TA51 · 2ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2105632 du 16 juin 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête de la commune de Soignolles-en-Brie. 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Gérard Falala, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2021 en tant que le président du tribunal administratif de Melun a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise qui ont été taxés par cette même ordonnance à la somme globale de 62 884,41 euros ; 
 2°) de condamner solidairement la société Atelier Prieur et associés et la société Guy Broussail et Cie à supporter entièrement cette dernière somme ; 
 3°) de mettre à la charge des sociétés Atelier Prieur et associés et Guy Broussail et Cie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les sociétés en défense sont à l'origine des désordres sur lesquels l'expertise a porté et que, dès lors, elles doivent seules supporter les frais et honoraires de cette expertise, lesquels représentent près de 8 % de son budget d'investissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la société Guy Broussail et Cie, représentée par Me Sophie Brivoal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres sur lesquels a porté l'expertise sont liés à un mauvais entretien de l'église communale par le maître de l'ouvrage et qu'ils ne peuvent être exclusivement imputés à elle et à la société Atelier Prieur et associés ; 
 - au cas où l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 serait annulé par le jugement à intervenir, les frais et honoraires d'expertise taxés par cette ordonnance seront laissés à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 30 %. 
 M. D A, expert, a présenté des observations, enregistrées le 9 juillet 2022, en ce qui concerne le montant de ses frais et honoraires. 
 La procédure a été communiquée au ministre de la justice, à la société Atelier Prieur et associés, à M. E, à M. C de Saint-Aurin, au laboratoire BPE qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B G, 
 - et les conclusions de Mme F de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur demande de la commune de Soignolles-en-Brie, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, par des ordonnances des 16 octobre 2017, 6 mars 2018 et 25 juillet 2019, a confié à M. A, ainsi qu'à trois sapiteurs, M. E, M. C de Saint-Aurin et le laboratoire BPE, des opérations d'expertise qui ont porté sur les désordres affectant l'église communale. Par une ordonnance du 12 mai 2021, le président du tribunal administratif de Melun a liquidé et taxé les frais et honoraires de cette expertise à la somme globale de 62 884,41 euros et a mis cette somme à la charge de commune de Soignolles-en-Brie. Par la présente requête, celle-ci doit être regardée comme demandant au tribunal de réformer l'ordonnance précitée en tant qu'elle met à sa charge les frais et honoraires de l'expertise. 
 Sur la répartition des frais et honoraires d'expertise : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. " Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
 3. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé. 
 5. Il résulte de l'instruction que la commune de Soignolles-en-Brie a fait réaliser des travaux de restauration de l'église communale en confiant la maîtrise d'œuvre à la société Atelier Prieur et associés, tandis que la société Guy Broussail et Cie s'est vu attribuer le lot n° 2 " Maçonnerie et taille de pierre ". Pour critiquer la répartition des frais et honoraires de l'expertise qui a été réalisée sur les désordres survenus concomitamment à ces travaux, la commune de Soignolles-en-Brie fait valoir que M. A, à qui l'expertise a été confiée, impute aux deux sociétés précitées les désordres en cause et que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme étant une partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, d'une part, cet article n'est applicable que dans une procédure engagée au fond. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que la répartition des frais et honoraires de l'expertise entre les parties en cause s'effectue suivant l'utilité que présente l'expertise pour ces parties. Or, la commune de Soignolles-en-Brie ne soutient, ni même n'allègue que l'expertise en cause aurait été utile pour les sociétés précitées, alors qu'il résulte de l'instruction que cette expertise, en imputant les désordres en cause à ces sociétés, a apporté à la commune de Soignolles-en-Brie des éléments susceptibles de lui permettre de rechercher la responsabilité de ces sociétés et que, dès lors, elle lui est utile. Par suite, la commune de Soignolles-en-Brie n'est pas fondée à critiquer l'ordonnance du 12 mai 2021, en tant que le président du tribunal administratif de Melun a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise précitée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Atelier Prieur et associés et Guy Broussail et Cie, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la commune de Soignolles-en-Brie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie la somme demandée par la société Guy Broussail et Cie au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Soignolles-en-Brie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Guy Broussail et Cie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Soignolles-en-Brie, au ministre de la justice, à la société Atelier Prieur et associés, à la société Guy Broussail et Cie, à M. D A, à M. I E, à M. H C de Saint-Aurin et au laboratoire BPE. 
 Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Melun. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. G 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON