TA54 · Chambre 3 — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoire enregistrés les 1er février 2021, 18 juillet 2022 et 7 mars 2023, la société Suez Eau France, représentée par Me Metz-Pazzis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 62, d'un montant de 220 264 euros, émis le 15 novembre 2019 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe ; 
 2°) de donner acte de son désistement d'instance de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 220 264 euros ;  
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Dombasle-sur-Meurthe ;   
 4°) de rejeter les conclusions présentées en défense par la communauté de communes des pays du sel et du Vermois ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays du sel et de Vermois et de la commune de Dombasle-sur-Meurthe la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle entend se désister de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 220 264 euros ;  
 - la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois est seule compétente pour défendre dans le cadre de la présente instance, la compétence " eau potable " lui ayant été transférée avant la date d'introduction de sa requête ; 
 - les conclusions reconventionnelles présentées par la commune sont irrecevables dès lors qu'elle ne peut réclamer au juge le paiement de sa créance après avoir émis un titre exécutoire ; 
 - les conclusions présentées par la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois sont irrecevables dès lors que celle-ci n'est pas représentée par un avocat et ne pouvait, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, se prévaloir de l'exception prévue par les dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions présentées par la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois sont irrecevables faute pour son président de justifier de sa capacité à ester en justice ;  
 - le titre est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune mise en demeure ;  
 - la commune ne justifie pas de la signature du bordereau du titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'article 21.1 du contrat dans sa rédaction issue de l'avenant stipule que le délégataire s'expose à la pénalité P4, à partir de 2017, si la valeur REréf (rendement de référence) est inférieure à 75% or la valeur de référence est fixée dans le contrat, à partir de 2018 à 80%, et par conséquent, dès lors que la valeur de REréf est supérieure ou égale à 80%, la pénalité P4 ne pourra pas être appliquée ;  
 - elle dispose de circonstances exonératoires justifiant la décharge des pénalités P4 et P5 et notamment l'absence d'investissement de la commune pour renouveler les branchements qui fuient et pour entretenir le réseau comme en attestent les rapports annuels de 2017 et 2018 et conformément aux obligations incombant à la commune en vertu de l'article 30.2 du contrat tel que modifié par l'avenant n°3 ; 
 - le titre est entaché d'une erreur de calcul s'agissant de la pénalité P4 dès lors que le contrat prévoit que la pénalité P4 est égale à (REn - Reréf) x MT alors que la commune a appliqué la pénalité P4 = (REréf - Ren) x MT.  
 Des observations ont été produites par la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle les 17 mai 2021 et 10 mars 2022.  
 Elle soutient que la requête présentée par la société tend à la contestation du bien-fondé des sommes et qu'ainsi elle n'est pas compétente pour défendre dans le cadre de la présente instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars 2022 et 15 mars 2023, la commune de Dombasle-sur-Meurthe, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête présentée par la société Suez Eau  France ; 
 - à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Suez Eau France à lui verser la somme de 220 264 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points, à compter du 30 novembre 2019 ; 
 - en tout état de cause, à la mise à la charge de la société Suez Eau France d'une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - ses conclusions présentées à titre reconventionnel sont recevables dès lors qu'en cas d'annulation du titre exécutoire pour un motif tiré de l'irrégularité du titre, la créance subsiste, de sorte qu'elle demeure fondée à en obtenir le paiement ;   
 - elle produit le bordereau du titre signé dans le cadre de la présente instance ;  
 - aucune obligation de mise en demeure avant l'émission d'un titre exécutoire n'incombait à la commune en vertu du contrat ;  
 - la société a été informée des bases de liquidation et des modalités de calcul de la somme avant l'émission du titre ; 
 - la société requérante ne saurait se prévaloir de bonne foi de l'erreur affectant le contrat et l'avenant n°3 s'agissant de la pénalité P4 ;  
 - la société n'a pas effectué les recherches de fuites nécessaires pour permettre à la commune d'entreprendre des travaux de remplacement de branchements sur des tronçons entiers ; 
 - elle établit avoir engagé, depuis 2011, des frais au titre des travaux de réfection du réseau d'eau potable pour un montant supérieur à un million d'euros. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, représentée par son président en exercice, conclut à sa mise hors de cause.  
 Elle soutient que le titre exécutoire est en rapport avec une méconnaissance des obligations contractuelles du délégataire au titre de l'année 2018, année pour laquelle seule la commune de Dombasle-sur-Meurthe disposait de la compétence eau potable et qu'elle n'est ainsi pas compétente pour défendre dans le cadre de la présente instance. 
 II. Par une requête et des mémoire enregistrés les 29 avril 2021, 21 décembre 2022, et 7 mars 2023, la société Suez Eau France, représentée par Me Metz-Pazzis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 147, d'un montant de 326 019 euros, émis le 26 février 2021 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe ; 
 2°) de donner acte de son désistement d'instance de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 326 019 euros ;  
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Dombasle-sur-Meurthe ;   
 4°) de rejeter les conclusions présentées en défense par la communauté de communes des pays du sel et du Vermois ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays du sel et de Vermois et de la commune de Dombasle sur Meurthe la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle souhaite se désister de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 326 019 euros ;  
 - la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois est seule compétente pour défendre dans le cadre de la présente instance dès lors que la compétence " eau potable " lui a été transférée avant la date d'introduction de sa requête ; 
 - les conclusions reconventionnelles présentées par la commune sont irrecevables dès lors qu'elle ne peut réclamer au juge le paiement de sa créance après avoir émis un titre exécutoire ; 
 - les conclusions présentées par la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois sont irrecevables dès lors que celle-ci n'est pas représentée par un avocat et ne pouvait, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, se prévaloir de l'exception prévue par les dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions présentées par la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois sont irrecevables faute pour le président de celle-ci de justifier de sa capacité à ester en justice ;  
 - le titre est entaché d'incompétence dès lors qu'à la date de son émission, la commune de Dombasle-sur-Meurthe ne disposait plus de la compétence " eau potable ", laquelle avait été transférée à la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois le 1er janvier 2020 ;  
 - le titre est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune mise en demeure ;  
 - la commune ne justifie pas de la signature du bordereau du titre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'article 21.1 du contrat dans sa rédaction issue de l'avenant stipule que le délégataire s'expose à la pénalité P4, à partir de 2017, si la valeur REréf (rendement de référence) est inférieure à 75% or la valeur de référence est fixée dans le contrat, à partir de 2018 à 80%, et par conséquent, dès lors que la valeur de REréf est supérieure ou égale à 80%, la pénalité P4 ne pourra pas être appliquée ;  
 - elle dispose de circonstances exonératoires justifiant la décharge des pénalités P4 et P5 et notamment l'absence d'investissement de la commune pour renouveler les branchements qui fuient et pour entretenir le réseau comme en attestent les rapports annuels de 2017 et 2018 et conformément aux obligations incombant à la commune en vertu de l'article 30.2 du contrat tel que modifié par l'avenant n°3 ; 
 - le titre est entaché d'une erreur de calcul s'agissant de la pénalité P4 dès lors que le contrat prévoit que la pénalité P4 est égale à (REn - Reréf) x MT alors que la commune a appliqué la pénalité P4 = (REréf - Ren) x MT et que le rendement de l'année REn n'est pas calculé à partir d'une moyenne ;  
 - le titre est entaché d'une erreur de calcul affectant la pénalité P5 dès lors que la formule de calcul ne comporte aucune moyenne pour l'IPn, que l'Ipn atteint en 2019 est égal à 13,3 et non 13,6 et, enfin, que le linéaire de réseau au 31 décembre 2019 est égal à 56,9 km et non à 56,4 km. 
 Des observations ont été produites par la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle le 17 mai 2021.  
 Elle soutient que la requête présentée par la société tend à la contestation du bien-fondé des sommes et qu'ainsi elle n'est pas compétente pour défendre dans le cadre de la présente instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars 2022 et 2 janvier 2023, la commune de Dombasle-sur-Meurthe, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête présentée par la société Suez Eau France ; 
 - à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Suez Eau France à lui verser la somme de 326 019 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points, à compter du 12 mars 2021 ; 
 - en tout état de cause, à la mise à la charge de la société Suez Eau France de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - ses conclusions présentées à titre reconventionnel sont recevables dès lors qu'en cas d'annulation du titre exécutoire pour un motif tiré de l'irrégularité du titre, sa créance subsiste de sorte qu'elle est fondée à en obtenir le paiement ;   
 - elle produit le bordereau du titre signé dans le cadre de la présente instance ;  
 - la société a été informée des bases de liquidation et les modalités de calcul de la somme qui lui était réclamée avant l'émission du titre ; 
 - aucune obligation de mise en demeure avant l'émission d'un titre exécutoire n'incombait à la commune en vertu du contrat et la procédure contradictoire prévue par les stipulations de l'article 57 de celui-ci a été mise en œuvre ;  
 - la société requérante ne saurait se prévaloir de bonne foi de l'erreur matérielle affectant le contrat et l'avenant n°3 ; 
 - la société n'a pas effectué les recherches de fuites nécessaires pour permettre à la commune d'entreprendre des travaux de remplacement de branchements sur des tronçons entiers ; 
 - elle établit avoir engagé, depuis 2011, des frais au titre des travaux de réfection du réseau d'eau potable pour un montant supérieur à un million d'euros. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, représentée par son président en exercice, conclut à sa mise hors de cause.  
 Elle soutient que le titre exécutoire est en rapport avec une méconnaissance des obligations contractuelles du délégataire au titre de l'année 2019, année pour laquelle seule la commune de Dombasle-sur-Meurthe disposait de la compétence eau potable et qu'elle n'est ainsi pas compétente pour défendre dans le cadre de la présente instance. 
 Un mémoire a été enregistré pour la société Suez Eau France le 4 janvier 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - les observations de Me De Metz-Pazzis, pour la société Suez Eau France, 
 - et les observations de Me Koromyslov, pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat signé le 19 janvier 2011, la commune de Dombasle-sur-Meurthe a délégué à la société Lyonnaise des Eaux, devenue la société Suez Eau France, pour une durée de dix ans, la gestion de son service public d'eau potable à compter du 1er avril 2011. Par des courriers des 19 septembre 2019 et 18 décembre 2020, la commune a informé la société Suez Eau France qu'elle envisageait de lui appliquer les pénalités prévues à l'article 54 du contrat de délégation, au titre, respectivement, des années 2018 et 2019 et l'invitait à présenter ses observations. La société Suez Eau France a formulé ses observations par des courriers du 18 octobre 2019 et 18 janvier 2021. La commune a maintenu l'application des pénalités et a notifié à la société Suez deux titres exécutoires émis les 15 novembre 2019 et 26 février 2021, pour des montants respectifs de 220 264 euros et 326 019 euros, correspondant à l'application des pénalités P4 et P5 prévues au contrat au titre des années concernées. Par les requêtes n°2100283 et n°2101295, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, la société Suez Eau France demande au tribunal d'annuler ces titres exécutoires et de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.  
 Sur la portée du désistement d'instance de la société requérante :  
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.  
 3. En l'espèce, dans ses mémoires enregistrés les 18 juillet et 21 décembre 2022, la société Suez Eau France déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 220 264 et 326 019 euros. Ce faisant, la société requérante doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des moyens mettant en cause le bien-fondé des titres en litige venant au soutien de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres :  
 En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 15 novembre 2019 :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Les collectivités publiques ne peuvent mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 
 5. Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir la société Suez Eau France, que le titre exécutoire émis le 15 novembre 2019 comporte seulement la mention : " pénalités " et le montant réclamé de 220 264 euros. Toutefois, le titre ne comporte aucune référence à l'article relatif aux pénalités du contrat de délégation de service public signé entre la société Suez et la commune et il ne renvoie à aucun document joint ou adressé précédemment à la société. Si la commune fait valoir que la société a été informée, en amont de l'émission du titre, par un courrier du 19 septembre 2019, du montant et de la nature des pénalités appliquées et du détail des calculs et que la société a été mise en mesure de présenter des observations ce qu'elle a fait par courrier du 18 octobre 2019, il est constant qu'aucune référence à ce courrier ne figurait dans le titre. Dans ces conditions, la société Suez Eau France est fondée à soutenir que celui-ci ne comportait pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 et à en demander, pour ce motif, l'annulation.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 26 février 2021 :  
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.  () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". Si le premier alinéa du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, de certaines dispositions du même code, au nombre desquelles ne figure pas le troisième alinéa de l'article L. 1321-2, selon lequel la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de biens à la suite d'un transfert de compétences est substituée à la collectivité propriétaire de ces biens dans ses droits et obligations découlant des contrats, il résulte cependant des troisième et quatrième alinéas du même III que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne la substitution de la personne publique bénéficiaire du transfert aux droits et obligations découlant des contrats conclus par la collectivité antérieurement compétente. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er janvier 2020, la commune de Dombasle-sur-Meurthe a transféré la compétence eau potable à la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, laquelle s'est pleinement substituée à la commune dans le contrat de délégation du service public d'eau potable conclu avec la société Suez le 19 janvier 2011 et toujours en cours à la date du transfert de compétence. Ainsi, à la date d'émission du titre litigieux, le 26 février 2021, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois était substituée de plein droit à la commune de Dombasle-sur-Meurthe pour émettre un titre exécutoire qui trouve sa cause dans l'exécution du contrat, alors même que ladite créance serait née de l'exécution du contrat au titre d'une année antérieure au transfert. Dès lors, la société Suez Eau France est fondée à soutenir que la commune n'était plus compétente pour émettre le titre litigieux et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir la société Suez Eau France, que le titre exécutoire émis le 26 février 2021 comporte seulement la mention : " pénalités Suez 26/02/2021 " et le montant réclamé de 326 019 euros. Toutefois, ce titre ne comporte aucune référence à l'article relatif aux pénalités du contrat de délégation de service public signé entre la société requérante et la commune et il ne renvoie à aucun document joint ou adressé précédemment à la société. Si la commune fait valoir que la société a été informée, en amont de l'émission du titre, par un courrier du 18 décembre 2020, du montant et de la nature des pénalités appliquées et du détail des calculs et que la société a été mise en mesure de présenter des observations, il est constant qu'aucune référence à ce courrier ne figurait dans le titre. Dans ces conditions, la société Suez Eau France est fondée à soutenir que celui-ci ne comportait pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.   
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société requérante et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des écritures en défense, que la société est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires émis les 15 novembre 2019 pour un montant de 220 264 euros et 26 février 2021 pour un montant de 326 019 euros.  
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Dombasle-sur-Meurthe :  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, la compétence " eau potable " a été transférée à la communauté de communes des pays du sel et de Vermois à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, à la date à laquelle la commune de Dombasle-sur-Meurthe forme ses conclusions reconventionnelles, elle n'exerce plus la compétence " eau potable " et n'est ainsi pas fondée à demander la condamnation de la société Suez Eau France à lui verser les sommes de 220 264 euros et de 326 019 euros correspondant aux pénalités nées de l'exécution du contrat de délégation du service public d'eau potable transféré à la communauté de communes. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Dombasle-sur-Meurthe ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais des instances :  
 11. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Dombasle-sur-Meurthe la somme de 1 500 euros à verser à la société Suez Eau France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. D'autre part, la société Suez Eau France n'étant pas la partie perdante dans le cadre des présentes instances, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande la commune de Dombasle-sur-Meurthe sur le fondement des mêmes dispositions. Ses conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Suez Eau France de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge présentées dans les deux instances.  
 Article 2 : Les titres émis par le maire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe le 15 novembre 2019, pour un montant de 220 264 euros, et le 26 février 2021, pour un montant de 326 019 euros, sont annulés. 
 Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Dombasle-sur-Meurthe sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Suez Eau France, à la commune de Dombasle-sur-Meurthe, à la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 Mme Fabas, conseillère,  
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
   
 La rapporteure, 
 L. Fabas  
 Le président, 
   
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2100283-2101295