TA31 · 2ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 25 février 2021 et 1er décembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui verser la NBI à compter du 1er janvier 2021. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - le centre hospitalier s'était engagé à lui maintenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire jusqu'à ce qu'il bénéficie d'un avancement de grade ; les revalorisations consécutives au Ségur de la santé n'ont pas pour objet de compenser la perte de cette prime ; 
 - il remplit les conditions posées par l'article 1er du décret n0 92-112 du 3 février 1992. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2021 et 12 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 ; 
 - le décret n°2011-744 du 27 juin 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, est affecté au pôle " ressources matérielles " en qualité de responsable du centre de traitement des demandes utilisateurs. Par courrier électronique du 20 janvier 2021, il a contesté la décision implicite, révélée par ses bulletins de salaire, par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Le CHU a rejeté ce recours gracieux par un courrier électronique du 23 février 2021. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de retrait de la NBI ainsi que celle ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : () 8° Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical : 25 points majorés ( ) ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : () 3. Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : / 15 points majorés. ". 
 3. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par ces dispositions ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au cadre d'emplois, ni au grade, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Si la décision qui l'attribue est créatrice de droits, le maintien du bénéfice de cette bonification est subordonné à la condition que l'intéressé exerce effectivement sles fonctions y ouvrant droit. Dès lors que cette condition n'est plus remplie, l'autorité compétente peut supprimer cet avantage pour l'avenir.  
 4. M. A soutient qu'il remplit les conditions posées par l'article 1er du décret n° 92-112 pour bénéficier de la NBI instituée par ses dispositions. Il ressort des pièces du dossier que, titulaire de la fonction publique hospitalière, il est affecté, en qualité de technicien supérieur de 2ème classe, au sein du pôle " ressources matérielles, filière exploitation maintenance ". Aux termes de sa fiche de poste, il est chargé de planifier, organiser et piloter les activités du centre de régulation et de planification des demandes clients au sein de la filière maintenance, de contrôler et d'organiser la qualification des données ou des besoins exprimés par les différents services du centre hospitalier, d'assurer la sécurité des biens et personnes et d'engager les moyens ou ressources nécessaires à une situation d'urgence. A ce titre il encadre une petite équipe composée selon ses dires de trois techniciens. Le centre hospitalier fait valoir, sans être contesté, que les fonctions qu'il exerce relèvent du domaine de la " régie thermique " et consistent notamment à organiser et piloter les interventions urgentes en lien avec le contrôle des températures au sein de cet établissement de santé. Il résulte par ailleurs du listing d'intervention produit par l'intéressé que ses interventions portent principalement sur des installations et équipements de chauffage et climatisation, des radiateurs, des systèmes de refroidissement et des convecteurs électriques. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions ainsi exercées par le requérant dans le domaine de la " régie thermique " correspondraient à des fonctions " en génie thermique " au sens des dispositions précitées de l'article 1er décret du 27 juin 2011. Par suite, M. A, qui n'exerce pas ses fonctions en génie thermique ni, à titre exclusif, dans le domaine biomédical, n'encadre pas au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ni une équipe comprenant au moins cinq personnes, n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait bénéficier de la NBI sur le fondement des dispositions citées au point 2. 
 5. En second lieu, M. A soutient que lors de la réorganisation du pôle " Patrimoine Immobilier Services Techniques " (PISTE), le centre hospitalier universitaire de Toulouse s'est engagé, dans un courrier du 26 novembre 2015 adressé à l'ensemble des organisations syndicales, à maintenir le bénéfice de la NBI aux agents de ce pôle jusqu'à ce qu'une évolution de grade leur permette de compenser la perte de rémunération correspondante. Toutefois, le maintien temporaire de la NBI, afin notamment de ne pas faire subir de perte de rémunération aux agents concernés par la réorganisation du pôle " PISTE ", ne crée aucun droit, à leur profit, à continuer à percevoir cette prime dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions pour pouvoir en bénéficier. En tout état de cause, il n'est pas contesté que l'administration n'a retiré au requérant le bénéfice de la NBI qu'à compter de la date à laquelle il a bénéficié d'une revalorisation indiciaire issue du décret du 19 septembre 2020 susvisé, mettant ainsi en œuvre l'engagement pris le 26 novembre 2015. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête doivent être rejetées. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
 S. CHERRIER La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,