TA86 · 2ème chambre — 26 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 20 avril 2021 sous le numéro 2101086, M. A B, représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021, notifiée le 20 mars 2021, par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a ordonné la saisie définitive de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer ses armes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de de la méconnaissance du délai d'un an prévu par l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 2101930, M. A B, représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, reçu le 24 mars 2021, dirigé contre la décision du 18 février 2021 ordonnant la saisie définitive de ses armes et lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer ses armes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de de la méconnaissance du délai d'un an prévu par l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont, 
 - et les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 23 octobre 2019, le préfet de la Charente a prononcé, sur le fondement des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, la remise provisoire à l'autorité administrative des armes et munitions détenues par M. A B. Par un arrêté du 18 février 2021, dont M. B demande l'annulation par sa requête n°2101086, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la saisie définitive de ces armes et munitions ainsi que l'interdiction d'en acquérir ou d'en détenir de nouvelles, quelle que soit leur catégorie. Par sa requête n°2101930, M. B demande également l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux. 
 2. Les requêtes n°2101086 et n°2101930 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué du 18 février 2021 vise notamment le code de la sécurité intérieure sur le fondement duquel il a été édicté et mentionne les armes visées par la remise provisoire décidée par arrêté du préfet de la Charente du 23 octobre 2019. Cet arrêté énonce, d'une part, que le certificat médical établit par un médecin psychiatre établit la personnalité fragile du requérant, notamment sa relative immaturité psycho-affective, d'autre part, que l'enquête administrative diligentée par les forces de sécurité intérieure fait apparaître que         M. B s'est signalé pour des faits de harcèlement envers son ex-épouse et pour avoir proféré des menaces de mort envers son père et que ce comportement présente toujours un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et s'avère incompatible avec la détention d'armes et de munitions. Il conclut qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer la saisie définitive des armes et munitions de M. B. Ainsi, cet arrêté comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. B aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. () ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 312-9 de ce code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ". Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ".  
 9. Pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article      L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui. Le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme. L'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions, mais ouvre seulement à l'intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer.  
 10. Il en résulte que la circonstance que le délai d'un an dont disposait le préfet de la Charente-Maritime pour décider la restitution ou la saisie définitive des armes était expiré est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué et, par voie de conséquence, sur la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Cette circonstance est seulement de nature, le cas échéant et si le requérant s'y croit fondé, à lui ouvrir la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision aurait pu lui causer. 
 11. En troisième lieu, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l'autorité préfectorale en application des dispositions précitées. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport administratif établi par la gendarmerie nationale le 20 octobre 2020, que, au cours de l'année 2011, à l'occasion d'un différend avec son épouse, dont il a divorcé en 2012, M. B a menacé de la tuer avec une arme à feu et a menacé de tuer le fils de cette dernière avec un couteau de chasse. En outre, au cours de l'année 2018, il a notamment placé à plusieurs reprises des dispositifs de repérage GPS sous la voiture de son ex-épouse, ainsi qu'à l'intérieur de ce véhicule, faits qui ont conduit à son placement sous contrôle judiciaire en septembre 2018 avec une interdiction d'entrer en contact avec son ex-épouse et de se rendre dans le village où elle réside ou sur son lieu de travail. Il ressort également de ce rapport, que malgré ce contrôle judiciaire, un nouveau traceur GPS a été retrouvé en janvier 2019 dans l'habitacle du véhicule de son ex-épouse, laquelle a déposé plainte, ces éléments ayant conduit au placement de M. B en détention provisoire. Il ressort, en outre, du certificat médical établi le 5 août 2020 que M. B a effectivement été condamné par un jugement correctionnel de mars 2019 à une peine de détention pour les faits précités de harcèlement répétés durant plusieurs mois de l'année 2018. Enfin, il ressort également du rapport administratif précité que, en juin 2020, soit postérieurement à sa condamnation et alors qu'il avait interdiction de séjourner en Charente, il s'est présenté aux élections municipales de la commune dans laquelle réside son ex-épouse. Dans ces conditions, alors que le médecin psychiatre relève la personnalité fragile du requérant avec une relative immaturité psycho-affective et un défaut de jugement, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la détention d'armes et de munitions par l'intéressé était toujours de nature, en raison de son comportement, à créer un danger grave pour autrui et qu'il y avait lieu d'ordonner la saisie définitive de ses armes et munitions. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquences, que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse au requérant une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2101086 et n°2101930 de M. B sont rejetées. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTELa greffière, 
 Signé 
       G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 2 et 2101930