TA54 · Chambre 3 — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 mai 2021, enregistrée le jour même au greffe du tribunal de Nancy, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A C, représentée par Me Lechevallier. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 avril 2021 sous le n°2102822, Mme C conteste les ordonnances n° 1500587 des 11 février et 19 mars 2021 par lesquelles les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. E D par l'ordonnance du 23 mars 2015 ont, d'une part, été taxés et liquidés, initialement à la somme de 3 900 euros puis, après correction, à la somme de 5 400 euros T.T.C, d'autre part été mis à sa charge. Elle demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ces ordonnances et de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de Melsheim ou, subsidiairement, à la charge des deux parties pour moitié, à titre plus subsidiaire encore, de ramener le montant des frais d'expertise à la somme de 1 000 euros ou, à tout le moins, à une somme inférieure à celle de 5 400 euros, et en tout état de cause de mettre à la charge de la commune de Mesheim la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la somme de 3 900 euros correspondant aux vingt-six heures de travail déclarées par l'expert au taux horaire de 125 euros incluait le montant de l'allocation provisionnelle de 1 500 euros, de sorte que l'ordonnance du 19 mars 2021 ne pouvait ajouter à nouveau ce montant ; 
 - l'allocation provisionnelle n'ayant pas été versée, l'expert aurait dû solliciter une mise en demeure de paiement auprès du président du tribunal administratif et aurait dû produire un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et faisant état de la carence de paiement de l'allocation provisionnelle et non produire un rapport complet ; 
 - la ventilation des honoraires devait être détaillée, l'expert ne pouvant se contenter de fixer un volume horaire global ;  
 - le montant des frais et honoraires d'expertise apparaît excessif au regard des opérations diligentées, l'expert n'ayant effectué que deux réunions de deux heures ;  
 - dès lors qu'elle a sollicité une expertise en raison du lancement d'une procédure de péril ordinaire et qu'aucun étiolement ou effritement du mur ni aucun dommage porté aux riverains ou engins utilisant la rue adjacente n'a jamais été déploré depuis lors, il convenait de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune, à qui l'expertise a été utile, ou, à tout le moins, de les partager pour moitié entre les deux parties.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, M. E D, représenté par Me Karm, conclut au rejet de la requête, à ce que ses honoraires soient taxés et liquidés à la somme de 3 900 euros et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - les dispositions de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative relatives à la possibilité de solliciter du président du tribunal administratif de Strasbourg une mise en demeure pour obtenir le paiement de l'allocation provisionnelle ne sont qu'une faculté, et non une obligation ;  
 -  ses honoraires ne recouvrent pas seulement les deux heures de présence aux réunions mais l'ensemble de ses diligences ;  
 - il n'a pas répercuté dans son décompte les frais de correspondance engagés ni ceux relatifs à l'intervention de la mini-pelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'en remet à la sagesse du tribunal pour apprécier les suites à donner à la requête de Mme C et précise qu'une ordonnance de taxation rectificative a été prise le 11 août 2021 et a été notifiée le même jour à Mme C.   
 La requête de Mme C a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice lequel n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 17 décembre 2014, le maire de la commune de Melsheim a informé Mme C que le mur délimitant sa propriété et longeant la voie communale dite " l'impasse du Ruisseau " présentait un état de péril ordinaire pour les riverains et l'invitait à le mettre en sécurité avant le 30 janvier 2015, faute de quoi il engagerait une procédure de péril ordinaire. Par une ordonnance du 23 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande d'expertise sollicité par Mme C et a confié une mission d'expertise à M. E D, ingénieur. Celui-ci a remis son rapport le 6 janvier 2021. Mme C conteste le montant des ordonnances des 11 février 2021 et 19 mars 2021 par lesquelles la juge des référés a taxé et liquidé les frais d'expertise, d'abord à la somme de 2 700 euros puis à celle de 5 400 euros et les a mis à la charge de Mme C.  
 Sur le non-lieu partiel à statuer :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ()  fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque 1'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle peut faire 1'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à 1'article R. 761-5 (.) ". Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation (), en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. () ". Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du même code : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 621-12-1 du même code : " L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1. Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1. ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées, la formation de jugement, saisie par la voie du plein contentieux d'une contestation d'une ordonnance de taxation, dispose d'un pouvoir de réformation lui permettant d'apprécier si, à la date à laquelle elle statue, tant le montant que la charge des frais ont été fixés dans des conditions équitables. La détermination du montant des frais et honoraires est fixée, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, en tenant compte des difficultés de l'expertise, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. En revanche, la critique portant sur le comportement de l'expert, son impartialité, les méthodes qu'il a appliquées et la pertinence des conclusions auxquelles il a abouti n'est pas de nature à établir l'exagération des honoraires. 
 4. Dans les termes où était rédigée l'ordonnance du 11 février 2021, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés à la somme de 3 900 euros, de laquelle il convenait de déduire le montant de 1 500 euros correspondant à une allocation provisionnelle mise à la charge de Mme C par une ordonnance du 20 septembre 2018. Toutefois, cette ordonnance a été " annulée et remplacée " par l'ordonnance du 19 mars 2021, laquelle taxe et liquide les frais et honoraires d'expertise à la somme de 5 400 euros pour tenir compte de ce que l'expert n'avait pas perçu le montant de l'allocation provisionnelle. Il résulte de l'instruction que cette seconde ordonnance a également été " annulée et remplacée " par une ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 11 août 2021 taxant et liquidant en dernier lieu les frais d'expertise à la somme de 3 900 euros. Dans ces conditions, Mme C n'est plus fondée à soutenir que l'ordonnance du 19 mars 2021, qui a disparu de l'ordonnancement juridique, a inclus à deux reprises le montant correspondant à l'allocation provisionnelle. Sa contestation a, sur ce point, perdu son objet.  
 Sur les autres chefs de contestation :  
 5. En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 621-11 du code de justice administrative que le montant des honoraires inclut toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la somme de 3 900 euros accordée à M. D au titre des frais d'expertise ne comprend pas seulement le temps consacré aux deux réunions d'expertise mais également le temps consacré à l'étude du dossier, les recherches effectuées, les diligences accomplies par celui-ci pour procéder aux études de sol nécessaires ainsi que la rédaction du rapport. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'expert a répondu aux différents chefs de sa mission en fournissant un travail utile permettant de répondre aux questions du tribunal, notamment sur l'ancienneté des désordres, leur lien avec la parcelle voisine et la nécessité de réaliser dans l'urgence des travaux conservatoires. Par ailleurs, en se bornant à reprocher à l'expert de n'avoir pas davantage ventilé le détail de ses honoraires, la requérante ne conteste pas utilement la réalité du temps consacré par l'expert à sa mission. Dès lors, le moyen tiré de ce que la somme allouée au titre des frais d'expertise serait excessive ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la commune de Melsheim n'a, depuis l'expertise, jamais déploré un quelconque étiolement du mur et qu'aucun dommage n'est à déplorer, Mme C n'établit ni même n'allègue que celle-ci présentait une utilité pour la commune. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à solliciter qu'il soit procédé à un partage des frais d'expertise entre elle et la commune de Melsheim.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à contester le montant des frais d'expertise, lesquels ont été taxés et liquidés à la somme de 3 900 euros et mis à sa charge. 
 Sur les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C et par M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la contestation présentée par Mme C à l'encontre des ordonnances n°1500587 du 11 février et du 19 mars 2021 en tant qu'elle taxait et liquidait les frais d'expertise à un montant supérieur à 3 900 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au président du tribunal administratif de Strasbourg, à M. E D, à la commune de Melsheim et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président,  
 Mme Cabecas, première conseillère, 
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 L. B 
    
 Le président, 
 O. Di Candia 
    
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101337