TA80 · 3ème Chambre — 2 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021 sous le n°2101332, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2022, Mme C D, représentée par  
 Me Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021, par laquelle le président de l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly l'a licenciée ; 
 2°) d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly de la réintégrer dans ses effectifs ; 
 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations en droit qui la fondent ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a été mise à même de présenter des observations ni orales ni écrites sur les faits qui lui sont reprochés et que la commission consultative des personnels n'a pas été consultée préalablement à la sanction ; 
 - chacun des faits qui lui sont reprochés est matériellement inexact ;  
 - la sanction prononcée n'est pas proportionnée aux faits qui lui sont reprochés ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir et méconnait les dispositions de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle est intervenue concomitamment au recours préalable qu'elle a déposé pour harcèlement moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 25 mars 2022, l'association syndicale autorisée, représentée par Me Cronnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2022, par ordonnance du même jour. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021 sous le n°2101547, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2022, Mme C D, représentée par  
 Me Ingelaere, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly au paiement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi pour des faits de harcèlement moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les agissements répétés qu'elle a subis entre mai 2017 et juin 2020, par la présidente et par un élu de l'association syndicale autorisée, ont eu des effets sur sa santé et sont constitutifs de harcèlement moral ; 
 - son préjudice s'élève à 15 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 25 mars 2022, l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly, représentée par Me Cronnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2022, par ordonnance du même jour. 
 III. Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021 sous le n°2103521, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 31 mai 2021, par laquelle l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly lui demande le versement de son solde de tout compte, ensemble la lettre de relance du 28 septembre 2021. 
 Elle soutient que :  
 - l'avis des sommes à payer du 31 mai 2021 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, dès lors qu'elle n'est pas mise à même de calculer la somme qui y figure ; 
 - la créance est dénuée de bien-fondé, dès lors qu'elle a été licenciée à tort. 
 La requête a été communiquée à l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly, qui, mise en demeure à cette fin le 9 février 2022, n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2022, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, alors applicable ; 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D a été recrutée par l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly pour exercer les fonctions d'assistante administrative à compter du 1er avril 2015, sous couvert de deux contrats à durée déterminée successifs, puis en qualité de responsable administrative, à compter du 1er avril 2017, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. En vertu d'un avenant conclu le 14 février 2020, son poste a été modifié en responsable des affaires juridiques. Le 26 juin 2020, elle a été victime d'un accident de service, à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail. Par une lettre du 4 septembre 2020, Mme D a été informée de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, qui a abouti à son licenciement pour faute grave, par décision du 2 février 2021, dont la requérante demande l'annulation aux termes de sa requête n° 2101332. Mme D demande, par ailleurs, par sa requête n° 2101547, l'indemnisation du préjudice subi en raison de la situation de harcèlement moral dont elle s'estime victime. Enfin, elle demande, aux termes de sa requête n° 2103521, l'annulation de l'avis des sommes à payer correspondant au solde de tout compte établi à la fin de son contrat de travail. Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui concernent la situation du même agent, pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation au titre d'une situation de harcèlement moral : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 4. En premier lieu, si Mme D reproche tout d'abord à sa responsable hiérarchique de lui avoir interdit d'entretenir des contacts directs avec les élus, de l'avoir invitée à démissionner, ou d'avoir tenu des propos dénigrants, et si elle soutient par ailleurs que son malaise du 26 juin 2020 résulterait d'une situation créée par cette même personne, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. 
 5. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la modification des attributions de son poste aurait entraîné une perte de responsabilités, il résulte cependant de l'instruction que le poste de responsable des affaires juridiques lui a été proposé, avec une revalorisation de rémunération, après que son précédent poste de responsable administrative, pour lequel elle éprouvait des difficultés, a été scindé en deux, et qu'un autre agent, initialement recruté pour l'assister, s'est vu confier les missions budgétaires et comptables de l'établissement. Dans ces conditions, la modification des attributions du poste de Mme D est justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement. 
 6. En troisième lieu, la requérante se prévaut de comportements inappropriés de l'un des élus du conseil d'administration de l'association à son encontre. Il est constant qu'en raison des propos tenus par cet élu, Mme D a exercé son droit de retrait en novembre 2019 et déposé une main courante le 14 février 2020. Toutefois, l'association indique en défense, d'une part, que Mme D n'a plus eu à intervenir dans le dossier au sujet duquel avait été exercé son droit de retrait et que, d'autre part, l'élu avait présenté des excuses à la suite de ses propos du 14 février 2020. Enfin, le dépôt de plainte des 14 et 15 juillet 2020, qui reprend notamment les faits précédemment exposés, a pour seul effet de relater les faits tels que présentés par Mme D, sans toutefois apporter d'élément supplémentaire probant sur le comportement de cet élu. Par suite, les évènements de novembre 2019 et février 2020, qui sont demeurés ponctuels et ont donné lieu à une intervention de l'autorité hiérarchique, ne peuvent, à eux seuls, faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de cet élu. 
 7. Enfin, si Mme D soutient que la décision par laquelle elle a été licenciée concourt à démontrer le harcèlement moral dont elle s'estime victime, il résulte de l'instruction et en particulier du comportement général de la requérante, notamment à compter du mois de juin 2020, que les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire sont établis. Dans ces conditions, et alors même que ce comportement ne serait pas de nature à justifier un licenciement à titre disciplinaire, il n'en demeure pas moins que cette décision est intervenue pour des considérations étrangères à tout harcèlement.  
 8. Il résulte de ce qui précède, alors même que son état de santé s'est particulièrement dégradé à partir du 26 juin 2020, que Mme D n'est pas fondée à soutenir que ces faits, pris isolément ou dans leur ensemble, seraient constitutifs d'une situation de harcèlement moral, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'association syndicale autorisée tirée de la tardiveté de la requête. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation de la décision de licenciement : 
 9. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 2° Infligent une sanction () ". 
 10. La décision du 2 février 2021, par laquelle le président de l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly a licencié Mme D, ne comporte aucune mention du texte en application duquel elle a été édictée. Par suite, et sans que l'association syndicale autorisée ne puisse utilement se prévaloir de l'article 38 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qui n'a pas pour effet de dispenser l'employeur d'indiquer les considérations de droit d'une décision de licenciement justifiée par un motif disciplinaire, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés par la requérante à l'appui de ses conclusions, que la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l'association syndicale autorisée a licencié pour faute grave  
 Mme D doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 31 mai 2021 : 
 12. Aux termes de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " () le président () liquide les recettes () ". 
 13. L'avis des sommes à payer émis le 31 mai 2021, par lequel l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly a demandé à Mme D le versement d'une somme de  
 1 408, 02 euros au titre de son solde de tout compte, est signé par M. B A, en tant que président de l'établissement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du trésorier de la trésorerie de Chantilly aux termes duquel ce dernier a demandé à l'association syndicale autorisée d'annuler le titre pour ce motif, que le 31 mai 2021, M. B A n'avait plus la qualité de président de l'association syndicale autorisée du Lys-Chantilly, ni d'ordonnateur des dépenses de cet établissement. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'avis des sommes à payer litigieux est entaché d'incompétence. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés par la requérante à l'appui de ses conclusions, que l'avis des sommes à payer émis le 31 mai 2021 à l'encontre de Mme D, ensemble la lettre de relance du 28 septembre 2021, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée les sommes demandées par Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de mettre à la charge de Mme D les sommes demandées par l'association syndicale autorisée sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 février 2021 du président de l'association syndicale autorisée prononçant le licenciement de Mme D est annulée.  
 Article 2 : L'avis des sommes à payer du 31 mai 2021, ensemble la lettre de relance du 28 septembre 2021, sont annulés. 
 Article 3 :  Les conclusions de l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à l'association syndicale autorisée du Lys de Chantilly. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2101332, 2101547, 2103521