TA78 · 8ème chambre — 23 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête sommaire, enregistrée sous le n° 2101296 le 15 février 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 mars 2021 et le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 14 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué du 11 décembre 2020 est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit, dès lors, d'une part, que l'administration n'a engagé aucune procédure disciplinaire à son encontre pendant la période de suspension de fonctions, et, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle ne peut légalement justifier une mesure de suspension de fonctions ; 
 - il repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - il méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 5 janvier 2023, a été reportée au 19 janvier 2023. 
 Les parties ont été informées, en application de R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction d'effacer du dossier administratif de Mme A la mesure de suspension de fonctions prise à son encontre le 11 décembre 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2103706 le 3 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à l'effacement, dans son dossier administratif, de toutes pièces mentionnant cette mesure de suspension et les griefs qui lui sont reprochés ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué du 1er mars 2021 est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit, dès lors, d'une part, que l'administration n'a engagé aucune procédure disciplinaire à son encontre pendant la période de suspension de fonctions, et, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier légalement une mesure de suspension de fonctions ; 
 - il repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - il méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 5 janvier 2023, a été reportée au 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lemoine, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, professeure des écoles, a été affectée à la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) du collège Blaise Pascal à Plaisir à compter du 1er septembre 2019. Par un arrêté du 11 décembre 2020, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 14 décembre 2020. Par un arrêté du 1er mars 2021, cette mesure de suspension de fonctions a été prolongée pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2021. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 11 décembre 2020 et 1er mars 2021 portant suspension de fonctions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation (). ". 
 3. La mesure de suspension à titre conservatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 peut être légalement prononcée lorsque les faits fautifs imputés au fonctionnaire présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers, en particulier du rapport établi le 10 décembre 2020 par la principale du collège Blaise Pascal à Plaisir, que le 8 décembre 2020, un élève de 5ème1 qui attendait dans le couloir avant le cours de Mme A s'est cassé le poignet. S'il est fait grief à cette dernière de ne pas surveiller les élèves dans le couloir, il ressort de la déclaration d'accident scolaire que l'élève concerné avait un comportement inapproprié et " jouait à se pousser dans le rang avec d'autres élèves ", et qu'il a été immédiatement pris en charge par Mme A qui l'a envoyé à l'infirmerie. La requérante produit, en outre, une attestation du 19 décembre 2020 de l'un de ses collègues, selon lequel " des élèves de 5ème 1 ont pris l'habitude de monter dans les étages pour courir (même sprinter) dans les couloirs durant les récréations ainsi que de faire le tour du collège avant d'aller à leur prochain cours ", et de nombreux rapports d'incident concernant cette classe pour l'année scolaire 2020-2021 qui révèlent le caractère particulièrement turbulent des élèves de 5ème1 et la difficulté pour l'ensemble des professeurs d'assurer la discipline, notamment dans les couloirs. Les faits reprochés à la requérante ne sauraient, dans ces conditions, constituer un manquement à son obligation de surveillance et, partant, une faute susceptible de justifier une mesure de suspension de fonctions. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers qu'un parent d'élève a écrit le  7 décembre 2020, dans le carnet de liaison de sa fille, un message à l'attention de             Mme A dans lequel il la menace de porter plainte contre elle au motif qu'elle harcèlerait cette élève. La requérante fait valoir qu'après avoir entendu l'élève concernée dire à plusieurs reprises à ses camarades qu'elle " avait choisi de ne plus s'alimenter pour se laisser mourir comme sa grand-mère ", elle a relaté ces propos au conseil de classe, ce qui a conduit le directeur adjoint chargé de la SEGPA à demander à l'infirmière scolaire de convoquer cette élève. Le message du 7 décembre 2020 mentionné ci-dessus a été rédigé après que l'élève concernée s'est rendue à l'infirmerie pour être examinée. Si la rectrice de l'académie de Versailles soutient que Mme A aurait interrogé l'élève avec persistance pendant un an pour savoir si elle s'alimentait bien et si elle n'était pas anorexique, les faits de harcèlement moral reprochés à la requérante ne présentaient pas, en l'absence de tout élément permettant de soupçonner que son attitude envers cette élève aurait été malveillante ou de nature à porter atteinte à sa dignité, un caractère suffisant de vraisemblance pour justifier qu'une mesure de suspension de fonctions soit prise à son encontre. 
 6. En troisième lieu, il ressort du rapport du 10 décembre 2020 mentionné ci-dessus qu'à la date de ce rapport, des élèves demandaient à Mme A de se rendre à l'infirmerie dans le seul but d'éviter son cours " depuis une quinzaine de jours ". Il ressort des attestations produites par la requérante que plusieurs professeurs ont été confrontés à de telles demandes abusives de la part de certains élèves de 6ème1. Compte tenu de la difficulté pour Mme A de déceler, tout en continuant à assurer la discipline dans une classe particulièrement agitée, l'insincérité de ces élèves, lesquels n'ont, d'ailleurs, pas été réprimandés lorsque le motif médical qu'ils invoquaient s'avérait mensonger, la circonstance qu'elle ait autorisé les élèves qui en faisaient la demande à se rendre, même à trois contrairement aux règles applicables, à l'infirmerie " sans aucune analyse préalable et sans filtre " ne présentait pas un caractère suffisant de gravité pour justifier légalement une mesure de suspension de fonctions. 
 7. En dernier lieu, la rectrice de l'académie de Versailles soutient que Mme A se serait adressée de manière inappropriée à ses élèves, en tenant à leur égard des propos humiliants, en les assimilant à des animaux ou encore en usant d'adjectifs inconvenants ou déplacés. Il ressort des nombreux rapports d'incident versés aux débats et des témoignages des collègues de Mme A que certains élèves dont cette dernière avait la charge étaient particulièrement dissipés et adoptaient un comportement irrespectueux, voire violent, rendant la gestion des classes concernées extrêmement difficile. Dans les circonstances de l'espèce, bien que fautifs, les propos que Mme A a tenus à l'égard de certains élèves, dont le comportement pendant les heures de cours était inadmissible, ne revêtaient pas un caractère suffisant de gravité pour justifier qu'une mesure de suspension à titre conservatoire, impliquant son éloignement immédiat du service, soit prononcée à son encontre. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les faits reprochés à Mme A ne justifiaient pas légalement qu'une mesure de suspension à titre conservatoire soit prononcée à son encontre dans l'intérêt du service. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation des arrêtés des       11 décembre 2020 et 1er mars 2021 portant suspension de fonctions à titre conservatoire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que les mesures de suspension litigieuses soient effacées du dossier administratif de Mme A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à cet effacement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les arrêtés des 11 décembre 2020 et 1er mars 2021 portant suspension de Mme A de ses fonctions sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à l'effacement, dans le dossier administratif de Mme A, des mesures de suspension mentionnées à l'article 1er dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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 Nos 2101296, 2103706 
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