TA20 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 27 octobre 2022, la SARL Shopping bricolage service, représentée par Me Gazzo-Marfisi, demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit d'enjoindre à la société anonyme Electricité de France (EDF) de communiquer le cahier des charges du marché des travaux d'enfouissement de lignes à haute tension (HTA) commencés en octobre 2017 sur la route départementale n°80 ainsi que les conditions afférentes au marché n° C4SBC6P110 ; 
 2°) de condamner la société EDF à lui verser la somme de 810 891 euros en réparation des préjudices résultant de la réalisation des travaux d'enfouissement de lignes HTA sur la route départementale n° 80 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - elle est en droit de se prévaloir du régime de responsabilité sans faute applicable aux tiers en matière de dommages de travaux publics ; 
 - les retards accumulés par EDF lors de la réalisation du chantier sont fautifs ; 
 - elle a subi un préjudice anormal et spécial qui peut être évalué à 610 890 euros au titre de la perte d'activité et d'exploitation, à 100 000 euros au titre du surcroît de travail et des charges engendrés par la gestion de la situation, à 100 000 euros au titre du préjudice moral et à un euro au titre de l'absence de prise en considération par EDF de la nécessité de réduire les délais de travaux.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2022 et le 18 avril 2023, la société EDF, représentée par la SELARL Cabinet Brigitte Beaumont, agissant par Me Beaumont, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Shopping bricolage service au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société EDF soutient que : 
 - la société requérante n'établit l'existence ni d'un préjudice grave et spécial ni d'un lien de causalité entre les travaux et les préjudices dont elle demande réparation ni même de l'étendue des préjudices qu'elle prétend avoir subis ; 
 - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute. 
 Un mémoire de la SARL Shopping bricolage service a été enregistrée le 3 novembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 22 mai 2023 par une ordonnance du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Silvestri, substituant Me Gazzo-Marfisi, avocat de la SARL Shopping bricolage service, ainsi que celles de Me Beaumont, avocate de la société EDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société EDF a entrepris, à compter du mois d'avril 2017 et jusqu'au 30 novembre 2019, des travaux aux fins de sécurisation de l'alimentation et de l'amélioration de la qualité de fourniture en électricité de la zone du Cap Corse sur la route départementale n° 80 reliant Bastia à la côte orientale du Cap Corse. La SARL Shopping bricolage service, qui exploite un magasin à l'enseigne " Monsieur A " situé le long de cette route à la sortie nord de Bastia au lieudit Palagaccio, a saisi, par un courrier en date du 23 juillet 2021, la société EDF d'une demande d'indemnité pour un montant de 810 891 euros en se prévalant de la double circonstance, d'une part, qu'elle avait subi un préjudice grave et spécial a raison du fait que l'accès à son magasin avait été sévèrement réduit par la réalisation des travaux et, d'autre part, que le retard fautif accumulé par la société EDF dans la réalisation de ces travaux avait aggravé la gêne occasionnée et le préjudice subi. Cette demande étant restée sans réponse, la société requérante demande au tribunal de condamner la société EDF à lui verser la somme de 810 891 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette opération de travaux publics. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Si la SARL Shopping bricolage service se prévaut du régime de responsabilité sans faute applicable aux tiers en matière de dommages de travaux publics, elle soutient aussi que les retards accumulés par EDF lors de la réalisation du chantier sont fautifs.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 3. En premier lieu, si la durée prévisionnelle des travaux, confiés par la société EDF à l'entreprise Raffalli travaux publics, devait initialement s'étendre d'avril 2017 à octobre 2018, ils se sont en fait achevés le 30 novembre 2019. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société EDF aurait pris auprès de quiconque, a fortiori la SARL Shopping bricolage service, l'engagement de finir les travaux avant le mois de novembre 2019. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société EDF aurait eu une communication insuffisante. Contrairement à ce que soutient la SARL Shopping bricolage service, la société EDF n'avait aucune obligation de répercuter auprès des commerçants les informations qu'elle communiquait aux collectivités territoriales, d'organiser avec eux une présentation de projet avant le début des travaux, de réaliser une étude d'impact sur l'activité économique locale ou de les informer sur la durée totale des travaux. 
 5. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société EDF aurait méconnu ses obligations dans la gestion du chantier, notamment au regard des permissions de voirie qui lui ont été accordées. Le fait que la route a connu de gros embouteillages pendant une longue période ne saurait suffire à établir une faute d'EDF. De même, si la SARL Shopping bricolage service soutient que " le droit positif permet les travaux publics de nuit et le week-end ", la société requérante ne justifie pas que le fait de ne pas engager les travaux la nuit ou le dimanche serait fautif. Il en va de même du doublement des équipes et l'aménagement d'une seconde zone de travaux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL Shopping bricolage service n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les retards dans le chantier sont imputables à des fautes de la société EDF. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 7. La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, d'établir d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 
 8. La société requérante, qui a la qualité de tiers par rapport aux travaux d'enfouissement de lignes électriques le long de la route départementale n° 80, soutient que ces travaux ont causé de très importants embouteillages qui ont gêné l'accès à son magasin, provoquant, notamment, une baisse importante de son chiffre d'affaires. 
 9. Il résulte de l'instruction que les travaux en cause ont entraîné pendant de longues périodes l'établissement d'une circulation alternée sur la route départementale n° 80 provoquant d'importants embouteillages. Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que l'accès au magasin de la SARL Shopping bricolage service a été maintenu en permanence, y compris lorsque l'alternance du sens de circulation avait lieu au droit de l'entrée de son parking. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la circulation alternée ait eu pour effet, malgré les embouteillages qu'elle a provoqués, de rendre l'accès au magasin excessivement difficile. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'en dépit de la baisse, au demeurant modérée, de son chiffre d'affaires, la société requérante n'établit pas avoir subi, du fait des travaux réalisés pour la société EDF, un préjudice grave et spécial excédant les sujétions normales imposées aux riverains de la voie publique. Le fait que son chiffre d'affaires a augmenté de près d'un tiers entre les années 2020 et 2019 ne permet pas davantage de justifier un préjudice grave et spécial compte tenu du caractère atypique de l'année 2020 au cours de laquelle les périodes de confinement ont provoqué un engouement pour le bricolage. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à la société EDF de communiquer des documents du marché qu'elle a conclu avec la société Raffalli travaux publics pour réaliser les travaux, la SARL Shopping bricolage service n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société EDF à raison de l'exécution des travaux en cause. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, la SARL Shopping bricolage service, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société EDF à l'occasion du présent litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Shopping bricolage service est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera une somme de 1 500 euros à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Shopping bricolage service et à la société EDF. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTIN              Le greffier, 
 Signé  
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN