TA31 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 26 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Latour a réglementé l'implantation des compteurs de type " Linky " sur le territoire de sa commune. 
 Il soutient que :  
 - à titre principal, le maire de Latour n'était pas compétent pour réglementer l'implantation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune dans la mesure où le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne est l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et que la commune n'est pas propriétaire des compteurs d'électricité présents sur son territoire ; 
 - à titre subsidiaire, le maire ne pouvait se fonder sur son pouvoir de police administrative générale pour édicter ce règlement en l'absence de péril imminent et de circonstances locales particulières ; 
 - aucun risque n'étant allégué, le maire ne pouvait en conséquence mettre en œuvre ses pouvoirs de police ; la mesure de police est disproportionnée ; 
 - aucune nécessité d'ordre public ne permettait au maire d'édicter des prescriptions à l'intention de la société Enedis ; 
 - la prescription tendant à garantir l'accord des usagers pour le libre accès à leur domicile est inutile puisque celui-ci est requis, sous peine de sanctions pénales ; 
 - la prescription tendant à garantir l'accord des usagers pour la communication des données les concernant est inutile puisque cet accord est prévu par l'article R. 111-27 du code de l'énergie ; 
 - les usagers ne disposent d'aucun droit de refus à l'installation des compteurs Linky ; 
 - le maire n'est pas compétent pour suspendre les interventions et aucune nécessité d'ordre public ne le justifie en l'espèce. 
 Par une intervention, enregistrée le 11 mars 2021, la société anonyme Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du déféré.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, le maire de Latour n'était pas compétent pour réglementer l'implantation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune dans la mesure où le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne est l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et que la commune n'est pas propriétaire des compteurs d'électricité présents sur son territoire ; pour les mêmes raisons, les usagers ne disposent d'aucun droit individuel de refus ; 
 - à titre subsidiaire, le maire n'était pas compétent pour adopter un tel règlement au regard de ses pouvoirs de police générale, seules les autorités de l'État, titulaires en la matière de pouvoirs de police spéciale, étant compétentes pour adopter une décision portant sur l'installation de compteurs électriques communicants ; 
 - le déploiement des compteurs " Linky " ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et des libertés individuelles de ses utilisateurs ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire, en l'absence de risque avéré de trouble à l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie en vertu desquels la société Enedis a une obligation de déploiement des compteurs " Linky " dans le cadre de sa mission de service public. 
 La requête a été communiquée à la commune de Latour, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 11 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2021 à midi. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2101101 du 15 mars 2021 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abadie de Maupéou, substituant Me Le Chatelier, représentant la société Enedis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Latour (Haute-Garonne) a réglementé l'implantation des compteurs de type " Linky " sur le territoire de sa commune. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'intervention de la société Enedis : 
 2. L'arrêté attaqué, pris sur le fondement des pouvoirs de police du maire, eu égard tant à sa formulation qu'à sa portée, vise à s'opposer au déploiement des compteurs électriques communicants appelés " Linky " sur le territoire de la commune de Latour. Ainsi, la société Enedis, chargée de ce déploiement, a intérêt à l'annulation de cette décision et son intervention est dès lors recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. ". Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi ".  
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence () ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du code de l'énergie. 
 6. Il n'est pas contesté que la compétence en matière d'organisation des réseaux publics de distribution d'électricité de la commune de Latour était transférée, à la date de la décision en litige, au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne. Ainsi, ce syndicat est devenu, en qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Latour, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, au nombre desquels figurent les compteurs électriques qui y sont installés. Dans ces conditions, le maire de la commune de Latour était incompétent pour réglementer les conditions de déploiement des compteurs " Linky " sur son territoire comme il l'a fait par l'arrêté contesté.  
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, le préfet de la Haute-Garonne et la société Enedis sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Latour a réglementé l'implantation des compteurs de type " Linky " sur le territoire de sa commune. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Enedis est admise. 
 Article 2 : L'arrêté du maire de Latour du 12 février 2021 est annulé. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à la société anonyme Enedis et à la commune de Latour.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère.  
 M. Frindel, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. A 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,