TA59 · 2ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 13 février 2021, 31 mai 2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Haubourdin à lui payer la somme de 65 436,47 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux publics ; 
 2°) de condamner le CCAS de la commune d'Haubourdin à lui payer la somme de 7 198,51 euros au titre des intérêts moratoires ; 
 3°) de condamner le CCAS de la commune d'Haubourdin à lui payer la somme de 31 423,33 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice financier causé par le défaut de planification du chantier ; 
 4°) de condamner le CCAS de la commune d'Haubourdin à lui payer la somme de 30 492 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice financier causé par le comportement fautif du maître d'ouvrage de ne pas accepter l'ouvrage ; 
 5°) à titre principal, de ne pas appliquer les pénalités de retard retenues par le CCAS de la commune d'Haubourdin ; 
 6°) à titre subsidiaire, de moduler à de plus justes proportions les pénalités de retard retenues par le CCAS de la commune d'Haubourdin ; 
 7°) de mettre à la charge du CCAS de la commune d'Haubourdin la somme de 7 949,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le prix du marché révisé est de 65 436,47 euros toutes taxes comprises et le CCAS de la commune d'Haubourdin s'est déjà acquitté de la somme de 13 790,24 euros ; 
 - elle a droit à la somme de 7 198,51 euros au titre des intérêts moratoires ; 
 - elle a subi un préjudice financier qui s'élève à la somme de 31 423,33 euros toutes taxes comprises en l'absence de planification du chantier par le CCAS de la commune d'Haubourdin ; 
 - elle a subi un préjudice financier qui s'élève à la somme de 30 492 euros toutes taxes comprises en raison du surcoût d'encadrement ; 
 - les pénalités ne sont pas justifiées et si elles devaient être appliquées, elles présentent un caractère excessif et devraient être modulées. 
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 12 janvier 2023, 30 juin 2023, et 19 avril 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Haubourdin, représenté par Me Lorthiois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société AA Aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; dès lors que le mémoire en réclamation est tardif, la requête est tardive, les demandes relatives au préjudice financier causé par le défaut de planification du chantier et par le comportement fautif du maître d'ouvrage de ne pas accepter l'ouvrage ne sont pas exposées dans le mémoire en réclamation et la requête ne mentionne pas de fondement juridique et est donc insuffisamment motivée ; 
 - au regard des sommes versées au titre du montant du marché et des pénalités encourues par le titulaire du marché, le solde du marché est nul ; 
 - les demandes relatives aux intérêts moratoires ne sont pas justifiées ; 
 - les préjudices financiers ne sont pas justifiés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2003336 du 24 novembre 2020 par laquelle le juge des référés a condamné le CCAS de la commune d'Haubourdin à verser à la société AA Aménagement une provision de 26 700,68 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bodart, substituant Me Lorthiois, représentant le CCAS de la commune d'Haubourdin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 17 octobre 2016, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Haubourdin a confié à la société AA Aménagement le lot n° 8 " menuiseries intérieures " du marché de réaménagement et d'extension de la maison de la petite enfance à Haubourdin pour un montant de 61 351,04 euros toutes taxes comprises. Par un courrier du 25 octobre 2019, le CCAS de la commune d'Haubourdin a transmis à la société AA Aménagement un projet de décompte général. Par un courrier du 9 décembre 2019, la société requérante a transmis un mémoire en réclamation qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société AA Aménagement demande au tribunal de condamner le CCAS de la commune d'Haubourdin à lui verser la somme totale de 134 550,31 euros et de ne pas appliquer les pénalités de retard ou, à titre subsidiaire, de les moduler. 
 Sur le solde du marché, sur les préjudices financiers et sur les pénalités de retard : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de la commune d'Haubourdin : 
 2. Aux termes de l'article 50.1. Mémoire en réclamation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au litige : " 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le CCAS de la commune d'Haubourdin a transmis le décompte général du lot n° 8 du marché à la société AA Aménagement par un courrier du 25 octobre 2019. Si l'accusé de réception de ce courrier n'est pas produit, toutefois, le mémoire en réclamation de la société AA Aménagement indique que ce courrier lui a été notifié le 4 novembre 2019. Dès lors, alors que le principe de loyauté des relations contractuelles ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué, le mémoire en réclamation de la société AA Aménagement daté du 9 décembre 2019 et réceptionné le 10 décembre 2019, soit postérieurement à l'expiration du délai de trente jours, est tardif et la société AA Aménagement ne peut plus contester le décompte général. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de la commune d'Haubourdin tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation doit être accueillie et les conclusions relatives au solde du marché, aux préjudices financiers et aux pénalités de retard étant irrecevables doivent être rejetées. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 23 septembre 2019, réceptionné le lendemain, la société AA Aménagement a demandé le paiement des situations n° 2 et 3 pour un montant total de 45 459,36 euros. En revanche, la société AA Aménagement ne justifie pas du retard dans le paiement des autres factures qu'elle aurait adressées au CCAS de la commune d'Haubourdin en se bornant à produire des avis de réception de ses courriers des 25 octobre et 26 novembre 2018 qui ne mentionnent aucune date de remise de ces courriers. 
 5. D'autre part, il n'est pas contesté que le CCAS de la commune d'Haubourdin a versé la somme de 26 700,68 euros à la société AA Aménagement en exécution de l'ordonnance n° 2003336 du 24 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille le 7 avril 2022. 
 6. Par suite, la société AA Aménagement est seulement fondée à demander la condamnation du CCAS de la commune d'Haubourdin à lui verser les intérêts moratoires, qui n'ont pas à faire l'objet d'une réclamation préalable, sur la somme de 26 700,68 euros eu égard au caractère définitif du décompte général ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, pour la période du 23 septembre 2019 au 7 avril 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société AA Aménagement, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le CCAS de la commune d'Haubourdin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de la commune d'Haubourdin la somme demandée par la société AA Aménagement au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre communal d'action sociale de la commune d'Haubourdin est condamné à verser à la société AA Aménagement les intérêts moratoires sur la somme de 26 700,68 euros pour la période du 23 septembre 2019 au 7 avril 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société AA Aménagement et au centre communal d'action sociale de la commune d'Haubourdin. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,