TA13 · 6ème Chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2021, le 22 septembre 2022, le 9 janvier et le 13 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 14 décembre 2020, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 134,86 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a subi un harcèlement moral discriminatoire de la part de sa hiérarchie et de l'institution, dans le traitement de sa demande de congé maladie, qui caractérise une faute de l'administration ; 
 - l'administration a commis une faute dans le traitement de sa demande de congé maladie de longue durée ; 
 - l'administration a commis une faute dans la gestion de sa rémunération ; 
 - elle est fondée à demander 30 000 euros au titre de son préjudice moral et physique, 59 000,34 euros de préjudice financier, 10 000 euros pour ses troubles dans ses conditions d'existence et son préjudice moral et 25 134,52 euros en réparation de ses frais de justice. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence pour représenter l'Etat dans le cadre de la présente instance. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à être mis hors de cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, par trois arrêtés du 17 février 2023, produits dans l'instance n° 2306152, Mme A a été placée rétroactivement en congé de longue maladie, à plein traitement pour la période du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2018 puis à mi-traitement pour la période du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2020. Le droit à congé maladie de Mme A ayant été épuisé au bout de ces trois années, son préjudice financier lié à sa perte de rémunération a été intégralement réparé par ces trois arrêtés. 
 En réponse à ce moyen d'ordre public, Mme A, représentée par Me Michel, a produit des observations enregistrées le 24 janvier 2024, qui ont été communiquées.  
 En réponse à ce moyen d'ordre public, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit des pièces enregistrées le 20 février, le 26 février et le 3 avril 2024, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 24 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est adjointe administrative de 2ème classe, affectée à la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2018 puis en disponibilité d'office. Par un jugement n° 2001635 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de placer Mme A en congé de longue maladie et a rejeté ses conclusions tendant à faire reconnaître sa pathologie comme imputable au service et à considérer l'intéressée comme victime de harcèlement moral. La requérante demande d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 134,86 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par cinq arrêtés du 31 octobre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a placé puis maintenu rétroactivement Mme A en congé de longue durée pour la période du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2022 inclus, les trois premières années à plein traitement et les deux dernières années à mi-traitement. Par une décision du 18 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de tirer les conséquences du jugement n° 2001635 rendu par le tribunal administratif de Marseille, de reconstituer la carrière de Mme A et de lui verser les sommes dues en conséquence. Ainsi que cela figure sur le bulletin de paie de mars 2024, Mme A a perçu la somme de 22 967,83 euros à ce titre. Son préjudice relatif à la perte de rémunération pendant la période de congé de longue durée a donc été indemnisé à hauteur de cette somme. Il n'y a plus lieu, dans cette mesure, de statuer sur les conclusions aux fins de réparation de ce préjudice financier. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 décembre 2020 de rejet de sa demande indemnitaire préalable : 
 3. La décision implicite de rejet, née le 14 décembre 2020, du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire de Mme A, qui, en formulant les conclusions analysées au point 1, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à obtenir l'indemnisation qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision du 14 décembre 2020 est insuffisamment motivée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du 14 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les fautes alléguées : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie ". 
 6. Par un jugement n° 2001635 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a constaté que Mme A souffrait " notamment et principalement d'une décompensation sur un mode anxiodépressif d'un état sensitif de Kretschmer ", affection pouvant être qualifiée de maladie mentale. Cette pathologie étant de nature à placer l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, Mme A était fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé de la placer en congé de longue maladie. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2018 puis en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2020, au lieu de la placer en congé de longue maladie, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire soumet au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 
 9. Si la requérante soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique et que les refus répétés d'accueillir ses demandes de congé longue maladie constituent une forme de harcèlement institutionnel, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne produit aucun élément susceptible d'en faire présumer l'existence. La requérante ne produit pas non plus d'élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination à raison de son état de santé. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'administration a commis une faute en lui faisant subir une situation de harcèlement ou en la discriminant. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a dû réaliser de nombreuses démarches administratives et contentieuses pour finalement être placée en congé de longue maladie rétroactivement, plus de cinq ans après le début de ce congé. Par une lettre du 10 août 2018, la requérante a alerté sa hiérarchie sur les difficultés rencontrées pour que l'administration fasse droit à sa demande. Mme A indique à cet égard, sans être sérieusement contredite, qu'elle a reçu des coordonnés erronées du médecin expert, que les délais de convocation étaient trop courts pour lui permettre de se déplacer au rendez-vous à temps compte tenu de son état de santé, que l'administration a perdu des documents la concernant, l'obligeant à à effectuer des demandes répétées auprès de l'administration et que le quorum de la commission de réforme n'était pas atteint alors que sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie devait être examinée le 19 novembre 2019. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'administration a commis une faute, tenant à un manque de diligences dans le traitement de la demande de la requérante de la placer en congé de longue maladie imputable au service, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne les préjudices allégués : 
 11. En premier lieu, la requérante, n'ayant pas subi de harcèlement moral, qu'il soit institutionnel ou de la part de sa cheffe de service, n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice physique et moral qu'elle évalue à 30 000 euros et qu'elle estime découler de tels agissements.  
 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 2, le préjudice financier relatif à la perte de rémunération de la requérante a été réparé par l'administration à hauteur de 22 967,83 euros. Si la requérante demande la somme totale de 59 000,34 euros, ramenée à 37 870,39 euros dans ses dernières écritures, d'une part, elle n'explique pas comment elle arrive à cette somme en se bornant à produire ses bulletins de paie pour la période de mai 2017 à octobre 2023 et mars 2024 ainsi qu'un tableau manuscrit indiquant seulement la différence entre ce qu'elle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir. Il résulte, à cet égard, de l'arrêté de reconstitution de carrière du 27 novembre 2023 produit par l'intéressée après l'audience, ainsi que du tableau récapitulatif des sommes dues à Mme A, établi par l'administration, que celle-ci a bien reconstitué la carrière de la requérante en tenant compte de son avancement d'échelon. D'autre part, la requérante n'avait le droit qu'à trois années de plein traitement, du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2020 inclus, et deux années de mi-traitement, du 4 juillet 2020 au 3 juillet 2022 inclus. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la différence entre la somme de 59 000,34 euros, ramenée à 37 870,39 euros et 22 967,83 euros. 
 13. En troisième lieu, il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de Mme A, résultant du manque de diligences de l'administration à traiter sa demande de placement en congé de longue maladie imputable au service, en l'évaluant à 10 000 euros. 
 14. En quatrième lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé a qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. En l'espèce, d'une part, si la requérante demande 25 134,52 euros en réparation de ses frais de justice, elle ne détaille pas le montant des prestations facturées par son conseil et ne précise pas si une partie de ce montant correspondant à des frais engagés dans le cadre de précédentes instances. D'autre part, le préjudice correspondant aux frais non compris dans les dépens, exposés par Mme A, est réputé intégralement réparé par la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice relatif à des frais de justice. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme A dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'indemnisation du préjudice financier de Mme A à hauteur de 22 967,83 euros. 
 Article 2 : L'Etat (ministère de l'intérieur et des outre-mer) versera une indemnité de 10 000 euros à Mme A en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence. 
 Article 3 : L'Etat (ministère de l'intérieur et des outre-mer) versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2101172 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,