TA45 · 1ère chambre — 21 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101283 le 10 avril 2021 et un mémoire enregistré le 24 juin 2021, la société RDSL, représentée par Cassius avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle l'inspection du travail d'Eure-et-Loir a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 juin 2021, le 10 juillet 2021 et le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Leduc, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - la décision en litige ayant été annulée sur recours hiérarchique et l'autorisation sollicitée de nouveau refusée, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; 
 - elle est fondée car les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis par des témoignages probants et sont pour certains prescrits et ils ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante ; 
 - il n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable de licenciement car la lettre de convocation n'énonçait pas les motifs du licenciement envisagé. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023 le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer sur la requête en indiquant notamment que, par une décision expresse du 12 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 7 avril 2021 et refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 novembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2203187 le 14 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la société RDSL représentée par Franklin avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 juillet 2022 du silence gardé sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 avril 2021 par laquelle l'inspection du travail d'Eure-et-Loir a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A et la décision expresse du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision du 7 avril 2021 et refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; les faits reprochés à M. A, qu'il a fait subir à des salariées intérimaires, sont établis et relèvent du harcèlement moral ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - par jugement du 5 mai 2023, le Conseil de prud'hommes de Dreux a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 décembre 2023 et le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car la demande d'annulation de la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail qui n'est pas produite par la requérante ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023 le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 juillet 2022 sont inopérants ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 19 octobre 2022 ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 février 2024. 
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2204111 le 18 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la société RDSL représentée par Franklin avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 juillet 2022 du silence gardé sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 avril 2021 par laquelle l'inspection du travail d'Eure-et-Loir a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A et la décision expresse du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision du 7 avril 2021 et refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; les faits reprochés à M. A, qu'il a fait subir à des salariées intérimaires, sont établis et relèvent du harcèlement moral ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - par jugement du 5 mai 2023, le Conseil de prud'hommes de Dreux a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 décembre 2023 et le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car la demande d'annulation de la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail qui n'est pas produite par la requérante ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 juillet 2022 sont inopérants ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 19 octobre 2022 ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 mars 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Nisio, représentant la société requérante dans les instances n° 2203187 et n° 2204111. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, recruté le 6 septembre 2004 par la société Regroupement diffusion de Saint-Lubin (RDSL) qui a pour activité la réalisation de travaux de routage de documents électoraux, de gestion, de presse et de publicité directe, exerçait en dernier lieu les fonctions de régleur qualifié sur le site de Saint-Lubin-de-La-Haye exploité par cette société. Depuis le 4 juin 2019, il détenait un mandat de membre titulaire au comité social et économique (CSE). Par une lettre du 8 mars 2021, reçue le 9 suivant, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute à raison de faits de harcèlement et d'insultes commis au préjudice de trois intérimaires mis à la disposition de la société RDSL. Par une décision du 7 avril 2021, l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre Val-de-Loire a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. Par un courrier du 8 juin 2021, la société RDSL a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 12 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2021 au motif d'une incompétence territoriale de l'auteur de cet acte et refusé à la société RDSL le licenciement sollicité en raison de la tardiveté de la demande d'autorisation de licenciement présentée en considération de la date du prononcé de la mise à pied du salarié intervenue le 10 février 2021. A la suite de cette décision, par une lettre du 10 décembre 2021 reçue le 14 décembre 2021, la société RDSL a présenté à l'inspecteur du travail une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M. A à raison des mêmes faits. Par une nouvelle décision du 10 février 2022, cette demande a été rejetée. Par un courrier du 14 mars 2022, la société RDSL a formé un recours hiérarchique contre cette décision du 10 février 2022. Du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois est née une décision implicite de rejet de ce recours, puis, par une décision du 19 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré cette décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 février 2022 en raison d'une erreur de droit et d'appréciation et refusé, à nouveau, l'autorisation de licenciement sollicitée. La société RDSL demande au tribunal par sa requête n° 2101283, l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2021 et par ses requêtes n° 2203187 et 220411, aux termes de ses dernières écritures, l'annulation des décisions du ministre des 14 juillet 2022 et 19 septembre 2022. 
 2. Les trois requêtes susvisées posent des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande tendant au sursis à statuer et au " retrait de l'affaire de l'audiencement " : 
 3. Si la société requérante demande au cours de ses écritures au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel interjeté par M. A à l'encontre d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dreux du 5 mai 2023 prenant acte de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la suite de l'accord de l'employeur, fixant la date de rupture de ce contrat au 3 mars 2023 et réglant les conséquences financières attachées à cette décision produisant les effets d'un licenciement nul au regard du statut protecteur du salarié, il ressort des pièces des dossiers, notamment de la déclaration d'appel, que M. A a limité celui-ci à la date de prise d'effet de la résiliation, ainsi qu'aux seules conséquences pécuniaires du jugement et non au principe de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, admis dans les écritures de ce dernier devant la juridiction prud'homale. Par suite, la procédure d'appel n'a aucune incidence sur la légalité du refus d'autorisation en litige.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2021 : 
 4. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion saisie sur recours hiérarchique a, par une décision du 12 octobre 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2021 et rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société RDSL. Dès lors, les conclusions de la société RDSL tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2021 ont perdu leur objet et, ainsi qu'il est soutenu en défense, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Le ministre chargé du travail peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision, créatrice de droits, de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé dès lors que ces deux décisions sont illégales. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 14 juillet 2022 du silence gardé par le ministre sur le recours hiérarchique formé le 14 mars 2022 doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 19 septembre 2022, qui s'y est substituée. 
 7. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 8. Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il appartient à l'employeur d'établir la matérialité des faits reprochés au salarié, de fournir pour ce faire des éléments justificatifs suffisamment précis et probants, qui ne soient pas de simples allégations. Il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il n'est pas l'auteur des faits reprochés et, en cas de doute, celui-ci doit lui profiter. 
 9. Les faits reprochés à M. A consistent en des faits de harcèlement moral et des propos insultants à l'égard de trois intérimaires de la société Randstad mis à la disposition de la société RDSL. Il ressort des pièces du dossier notamment des attestations des trois intérimaires qui décrivent de façon concordante avoir été victimes, au long de la période d'exécution de leurs missions au sein de la société RDSL, de remarques humiliantes et blessantes de la part de M. A, lorsque celles-ci venaient à le solliciter pour un réglage de machine nécessaire à son utilisation, alors que cette tâche lui incombe précisément en sa qualité de régleur, que ces faits sont établis. Il ressort également des pièces produites que ce comportement de M. A a conduit ces mêmes intérimaires soit à ne plus revenir travailler au sein de la société RDSL pendant plusieurs semaines, soit à solliciter un changement d'équipe, en considération de la crainte inspirée par celui-ci. Enfin, il ressort d'une attestation que, le 5 octobre 2020, M. A a injurié l'une d'elles en portant une appréciation particulièrement dégradante sur son apparence physique. En se bornant à produire les attestations de salariés de la société RDSL faisant état d'un bon comportement à leur égard ou indiquant n'avoir jamais assisté à la commission par lui de faits injurieux ou harcelants, M. A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les faits qui lui sont reprochés. Ces faits, commis par un technicien à l'encontre de trois salariées intérimaires, sont fautifs, notamment au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 et suivants du code du travail qui prohibent tous agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité et d'altérer leur santé mentale, et traduisent un manquement au devoir de correction et de dignité envers d'autres salariées. Dès lors, c'est à tort que le ministre n'a pas qualifié l'ensemble de ces faits comme fautifs. Il ressort en outre des pièces du dossier que ces faits étaient d'une gravité suffisante pour motiver le licenciement de M. A, eu égard tant à leur nature qu'au retentissement psychologique qu'ils ont pu avoir sur leurs victimes. Par suite, le ministre, en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 19 septembre 2022 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2101283 tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2021 
 Article 2 : La décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 19 septembre 2022 est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société RDSL la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société RDSL, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère,  
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
   
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laura KEIFLIN 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101283,