TA51 · 1ère chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 sous le n° 2101149, Mme B A, représentée par la SCP Badré-Hyonne-Sens-Salis-Denis-Roger-Daillencourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est a autorisé l'EARL C Godefroy à exploiter des surfaces agricoles de 75,83 hectares situées à Mauregny-en-Haye, Hannogne-Saint-Rémy, Montaigu et Sévigny-Waleppe ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est de l'autoriser à exploiter une surface agricole de 55 hectares, 60 ares et 99 ca située à Sévigny-Waleppe, à Mauregny-en-Haye et Montaigu ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la détermination des rangs de priorité méconnaît le b du 2° du II de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors qu'un seul des associés de l'EARL C Godefroy n'a pas atteint l'âge de la retraite ; la demande d'autorisation déposée par l'EARL C Godefroy aurait dû relever du troisième rang de priorité ; 
 - les critères de priorisation ont été appliqués de manière erronée dès lors que l'EARL C Godefroy ne remplit pas les critères n° 4, n° 17, n° 19 et n° 21. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée C Godefroy, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la préfète de la région Grand-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 sous le n° 2101176, Mme B A, représentée par la SCP Badré-Hyonne-Sens-Salis-Denis-Roger-Daillencourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la région Grand-Est a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 55,61 hectares situées à Mauregny-en-Haye, Montaigu et Sévigny-Waleppe ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est de l'autoriser à exploiter les surfaces agricoles en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la détermination des rangs de priorité méconnaît le b du 2° du II de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, dès lors qu'un seul des associés de l'EARL C Godefroy n'a pas atteint l'âge de la retraite ; la demande d'autorisation déposée par l'EARL C Godefroy aurait dû relever du troisième rang de priorité ; 
 - les critères de priorisation ont été appliqués de manière erronée dès lors que l'EARL C Godefroy ne remplit pas les critères n° 4, n° 17, n° 19 et n° 21. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée C Godefroy, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la préfète de la région Grand-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lambert, représentant l'EARL C Godefroy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et l'EARL C Godefroy ont déposé des demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées à Mauregny-en-Haye, Montaigu et Sévigny-Waleppe. Par deux décisions du 18 mars 2021, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est a, d'une part, refusé de délivrer à Mme A l'autorisation sollicitée, et, d'autre part, autorisé l'EARL C Godefroy à exploiter lesdites surfaces. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2101149 et n° 2101176, présentées par Mme A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental ou régional des structures agricoles. Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur. Cependant, lorsque le schéma directeur prévoit des critères de départage des demandes relevant d'un même rang de priorité, il incombe au préfet de mettre en œuvre les critères de départage ainsi prévus.  
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.() ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, que si en principe les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus de l'autorisation doivent être appréciés à la date où la décision préfectorale intervient, il en va nécessairement différemment s'agissant des modalités par lesquelles la réunion ou l'agrandissement des exploitations sera opérée et des caractéristiques de la personne morale qui en résultera, qui est l'objet même de la demande d'autorisation, qu'elles conditionnent.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, relatif à l'ordre des priorités : " () 2° Sont classées au deuxième rang de priorité les opérations non hiérarchisées entre elles et ci-après énumérées : / a) installations autres que celles répondant au 1° du présent II ; / b) agrandissements ou réunions d'exploitations autres que ceux répondant au 1° du présent II. / La priorité accordée au titre du présent b) s'applique dans la limite d'une superficie totale mise en valeur par le demandeur après l'opération au plus égale au seuil de contrôle multiplié, le cas échéant, par le nombre des membres de l'exploitation ayant la qualité d'exploitant et qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Cette priorité est applicable uniquement lorsque l'exploitation du demandeur comporte au moins un membre ayant la qualité d'exploitant et qui n'a pas atteint l'âge de la retraite. / 3° Sont classées au troisième rang de priorité les opérations non hiérarchisées entre elles et ci-après énumérées : a) agrandissements ou réunions d'exploitations autres que ceux répondant aux 1° et 2° du présent II ; / b) opérations autres que celles répondant aux 1°, 2° et 3° a) du présent II. / La priorité accordée au titre du présent 3° s'applique dans la limite d'une superficie totale mise en valeur par le demandeur après l'opération au plus égale au seuil d'agrandissement ou de concentration d'exploitations excessifs. () ". 
 6. Pour délivrer à l'EARL C Godefroy l'autorisation d'exploiter litigieuse et la refuser en conséquence à Mme A, la préfète de la région Grand-Est a estimé que les deux demandes relevaient du deuxième rang de priorité. Mme A soutient qu'une telle priorité ne pouvait être accordée à l'EARL C Godefroy, au motif que la superficie totale de l'exploitation après mise en valeur excédait le seuil de contrôle et que ce seuil avait à tort été multiplié par deux alors que l'exploitation ne comporte qu'un seul exploitant n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le projet soumis à autorisation par l'EARL C Godefroy, qui comptait comme associés Mme F C et M. E C, dont il est constant qu'il avait atteint l'âge de la retraite alors fixé à 62 ans, prévoyait, ainsi au demeurant que l'avait décidé son assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2020, que M. D C, alors âgé de 31 ans, en devienne l'associé et y apporte 75,83 hectares de terres, lesquels, portant la surface de l'exploitation à plus de 138 hectares, ont justifié, sur le fondement du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'autorisation litigieuse. Il résulte du point 3 ci-dessus que le préfet, qui a sans erreur de droit tenu compte de la situation de l'EARL C Godefroy après la réunion des exploitations dont l'autorisation était sollicitée, a pu, sans erreur de fait, considérer que cette exploitation comporterait, pour l'application de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, deux membres ayant la qualité d'exploitant et n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et, par suite, en déduire que la demande devait être classée au deuxième rang de priorité.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, fixant les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération : " IV. Critères de priorisation complémentaires et leur pondération : " En cas de pluralité de candidatures ayant le même rang de priorité au regard des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité administrative délivre plusieurs autorisations, sauf si, pour le rang de priorité en question, la prise en compte des critères de priorisation complémentaires et leur pondération définis dans le présent article permet de départager les candidatures concurrentes en fonction de l'intérêt de chacune des opérations envisagées. / a) Pour les demandes portant sur des terres agricoles non destinées à la production des appellations d'origine contrôlées (AOC) Champagne, Coteaux champenois ou Rosé des Riceys, les critères de priorisation complémentaires et leur pondération retenus pour établir le classement des candidatures sont indiqués dans le tableau V ci-après. / L'autorisation est accordée au(x) demandeur(s) ayant obtenu le meilleur total des points. Une autorisation est également délivrée au(x) demandeur(s) ayant obtenu un total de points représentant au moins quatre-vingts pour cent (80 %) du meilleur total. Le rapport du total des points obtenus au meilleur total, exprimé en pourcentage, est arrêté à la première décimale et arrondi par défaut. ". 
 8. D'une part, le tableau V de cet article, qui fixe les critères de priorisation complémentaires et leur pondération, octroie, en son 4°, 20 points si l'opération envisagée est une réunion d'exploitations et n'a pas pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil de contrôle multiplié, le cas échéant, par le nombre des membres de l'exploitation ayant la qualité d'exploitant à titre principal.  
 9. Mme A soutient que la préfète de la région Grand-Est ne pouvait considérer, pour l'application de ces dispositions, que l'EARL C Godefroy comporterait deux membres ayant la qualité d'exploitant à titre principal. Il résulte du point 6 du présent jugement que c'est à bon droit que le préfet a, pour déterminer si la réunion d'exploitations dont l'autorisation était sollicitée n'avait pas pour conséquence de porter sa superficie au-delà du seuil de contrôle, multiplié ce seuil par deux, afin de tenir compte de Mme F C et de M. D C, à raison de leur qualité d'exploitant à titre principal. 
 10. D'autre part, le critère n°17 de ce tableau prévoit que 30 points sont accordés au demandeur qui justifie qu'un membre de l'exploitation a la qualité de preneur en place pour les biens objet de la demande et que la superficie totale de son exploitation n'excède pas le seuil de contrôle multiplié, le cas échéant, par le nombre d'unités de travail correspondant à la main d'œuvre permanente présente sur l'exploitation. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'opération de réunion d'exploitations projetée consistait en la mise à disposition par M. D C des parcelles en cause, dont il est constant qu'il en avait la qualité de preneur en place. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a regardé l'EARL C Godefroy comme preneuse en place de ces parcelles pour l'application du critère n°17.  
 12. Par ailleurs, le critère n°19 de ce tableau prévoit que 25 points sont octroyés au demandeur qui justifie que le bien objet de la demande est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié d'un membre de l'exploitation ayant la qualité d'exploitant, jusqu'au 4ème degré inclus et que le bien en cause est détenu par un parent ou allié, depuis 9 ans au moins. 
 13. Mme A soutient que l'EARL C Godefroy ne peut être regardée comme ayant des parents ou alliés dont elle aurait reçu des terres. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les terres en cause ont été reçues par M. D C, par location de ses grands-parents par bail à ferme en date du 21 janvier 2015 pour 55 hectares et 82 centiares, et, pour le surplus, par location de ses parents par contrat de bail du même jour. La préfète a dès lors légalement pu tenir compte de l'octroi des terres à un des membres de l'exploitation, ainsi que le prévoient les dispositions du critère n°19 du tableau V de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne. 
 14. Enfin, le critère n°21 de ce tableau prévoit que 20 points sont attribués si l'exploitation du demandeur comporte au moins un membre, parmi ceux ayant la qualité d'exploitant, qui n'a pas atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles diminué de 25 ans. 
 15. Il résulte du point 6 du présent jugement qu'il est constant que M. D C, qui était âgé de 31 ans, n'avait pas atteint, à la date des décisions attaquées, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles diminué de 25 ans, soit 37 ans. Dès lors, 20 points ont pu légalement être attribués à l'EARL C Godefroy en application de ce critère.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à l'EARL C Godefroy en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Mme A versera à l'EARL C Godefroy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée C Godefroy.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   A.-C. CASTELLANI 
 La présidente, 
   Signé 
 A.-S. MACHLe greffier,  
                                             Signé 
    E. MOREUL  
 N°s 2101149,2101176