TA06 · Magistrat Mme POUGET — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2021 sous le n° 2101101, Mme E D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende d'un montant de 700 euros consécutivement à la notification d'un indu de revenu de solidarité active socle (RSA) ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 089,45 euros correspondant à l'indu de RSA ;  
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cet indu ;  
 4°) de mettre à la charge du Département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par lesdits articles ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense ; 
 - elle n'a jamais eu l'intention de frauder et l'absence de déclaration de ses revenus résulte d'une méconnaissance de ses obligations déclaratives ; 
 -elle est dans l'incapacité financière de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -à titre principal, les conclusions dirigées contre la décision de notification de l'indu de RSA ainsi que celles tendant à la remise de dette de cet indu sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, aucun moyen n'est fondé. 
 Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 janvier 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2203434, Mme E D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 00600-2022-9239 émis le 18 juin 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle d'un montant de 11 705,73 euros ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 705,73 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du Département des Alpes-Maritimes une somme de 2. 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît le caractère suspensif du recours contentieux prévu par l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - faute de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; 
 - l'indu de RSA, objet du titre de recette n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête de Mme D. 
 Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. 
 Par décision du 6 octobre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées de Mme D présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur la requête n° 2101101 :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 octobre 2020 : 
 2. La décision du 26 octobre 2020 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes dont la requérante demande l'annulation, a pour objet le prononcé d'une amende administrative d'un montant de 700 euros.  
 3. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes: / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision; /2° Les données traitées et leurs sources;/3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé;/4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise à la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la CAFAM et après avis de l'équipe pluridisciplinaire chargée de statuer sur le maintien et le montant définitif des amendes administratives. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la décision attaquée ne procède pas d'un traitement algorithmique et n'avait pas à contenir les informations prévues par les articles susmentionnés. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 26 octobre 2020 a été signée pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes par Mme F H, attachée territoriale, cheffe du service du pilotage et du contrôle des parcours d'insertion. Par arrêté du 1er janvier 2020, publié le 15 janvier 2020 au bulletin des actes administratifs n° 1 du département des Alpes-Maritimes, Mme H a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines, dont notamment la décision litigieuse d'aide financière ponctuelle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). Et, aux termes de l'article R. 262- 90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 
 8. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 9. La décision attaquée, qui met à la charge de la requérante une amende administrative, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable de la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission est inopérant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 11. La décision en litige vise notamment les dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et mentionne les éléments de fait sur lesquels le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est fondé pour infliger à l'intéressée une amende administrative. La motivation de la décision attaquée est suffisante pour permettre à la requérante de faire utilement valoir ses observations. Par ailleurs, cette décision fait référence aux décisions du conseil départemental des Alpes-Maritimes, produites en défense, notifiant à Mme D les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge ainsi que les motifs qui les fondent. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision portant amende administrative doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Et, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme D a été informée par un courrier du 2 septembre 2020 de ce que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative au motif qu'elle n'avait pas déclaré aux services de la CAFAM ses ressources et des sommes portées au crédit de son compte bancaire de 2017 à 2019. Par un courrier du 30 septembre 2020, la requérante a présenté des observations écrites. Par la décision attaquée du 26 octobre 2020, le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de Mme D une amende de 700 euros en retenant une intention frauduleuse dans l'omission de déclaration de ses ressources. Dans ces conditions, Mme D a été mise à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision lui infligeant l'amende. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire ou de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ".  
 15. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée par laquelle Mme D s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 700 euros, trouve son origine dans un indu de RSA découlant de l'absence de déclaration, au titre de la période de 2017 à 2019, de l'intégralité des ressources de l'intéressée, constituées notamment d'intérêts de capitaux, de revenus de location de plusieurs propriétés immobilières, du produit de la vente d'un bien immobilier et de sommes dont l'origine demeure indéterminée. La requérante, qui se borne à indiquer que ces omissions déclaratives sont involontaires et qu'elles résultent notamment de " la complexité des dispositifs d'aide sociale ", ne pouvait ignorer, dès lors qu'elle est allocataire du revenu du solidarité active depuis 2015, son obligation de déclarer l'ensemble de ses ressources auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé l'amende administrative en cause. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative de 700 euros. 
 En ce qui concerne les autres conclusions de la requête :  
 17. Les conclusions par lesquelles la requérante demande la décharge de l'obligation de payer l'indu de RSA en litige ou, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de sa dette, ne peuvent, en l'absence de production de la décision par laquelle l'administration aurait rejeté son recours préalable obligatoire contre l'indu en litige d'une part et de la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse d'autre part, qu'être rejetées.  
 Sur la requête n° 2203434 :  
 En ce qui concerne la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 18. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 19. Il résulte de l'instruction que la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée par décision rendue le 6 octobre 2022 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. Dans ces conditions, les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2203434 tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 18 juin 2022 : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () ". 
 21. Mme D fait valoir que le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions précitées dès lors que le conseil départemental des Alpes-Maritimes aurait dû suspendre la procédure de recouvrement de l'indu de RSA, objet dudit titre, en raison du recours exercé contre la décision du 26 octobre 2020. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision du 26 octobre 2020 a exclusivement pour objet d'infliger à la requérante une amende administrative de 700 euros. Dès lors, en l'absence de toute contestation de la décision portant notification de l'indu de RSA en date du 25 août 2020 devenue définitive, que l'administration produit en défense, le conseil départemental des Alpes-Maritimes a pu légalement émettre le titre exécutoire attaqué.  
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 23. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 24. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la créance du département des Alpes-Maritimes a été portée au parapheur sous le bordereau n° 1087 et a été signé le 20 juin 2022, par voie électronique, pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, par Mme G B, bénéficiaire d'une délégation régulière de signature à cette fin. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 26. Le titre exécutoire attaqué mentionne expressément qu'il correspond à un indu de RSA socle d'un montant de 11 705,73 euros ainsi que la période de référence. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 27. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'est pas fondée, en tout état de cause, à remettre en cause le bien-fondé de l'indu du RSA pour le recouvrement duquel le titre en litige a été émis. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par Mme D doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions, y compris celles présentées au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2203434 de Mme D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête n° 2101101 et le surplus de la requête n° 2203434 de Mme D sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Desfarges et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 SignéSigné 
   M. I 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, - 2203434