TA77 · 7ème chambre — 4 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100488, par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier 2021, 10 août 2021, 13 juillet 2022 et 27 septembre 2022, M. A E, représenté par le cabinet Practice avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 36 bis rue de la prairie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne et de Mme F une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son intérêt à agir n'est pas contestable eu égard à sa situation de voisin immédiat du terrain d'assiette et dès lors que le projet en litige est de nature à lui apporter des troubles de jouissance ; 
 - l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est méconnu dès lors que la règle des limites séparatives n'est pas respectée ; 
 - les articles 15.3 et 16.6 des dispositions communes à toutes les zones du même règlement et relatifs aux places de stationnement sont également méconnus. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2021 et 17 novembre 2022, Mme F, représentée par la SCP Coblence avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne dispose pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juillet 2021, 24 décembre 2021, 29 juin 2022, 14 septembre 2022 et 17 octobre 2022, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par la Selarl Latournerie Wolfrom avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne dispose pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2101154, par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février 2021, 18 février 2021, 15 juin 2021 et 9 septembre 2022, Mme G H, représentée par la Selarl Horus avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme C F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 36 bis rue de la prairie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne et de Mme F une somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intérêt à agir n'est pas contestable eu égard à sa situation de voisin immédiat du terrain d'assiette et dès lors que le projet en litige est de nature à lui apporter des troubles de jouissance ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en ce que le plan de masse du projet en litige fait apparaître de manière imparfaite les cotes altimétriques du terrain et de la construction et en ce qu'il manque des représentations de la construction projetée par rapport aux constructions voisines, ainsi que les documents graphiques d'insertion ; 
 - l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est méconnu dès lors que la règle des limites séparatives n'est pas respectée ; 
 - les dispositions de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise au sol sont méconnues ; 
 - l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces verts est méconnu ; 
 - le projet méconnait les articles 1.1 et 1.3 du plan de prévention des risques naturels d'inondation. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2021, Mme F, représentée par la SCP Coblence avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme H la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 24 décembre 2021 et 28 septembre 2022, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par la Selarl Latournerie Wolfrom avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme H la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Zanella rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ferracci Vanina, représentant M. E, de Me Mellahi, représentant la commune de Bry-sur-Marne et de Me Coppinger, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 9 novembre 2020, le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme F un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section H n°s 124 et 125 à Bry-sur-Marne, situées au 36 bis rue de la Prairie et classées en zone UE du plan local d'urbanisme de la commune. Par un courrier du 13 décembre 2020, Mme H a sollicité du maire le retrait de cet arrêté. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 6 janvier 2021. Trois permis de construire modificatifs ont été délivrés par le maire de la commune respectivement les 12 janvier 2021, 23 mai 2022 et 8 septembre 2022. Par les requêtes susvisées, M. E et Mme H demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2020.  
 Sur la jonction :  
   2.  Les requêtes n°s 2100488 et 2101154 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". En vertu de l'article L. 600-1-3 du même code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Par ailleurs, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction, de l'aménagement ou du projet autorisé sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance mentionnées à l'article L. 600-1-2. A ce titre, il y a lieu de procéder à cette appréciation au vu des constructions environnantes dans leur état à cette date. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont chacun propriétaires, au jour de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, soit le 20 juillet 2020, d'une maison à usage d'habitation et que ces maisons sont implantées sur des parcelles mitoyennes du terrain d'assiette du projet litigieux, de sorte qu'ils ont la qualité de voisins immédiats de ce dernier. Alors que la parcelle qui constitue le terrain d'assiette du projet comporte actuellement un garage, le projet, qui consiste en l'édification d'une maison individuelle de type R+2, d'une surface de plancher totale de 199 m² et d'une longueur supérieure à celle des habitations des requérants, est de nature à modifier les conditions de vue, de luminosité et d'ensoleillement sur leurs propriétés et à générer ainsi des troubles de jouissance. Dans ces conditions, les requérants justifient d'une qualité leur donnant intérêt pour agir contre l'arrêté en litige. Par suite, la fin de non-recevoir par la commune de Bry-sur-Marne et Mme F doit être écartée 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 7. Aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme :" Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". 
 8. Le plan local d'urbanisme de la commune de Bry-sur-Marne, dans la partie " dispositions générales " du règlement, définit l'unité foncière comme étant constituée par " une parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. Terrain d'assiette d'origine du projet " et la division de propriété : " sont considérés comme terrains issus de division, les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncière. Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, le règlement fixe les règles des articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 qui s'appliquent à chaque terrain issu de la division. () Les opérations dites de " détachement de parcelle " sont assimilées à des divisions de propriété. ". Enfin selon la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UE/UEA dans laquelle s'insère le projet : " " Dans le cas d'opérations de lotissements ou de construction ayant pour effet la division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette initial, le règlement de la zone UE/UEA s'oppose à l'application des articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 à l'ensemble du projet. Ces articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 s'appliquent à chaque terrain issu de la division. ". 
 9. En l'espèce, il résulte du dossier de demande de permis de construire que le projet consiste en la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur un tènement formé par les parcelles cadastrées section H n°s 124 et 125. Le projet en litige est destiné à s'implanter en fond de parcelle cadastrée section H n° 125 côté rue de la Prairie alors qu'il existe déjà un immeuble à usage d'habitation implanté à cheval sur les deux parcelles. Si le dossier de demande de permis de construire ne comportait aucun plan de division, le projet impliquait nécessairement une division soit en propriété, soit en jouissance du terrain d'assiette au sens du règlement du plan local d'urbanisme. Au demeurant, il résulte de " l'état descriptif de division " effectué le 17 février 2021 par un géomètre, que le terrain d'assiette du projet a été, à la suite de la délivrance du permis de construire initial, divisé en deux lots faisant l'objet de propriétés privatives, le lot 1 comprenant le pavillon existant et le lot 2 étant prévu pour le projet en litige. Dans ces conditions, pour l'application notamment des articles 4, 7 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme, le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme étant constitué du terrain issu de la division à venir, en l'espèce le lot 2 tel que résultant de la division foncière. 
 10. En premier lieu, selon les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, de manière perpendiculaire à la voie, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes, brisures) ". Aux termes de l'article UE 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'implantation des constructions devra se faire avec un retrait obligatoire de 2,50 mètres sur au moins une des limites latérales, dans la bande constructible des 20 mètres comptée à partir de la marge de recul de 5 mètres. Pour les unités foncières existantes à la date d'approbation du PLU disposant d'une longueur de façade inférieure à 8 m, les constructions pourront s'implanter sur les deux limites séparatives latérales. En cas de divisions de parcelles, un retrait de 2,50 mètres devra être respecté sur chacune des parcelles nouvellement créées et sur la parcelle existante ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de division contenus dans " l'état descriptif de division " que la construction projetée, prévue sur le lot 2, vient s'implanter au droit des deux limites séparatives latérales dont dispose le terrain d'assiette, à savoir en limite de la parcelle cadastrée section H n° 94 dont Mme H est propriétaire et de celle du lot 1, issu de la division de la parcelle cadastrée section H n° 125. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance de ces dispositions. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain en zone UE () ".  
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 9, que, pour l'application de ces dispositions, la superficie du terrain à prendre en compte est celle issue de la division à venir, soit celle du lot 2. Dans ces conditions, en retenant une emprise au sol rapportée à la totalité du terrain d'assiette avant division formée par les parcelles cadastrées section H n°s 124 et 125, le maire de Bry-sur-Marne a méconnu les dispositions précitées de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, il est constant, ainsi qu'il résulte du plan de division que l'emprise au sol, rapportée au lot 2, excède le seuil de 40 %. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance de ces dispositions. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme " () en secteur UE, 50 % minimum de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espaces verts () ". Pour le même motif qu'évoqué au point précédent, le maire de Bry-sur-Marne a méconnu ces dispositions en retenant, pour le calcul de la surface minimale réservée aux espaces verts, une surface à proportion de la surface totale du terrain d'assiette du projet formé par les parcelles cadastrées section H n°s 124 et 125. Il résulte également du plan de division que la surface traitée en espaces verts sera inférieure au seuil minimal de 50 % de la surface de l'unité foncière formée par le lot 2. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance de ces dispositions. 
 15. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application des dispositions de cet article, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de cette décision. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E et Mme H sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme F un permis de construire une maison individuelle. 
 Sur les frais liés au litige :  
   17.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. E et Mme H, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances, les sommes que la commune de Bry-sur-Marne et Mme F demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 1 200 euros à verser à M. A E et une autre somme de 1 200 euros à verser et Mme H. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de Mme F les sommes demandées au même titre par les requérants. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : L'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme F un permis de construire une maison individuelle est annulé, en tant qu'il méconnaît les articles UE 7-2, UE 4 et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 . 
 Article 2 : La commune de Bry-sur-Marne versera à M. E une somme de 1 200 euros et à Mme H une autre somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme G H, à la commune de Bry-sur-Marne et à Mme C F. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Morisset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. D 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
 La greffière, 
    
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2100488, 2101154