TA64 · 3ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mai, 29 mai et 13 octobre 2021, M. D B, représenté en dernier lieu par Me Cazeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive des décisions du 29 mars 2018 et du 7 février 2019 de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques rejetant ses demandes tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, et de la carence fautive du préfet des Pyrénées-Atlantiques consistant à ne pas lui avoir proposé d'hébergement ; 
 2°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable n'est pas motivée ; 
 - des fautes ont été commises par l'administration : la décision du 29 mars 2018 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, qui a été annulée par un jugement du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Pau, est entachée d'illégalité fautive ; la décision du 7 février 2019 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande est entachée d'erreur de droit et d'appréciation, dans l'application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; sa demande d'hébergement a d'ailleurs été reconnue prioritaire le 12 décembre 2019 ;  
 - ainsi, la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison, d'une part, de l'illégalité fautive des décisions du 29 mars 2018 et du 7 février 2019 de la commission de médiation et, d'autre part, de l'absence de proposition d'hébergement, à la suite de la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la commission a reconnu le caractère prioritaire de sa demande d'hébergement, et a décidé qu'il devait être accueilli dans une structure d'hébergement, sur le fondement du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il a formé, à la suite de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande indemnitaire du 5 novembre 2019, une nouvelle demande indemnitaire en date du 15 février 2021, en raison de l'aggravation de ses préjudices liée à l'évolution défavorable de son état de santé, laquelle demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; 
 - les préjudices subis justifient la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que : 
 - le requérant n'est pas fondé à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - en outre, les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique. 
 En l'absence des parties et de leurs représentants, la clôture de l'instruction a, en application des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative, été prononcée après appel de leur affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 mars 2018, la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par un jugement n° 1801238 du 21 décembre 2018, le présent tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois. Par une décision du 7 février 2019, la commission de médiation, à la suite de ce réexamen, a rejeté la demande de l'intéressé. Le 5 novembre 2019, M. B a saisi le préfet d'une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices subis. En outre, la commission de médiation a reconnu, par une décision du 12 décembre 2019, le caractère prioritaire de la demande d'hébergement de M. B, et a décidé qu'il devait être accueilli dans une structure d'hébergement, sur le fondement du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2000336 du 16 février 2022, le présent tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 3 000 euros, en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 29 mars 2018. 
 2. Par une seconde décision implicite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 15 février 2021 par le requérant, en vue d'être indemnisé de nouveaux préjudices liés, notamment, à l'aggravation de sa situation et de son état de santé. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité fautive des décisions du 29 mars 2018 et du 7 février 2019, et d'autre part, de la carence fautive du préfet à ne pas lui avoir proposé un hébergement à la suite de la décision du 12 décembre 2019. 
 3. A titre liminaire, les vices propres dont serait entachée la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur la réclamation indemnitaire préalable formée par M. B, qui a eu pour seul objet de lier le contentieux, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont sans influence sur la solution du litige. Il s'ensuit que le moyen soulevé, tiré de l'absence de motivation de cette décision, est inopérant et doit être écarté. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a rejeté, par une décision du 29 mars 2018, le recours de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. En outre, par une décision du 7 février 2019, la commission de médiation a de nouveau rejeté ce recours, à la suite de son réexamen. Par un jugement n° 2000336 du 16 février 2022, le présent tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 3 000 euros, en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis pendant une quinzaine de mois, durant la période comprise entre la fin du mois de juin 2018 et la fin du mois de janvier 2020, du fait de l'illégalité fautive de la décision du 29 mars 2018. En outre, il ressort des motifs de ce jugement que le tribunal a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. B, pour la période de septembre à novembre 2019, au motif que le requérant a été pris en charge par l'organisme de gestion des foyers Amitiés, ainsi que pour la période postérieure à la décision du 12 décembre 2019 de la commission de médiation, prescrivant l'accueil de l'intéressé dans une structure d'hébergement, au motif que le requérant s'est vu attribué, au terme d'un délai d'attribution ordinaire, une place en foyer logement, à compter du 24 janvier 2020, et que le préfet avait ainsi respecté ses obligations. 
 5. M. B demande à nouveau la réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 29 mars 2018, ainsi que de la décision du 7 février 2019, en faisant état d'une aggravation de ses préjudices et de l'évolution défavorable de son état de santé. Il résulte cependant de l'instruction que la somme accordée au requérant, par le jugement précité du 16 février 2022, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 29 mars 2018, tient compte de son état de santé et, à supposer même que la décision du 7 février 2019 soit également entachée d'illégalité fautive, il ne résulte pas de l'instruction que les attestations et certificats médicaux produits par le requérant, postérieurs à la période d'indemnisation, tous datés de 2020 et 2021, faisant état d'une évolution défavorable de l'état de santé du requérant, permettent de retenir l'existence d'un lien  de causalité entre l'aggravation alléguée de ses préjudices et son absence d'hébergement, entre la fin du mois de juin 2018 et la fin du mois de janvier 2020. 
 6. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à chercher à engager à nouveau la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité fautive des décisions du 29 mars 2018 et du 7 février 2019 de la commission de médiation. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 8. En cas de reconnaissance du caractère prioritaire d'une demande d'hébergement par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et en l'absence d'hébergement dans le délai prévu par l'article R. 441-18 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, d'ordonner l'accueil de l'intéressé dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en assortissant le cas échéant cette injonction d'une astreinte versée à un fonds national. Par ailleurs, l'inaction de l'État est susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d'un recours en responsabilité, sans qu'il puisse être utilement soutenu par le préfet que l'État se trouverait, dans cette hypothèse, exposé à deux condamnations portant sur le même objet. 
 9. Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement garanti par l'État. L'article L. 441-2-3 précise les modalités selon lesquelles le représentant de l'État dans le département, qui dispose de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation pour procurer un hébergement au demandeur, saisit le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles des dossiers des personnes devant être hébergées. Les dispositions précitées fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé le recours amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il incombe ainsi à l'État, au titre de cette obligation et sans que l'absence de régularité du séjour des intéressés y fasse obstacle, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif. La carence de l'État est dès lors susceptible d'engager sa responsabilité pour faute. 
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a reconnu, par une décision du 12 décembre 2019, le caractère prioritaire de la demande d'hébergement de M. B, et a décidé qu'il devait être accueilli dans une structure d'hébergement, sur le fondement du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, il résulte de l'instruction que, par une décision du 10 décembre 2020, produite par le préfet, la commission de médiation a rejeté le recours de M. B, formé le 16 octobre 2020, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, aux motifs que, suite à la décision du 12 décembre 2019, le requérant a refusé une proposition du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) Pays Basque d'être accueilli, à compter de la fin du mois de janvier 2020, au centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Atherbea, qu'en outre, " sans en avancer la raison, l'intéressé a quitté le logement meublé de type T1 de 20 m², dont il était locataire, depuis mars 2020, sur la commune de Dax, et dont le reste à charge du loyer mensuel était adapté à ses ressources financières ", et qu'enfin, " l'intéressé est hébergé par un tiers, dans un logement de type T2 de 61 m², du bailleur social XL Habitat, sur la commune de Dax (), depuis le 4 octobre 2020 ". La matérialité des circonstances de fait sur lesquelles s'est fondée la commission de médiation, qui ne sont pas contestées par le requérant et sur lesquelles il n'apporte aucune précision, résulte des autres pièces produites par le préfet, notamment des quittances de loyer au nom de M. B, pour les mois de juin et juillet 2020, des attestations de la caisse d'allocations familiales relatives au versement de l'allocation de logement sociale à compter du mois de juin 2020, qui a cessé de lui être versée en octobre 2020, en raison de son déménagement, et d'une attestation du 8 octobre 2020 d'un tiers, relative à l'hébergement de l'intéressé à son domicile dans un logement situé à Dax. Enfin, il n'est pas contesté par le requérant qu'il n'a pas saisi le SIAO depuis le 23 mars 2020. 
 11. Il s'ensuit que M. B, nonobstant sa qualité de travailleur handicapé et son état de santé, n'est pas fondé à engager la responsabilité de l'Etat en raison de l'absence de proposition d'hébergement, en exécution de la décision du 12 décembre 2019 de la commission de médiation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande de verser à son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Cazeau et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDU 
 Signé :La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé : M. C