mme A serait établi. 
 21. En dernier lieu, Mme A se prévaut d'un préjudice d'établissement. Toutefois, un tel préjudice ne peut être regardé comme établi compte tenu de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de sa maladie et de la circonstance qu'elle a pu réaliser, avant le déclenchement de cette maladie, une vie familiale, qui perdure au demeurant. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme A la somme de 21 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 23. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 21 000 euros à compter du 23 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable par la préfecture de la Vienne. 
 24. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans le cadre de la requête enregistrée le 21 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 25. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme B taxés et liquidés à la somme de 1 039, 50 euros par l'ordonnance susvisée du 15 décembre 2020. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 21 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020. 
 Article 2 : Les intérêts échus à la date du 23 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 039,50 euros par l'ordonnance n° 2000296 du 15 décembre 2020, sont définitivement mis à la charge de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023 . 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ         La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière, 
  Signé 
 G. FAVARD