TA78 · 9ème chambre — 13 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2101252, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 19 janvier 2022, la SARL Urbatys, représentée par la SELARL Le Roy Gourvennec Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, acquise à la date du 13 décembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Linas a refusé de conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Linas de conclure avec elle une convention de PUP pour la réalisation de son projet immobilier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 et des articles L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit, au regard des dispositions des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune de Linas, représentée par Me Delescluse, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il ne lui soit enjoint que de réexaminer la demande de la SARL Urbatys, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Urbatys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Urbatys ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 à 12 heures. 
 II. Sous le n° 2102159, par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2021 et 19 janvier 2022, la SARL Urbatys, représentée par la SELARL Le Roy Gourvennec Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Linas a rejeté sa demande de permis de construire (n° PC 091 339 20 1 0006), ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est également entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a entaché sa décision de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Linas, représentée par Me Delescluse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Urbatys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Urbatys ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Trémouilles, représentant la SARL Urbatys. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2101252 et 2102159 de la SARL Urbatys ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par une demande enregistrée le 1er avril 2020, la SARL Urbatys a sollicité auprès du maire de la commune de Linas la délivrance d'un permis de construire. Par une lettre dont il est constant qu'elle a été reçue le 29 mai 2020, la commune de Linas a demandé à la société requérante de produire des pièces complémentaires. Une décision implicite de rejet de cette demande s'est trouvée acquise le 29 août 2020, ce dont la commune de Linas a informé la société pétitionnaire par lettre du 25 septembre 2020. Le recours gracieux formé par la SARL Urbatys contre cette décision a été rejeté le 14 janvier 2021. Par une lettre reçue le 13 octobre 2020, la SARL Urbatys a demandé au maire de la commune de Linas qu'un projet de convention de PUP lui soit adressé " pour accord " et que le conseil municipal l'autorise ensuite à la signer. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision acquise le 13 décembre 2020. Par la présente requête, la SARL Urbatys doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 29 août et 13 décembre 2020, et 14 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'établir un projet de convention de projet urbain partenarial : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme (), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : / () / 3° Dans les autres cas, la commune (). / II. - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune () fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. (). / () ". Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. / Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public () ".  
 4. D'autre part, l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés () portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement ". Cette convention doit être conclue avant la délivrance d'un permis de construire. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 6. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 et de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du maire d'établir ou de participer à la confection d'un projet de convention de PUP, destiné à être présenté au conseil municipal, fait dans tous les cas obstacle à la délivrance d'un permis de construire dans le périmètre de ce PUP préalablement défini par le conseil municipal, sans que le pétitionnaire puisse être assujetti à un moyen alternatif de financement des mêmes équipements publics. Il en est ainsi même dans le cas où le projet respecte les règles mentionnées par les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. 
 7. Par une délibération du 9 octobre 2017, le conseil municipal de Linas a, notamment, approuvé le périmètre du PUP dit " secteur Nord-Ouest ", déterminé la nature d'équipements publics à réaliser et fixé les modalités de partage des coûts afférents. La demande de permis de construire présentée par la SARL Urbatys n'a été implicitement rejetée le 29 août 2020 qu'en raison de l'absence au dossier d'une convention de PUP. Par la décision attaquée du 13 décembre 2020, le maire de Linas a implicitement rejeté la demande de la SARL Urbatys tendant à l'établissement d'un projet de convention de PUP en vue de sa présentation au conseil municipal. La commune de Linas se borne à faire valoir qu'en vertu de sa liberté contractuelle, elle n'était pas tenue de conclure une convention de PUP. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de la décision attaquée il n'était pas légalement possible de présenter au conseil municipal de Linas un projet de convention prévoyant les conditions dans lesquelles la société requérante participerait au financement d'équipements publics, conformément aux termes de la délibération du conseil municipal du 9 octobre 2017. Dès lors, en rejetant la demande de la SARL Urbatys, le maire de Linas a commis une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. Ce moyen doit être accueilli. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SARL Urbatys est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Linas du 13 décembre 2020. 
 En ce qui concerne le refus de permis de construire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme  : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (), indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis () ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". En vertu des dispositions précitées de l'article R. 431-23-2 du même code, lorsque le projet est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 332-11-3 du même code, la demande de permis de construire doit être accompagnée d'un extrait de la convention de PUP. 
 11. Par une lettre reçue le 29 mai 2020, la commune de Linas a demandé à la SARL Urbatys de compléter son dossier de demande de permis de construire, notamment en produisant la convention de PUP. Il est constant que cette pièce n'a pas été produite, de sorte qu'une décision implicite de rejet de cette demande de permis de construire est intervenue le 29 août 2020. Par sa lettre du 19 août 2020, M. A s'est borné à informer la société pétitionnaire que sa demande avait été implicitement rejetée. La SARL Urbatys ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette lettre serait entachée d'incompétence. La décision du 29 août 2020 doit, quant à elle, nécessairement être réputée prise par l'autorité compétente à cette fin. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal () ".  
 13. La conclusion d'une convention de PUP dans le périmètre du PUP dit " secteur Nord-Ouest " délimité par délibération du conseil municipal de Linas du 9 octobre 2017 est subordonnée à l'intervention préalable d'une nouvelle délibération du conseil municipal l'approuvant, et autorisant le maire à la signer. Dès lors, si par cette délibération du 9 octobre 2017 le conseil municipal a " dit qu'une convention sera signée avec chaque opérateur ayant un projet immobilier au sein du périmètre ", ces dispositions ne peuvent être regardées que comme opérant le rappel des dispositions précitées de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. Elles ne peuvent pas être qualifiées d'engagement d'ores et déjà pris par la commune de conclure ces conventions, dont le maire devrait assurer l'exécution. Le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que ce n'est que par un courriel daté du 7 août 2020 que la SARL Urbatys a sollicité de la commune de Linas l'envoi d'un projet de convention de PUP. Aucune décision refusant d'y procéder n'était encore intervenue à la date du refus de permis de construire attaqué, soit le 29 août 2020. Dès lors et en tout état de cause, la société requérante ne peut utilement, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de ce refus, exciper de l'illégalité d'une décision de refus de communication d'un projet de convention qui n'était pas encore intervenue. Il est par ailleurs constant que, en dépit de la demande en ce sens de la commune de Linas exprimée par lettre reçue le 29 mai 2020, la convention de PUP sollicitée n'a pas été produite par la société requérante à l'appui de sa demande de permis de construire. Le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme doit, dans ces conditions, être écarté. 
 15. En quatrième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par les pièces du dossier. Ce moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de permis de construire du 29 août 2020, et de la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, présentées par la SARL Urbatys, doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Urbatys est seulement fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Linas du 13 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Eu égard au motif qui la fonde, et à la nécessité d'une délibération du conseil municipal de Linas approuvant une convention de PUP et autorisant le maire à la signer avant toute conclusion d'une telle convention, l'annulation de la décision du maire de la commune de Linas du 13 décembre 2020 implique seulement que la commune de Linas réexamine la demande de la SARL Urbatys tendant à ce qu'un projet de convention de PUP soit présenté au conseil municipal. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la commune de Linas de réexaminer cette demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 En ce qui concerne l'instance n° 2101252 : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Urbatys, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que demande la commune de Linas au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Linas une somme de 1 800 euros en application des mêmes dispositions. 
 En ce qui concerne l'instance n° 2102159 : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Linas, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que demande la SARL Urbatys au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Urbatys une somme en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2102159 de la SARL Urbatys est rejetée. 
 Article 2 : La décision du maire de la commune de Linas du 13 décembre 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Linas de réexaminer la demande de la SARL Urbatys, tendant à ce qu'un projet de convention de projet urbain partenarial soit présenté au conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune de Linas versera à la SARL Urbatys une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Linas au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2101252 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Urbatys et à la commune de Linas. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Benoit, présidente-rapporteure, 
 M. Maitre, premier conseiller, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Maitre        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2101252 et 2102159