TA83 · 4ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, sous le n° 2101283, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) du docteur D, représentée par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017, maintenue à sa charge à la suite de la décision d'admission partielle de sa réclamation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été destinataire des éléments obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; 
 - pour l'évaluation du chiffre d'affaires, les montants retenus ne correspondent pas avec les produits réalisés et, par ailleurs, il convient de retenir des charges déductibles correspondant à des locations immobilières, des cotisations Urssaf et des sommes versées à la caisse maladie obligatoire des indépendants ; 
 - elle conteste l'application de la pénalité de 40 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021 la directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, sous le n° 2101560, M. A D, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas disposé des informations suffisantes pour démontrer l'absence de revenus réputés distribués ; 
 - le montant des recettes incluses dans les bénéfices imposables de la Selarl du docteur D est exagéré ;  
 - il conteste l'application de la pénalité de 40 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Selarl du docteur D, qui exerce une activité de médecine spécialisée en chirurgie générale et digestive, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017. A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation, la Selarl du docteur D demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions maintenues à sa charge.  
 2. Concomitamment, M. D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017, résultant de la réintégration à son revenu imposable de sommes regardées comme distribuées par la Selarl du docteur D. M. D demande la décharge, en droits et en majorations, de ces impositions. 
 3. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge présentées par la Selarl du docteur D :  
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 4. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, les relevés établis par la caisse primaire d'assurance maladie du Var. En se limitant à soutenir, sans apporter davantage de précisions, qu'elle n'a pas été destinataire des documents issus du droit de communication, la société requérante n'établit pas que l'administration aurait mis en œuvre son droit de communication en violation des exigences procédurales. En tout état de cause, elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir demandé avant la mise en recouvrement des impositions que lesdits relevés lui soient transmis. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 6. A titre liminaire, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 de ce livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".  
 7. La Selarl du docteur D, qui n'a pas déclaré son résultat au titre de l'exercice clos en 2017 et n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ne conteste pas avoir été régulièrement taxée d'office. Par suite, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge. 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, le service vérificateur a observé une discordance de 56 248 euros entre le total des crédits figurant sur les comptes bancaires de la société requérante et les relevés des honoraires perçus en 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication et produits à l'instance. Il n'est pas contesté que tous les versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie sont crédités automatiquement sur les comptes bancaires de la société. En revanche, la comptabilité présentée au service lors des opérations de contrôle n'a pas permis de vérifier que l'ensemble des sommes réglées par différents moyens de paiement, notamment chèques et espèces, avaient bien été déclarées. La Selarl du docteur D n'apporte aucune pièce permettant de justifier, ainsi qu'elle le soutient, que les dépassements d'honoraires ainsi que certains actes pour lesquels la carte vitale et le tiers payant n'ont pu être mis en œuvre et qui n'ont pu donner lieu à un remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie, ont bien été encaissés sur les comptes professionnels de la société, alors qu'il n'est pas contesté qu'ils ont été réglés directement au docteur D par chèques ou en espèces. Elle n'établit pas davantage que le chiffre d'affaires réalisé hors carte vitale et tiers payant constituerait une part minime de son activité. Par ailleurs, les relevés de la caisse primaire d'assurance maladie ne permettent pas d'identifier les honoraires qui auraient été perçus par les remplaçants du docteur D. Par suite, la Selarl du docteur D n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération du montant retenu correspondant à l'insuffisance des recettes.  
 9. En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. 
 10. D'une part, si la Selarl du docteur D demande la prise en compte de charges déductibles correspondant à des locations immobilières pour un montant de 2 619 euros et des sommes versées à l'assurance maladie obligatoire des indépendants pour un montant de 6 000 euros, elle ne produit, toutefois, aucune pièce justificative. D'autre part, concernant des cotisations payées à l'Urssaf, elle demande la déduction de la somme de 12 500 euros inscrite au compte 62260000, honoraires " Delbosc ", la SCP Delbosc Clavet Blanc Curzu ayant procédé à ce paiement de 12 500 euros, somme due à l'Urssaf, en qualité de séquestre. Toutefois, elle ne produit pas de facture justifiant le paiement de ces honoraires et le relevé de situation comptable établi par l'Urssaf en date du 21 décembre 2020 ne saurait justifier les charges d'honoraires comptabilisées. Au demeurant, la société requérante n'établit pas le lien entre le montant de 12 500 euros inscrit en charges au titre des honoraires et les charges sociales dues à l'Urssaf. Au surplus, la production de ce seul relevé de situation comptable, qui indique un montant de cotisations et des majorations et fait apparaître un règlement de 11 528,29 euros au titre de l'année 2017, ne permet pas, ainsi que le relève l'administration, de déterminer les charges afférentes à l'exercice clos en 2017 et de distinguer les factures établies en 2017 de celles de régularisation établies en 2018 mais se rapportant à l'exercice 2017. En outre, les charges afférentes aux cotisations payées à l'Urssaf doivent être enregistrées dans le compte 645100. Il en résulte que la société n'est pas fondée à solliciter la déductibilité des charges précitées.  
 En ce qui concerne les pénalités :  
 11. La contestation de la pénalité de 40 % doit être rejetée par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés maintenue à la charge de la Selarl du docteur D qui ne soulève, à cet égard, aucun moyen propre. 
 Sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. D : 
 12. A titre liminaire, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1º à l'impôt sur le revenu les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1º et 4º de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. () ". M. D ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office. Par suite, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 
 13. En premier lieu, si M. D soutient que l'administration ne lui a pas " permis d'obtenir les informations suffisantes " pour démontrer l'absence de revenus réputés distribués, il n'assortit pas ce moyen de précision suffisante permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 15. D'une part, l'administration a réintégré au revenu imposable de M. D les recettes qui auraient dû être incluses dans les bénéfices imposables de la Selarl du docteur D. Ainsi qu'il a été dit au point 8, ces réintégrations de recettes sont justifiées dans leur principe et leur montant. M. D n'établit pas le caractère exagéré de la base d'imposition.  
 16. D'autre part, l'administration a relevé que M. D était gérant et associé à 99,80 % de la Selarl. En outre, elle expose que le requérant, interrogé sur la discordance de 56 248 euros, a indiqué avoir déposé des chèques sur ses comptes bancaires personnels, à la suite d'incidents bancaires. Au regard de ces éléments, le service a estimé que M. D était le maître de l'affaire, ce que le requérant ne conteste pas. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé M. D comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par la Selarl du docteur D en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 17. La contestation de la pénalité de 40 % doit être rejetée par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M. D qui ne soulève, à cet égard, aucun moyen propre. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la Selarl du docteur D et par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées présentées par la Selarl du docteur D et par M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du docteur D, à M. A D et à la directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente, 
 - Mme Carotenuto, première conseillère,  
 - M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. CLa présidente, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°s 2101283, 2101560