TA20 · 1ère chambre — 22 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2101354, par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023 non communiqué, M. C représenté par la S.E.LA.F.A.A Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, son employeur est tenu de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 - il a subi des agissements qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande de protection fonctionnelle de M. C. 
 II. Sous le n° 2101355, par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023 et non communiqué, M. C représenté par la S.E.LA.F.A.A Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le ministère de la transition écologique à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral qu'il estime avoir subi, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - les faits de harcèlement moral dont il a été victime sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - cette faute est à l'origine d'un préjudice moral. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. ; 
 - le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus n° 2101354 et n° 2101355, présentées par M. C, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C appartient au corps des officiers de port et détient le grade de capitaine de port de 2ème classe depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier daté du 16 septembre 2021, il a sollicité auprès du ministère de la transition écologique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont il s'estime victime. Dans l'instance n° 2101354, il demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle son employeur a rejeté sa demande. Dans l'instance n° 2101355, il demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". L'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code, dispose : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Enfin, la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si le requérant conteste son absence d'avancement depuis l'année 2013, il n'apporte aucun élément étayé au soutien de ses prétentions, alors que l'administration fait valoir que les recours contentieux qu'il a formés contre les tableaux d'avancement des années 2013, 2015 et 2020 ont été rejetés. 
 6. D'autre part, il se prévaut du fait qu'il n'a pas été proposé pour un avancement au grade de capitaine de 1ère classe au titre de l'année 2021. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 5 novembre 2020, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse a justifié ce refus par " des insuffisances dans l'exercice des fonctions de commandant de port assurées lors des intérims " exposées dans le dernier compte rendu d'entretien professionnel réalisé le 3 mars 2020, qui n'est du reste pas produit au dossier, et par " des faiblesses dans la manière de servir ". Enfin, sa hiérarchie a rappelé le contexte de taux de promotion réduit fixé à 7 % pour les années 2018 à 2020 pour 52 promouvables au titre de l'année 2020. Suite à ce courrier, M. C a invité sa hiérarchie à reconsidérer sa position et a été reçu dans le cadre d'un entretien qui s'est vraisemblablement tenu le 19 novembre 2020. Toutefois cette dernière a maintenu sa décision en ajoutant un motif tiré de ce que des opérateurs portuaires avaient formulé des réclamations. Il ressort à cet égard d'un rapport établi le 26 décembre 2020 par l'officier de Port adjoint en résidence à Bastia et d'un courrier établi par le commandant de port, supérieur hiérarchique du requérant, au directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse le 4 janvier 2021 que M. C a été l'auteur de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles. Ainsi, sa gestion de l'accostage d'un navire le 26 décembre 2020 a montré qu'il ne connaissait pas les codes d'accès à un logiciel de gestion des escales, utilisé quotidiennement dans sa profession et que son temps de prise de décision a été trop important eu égard à l'urgence de la situation. En outre, le courrier de son supérieur hiérarchique révèle que M. C s'est trouvé en difficulté pour mettre en œuvre les solutions permettant de régler une situation d'urgence le 28 décembre 2020. Dès lors et alors qu'en toute hypothèse, il n'existe aucun droit pour un fonctionnaire à bénéficier d'un avancement de grade au choix, ces éléments ne sont pas de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral. 
 7. En deuxième lieu, M. C fait reproche à son supérieur hiérarchique d'avoir formulé à son endroit des appréciations " fantaisistes ". Toutefois, en se bornant à produire à l'appui de ses prétentions un échange de mails qui a eu lieu entre septembre et novembre 2020, il ne démontre pas que ces agissements seraient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 8. En troisième lieu, à supposer que M. C fasse reproche à son supérieur, M. A, d'excéder l'usage normal de son pouvoir hiérarchique, aucun élément du dossier ne permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions de suppression de son poste au port de Bastia et d'affectation au port de Calvi sur le poste de " commandant de port et de coordinateur régional sûreté " ont été prises dans le cadre d'une opération de restructuration de la direction de la mer et du littoral de la Corse encadrée par un arrêté du 2 août 2021. En outre, il ressort de pièces produites par l'intéressé lui-même que ce dernier a été entendu par l'agent préfigurateur de cette nouvelle direction dès le mois de juin 2021 et que ce dernier lui a indiqué que son affectation au port de Calvi ne lui était pas imposée. Ainsi, ces mesures n'excèdent pas le pouvoir d'organisation du service. Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été arrêté de manière successive entre janvier et mai 2021. Toutefois, si ces arrêts de travail permettent d'établir une dégradation de l'état de santé d'un agent qui trouverait en partie son origine dans des difficultés professionnelles, ils ne peuvent à eux seuls établir la réalité de faits de harcèlement moral. Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des faits avancés par le requérant n'est de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée. Il suit de là que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 P. MONNIER La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 N°s 2101354 et 2101355