TA13 · 8ème chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2021, M. I B et  
 M. G A, représentés par Me Ceccaldi, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur verser la somme de 33 150 euros en tant qu'ayants droits J C au titre des préjudices qu'elle a subi, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 
 2°) de condamner l'AP-HM à verser la somme de 508 721 euros à M. B en réparation des préjudices subis du fait du décès de sa compagne, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 
 3°) de condamner l'AP-HM à verser la somme de 51 247 euros à M. A en réparation des préjudices subis du fait du décès de sa mère, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 
 4°) de condamner l'AP-HM à rembourser à M. B les frais d'expertise judiciaire taxés à 4 050 euros par ordonnance du 21 août 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - en administrant une dose de 100 milligrammes d'adrénaline au lieu de  
 100 microgrammes à Mme C le 5 septembre 2019, l'AP-HM est responsable d'une faute médicale ayant provoqué directement et exclusivement le décès J C ; 
 - ils sont fondés à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'AP-HM et la réparation d'une part en tant qu'ayants droits s'agissant des préjudices J C en tant que victime directe, et d'autre part, de leurs propres préjudices ; 
 - leurs prétentions en tant qu'ayants droits pour les préjudices J C comprennent : le déficit fonctionnel temporaire total pendant 5 jours à hauteur de 150 euros, les souffrances endurées par l'intéressée à hauteur de 25 000 euros et son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 8 000 euros ; 
 - ils sollicitent le remboursement de divers frais assumés par M. B à hauteur de  
 7 153 euros, comprenant les frais de communication du dossier J C auprès de la Phocéanne (25 euros), les frais d'expertise (2 850 euros) et les honoraires du sapiteur  
 (1 200 euros), les frais de médecin conseil et d'assistance à expertise (2 820 euros) et les frais de déplacement pour l'expertise (258 euros) ; 
 - ils sollicitent également l'indemnisation de leur préjudice d'affection à hauteur de 40 000 euros chacun du fait du décès J C, leur compagne et mère ; 
 - ils sollicitent l'indemnisation de leur préjudice économique résultant de la perte du revenu J C, à hauteur de 461 568 euros pour M. B et de 11 247 euros pour  
 M. A.  
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, demande au tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 13 888 euros au titre de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par Me Carlini, conclut à ce que le tribunal donne acte du fait qu'elle ne conteste pas sa responsabilité, prenne en compte ses propositions indemnitaires à l'endroit des requérants et rejette leurs autres demandes.  
 Elle fait valoir que : 
 - si le décès J C est imputable à l'AP-HM du fait d'un surdosage d'adrénaline administré à l'intéressé, il convient de réévaluer les prétentions indemnitaires des requérants à la baisse ; 
 - s'agissant des préjudices subis par Mme C, il convient d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire de 5 jours à 100% à 80 euros et les souffrances endurées à 8 000 euros au lieu de 25 000 euros ;  
 - elle ne conteste pas l'évaluation du préjudice esthétique temporaire à hauteur de  
 8 000 euros ; 
 - elle n'entend pas s'opposer aux demandent formulées par M. B au titre des frais divers, dont les frais d'expertises médicales judiciaire ; 
 - s'agissant du préjudice d'affection invoqué par chacun des requérants, il conviendra d'en revoir l'évaluation à hauteur de 16 000 euros pour M. A, sans contester l'évaluation à hauteur de 25 000 euros faite pour M. B, conjoint de la victime ; 
 - enfin, s'agissant du préjudice économique invoqué par chacun des requérants du fait de la perte des revenus de la victime décédée, en l'absence d'informations sur les revenus actuels de M. B, il convient d'en réévaluer le montant à hauteur de 207 322,79 euros pour M. B âgé de 60 ans à la liquidation, de 16 321,04 euros et de 5 503,95 euros pour M. A âgé de 27 ans à la liquidation.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1801799 du 24 septembre 2018 désignant le Dr H en vue de la réalisation d'une expertise médicale ;  
 - l'ordonnance du 28 janvier 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné le Dr D comme sapiteur ; 
 - les ordonnances du 28 janvier 2019 par lesquelles le juge des expertises a ordonné le versement d'une allocation provisionnelle de 1 800 euros au Dr H et de 1 200 euros au  
 Dr D, mises à la charge de M. B ; 
 - le rapport d'expertise définitif du 19 avril 2019 et déposé au greffe le 2 mai 2019 ; 
 - l'ordonnance du 21 août 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 2 850 euros, mis à la charge de  
 M. B, auxquels s'ajoutent les honoraires du sapiteur à hauteur de 1 200 euros couverts par l'allocation provisionnelle déjà versée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport J F E,  
 - les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fort, représentant M. B et M. A et de Me Geiger, substituant Me Carlini, représentant l'AP-HM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été admise à l'hôpital Sainte-Marguerite le 5 septembre 2017 pour une cinquième cure annuelle dans le cadre du traitement de sa polyarthrite rhumatoïde. Après une première réaction allergique, elle a été victime d'un second choc anaphylactique provoquant une détresse respiratoire et fera l'objet d'une injection d'une dose mortelle de 100 milligrammes d'adrénaline. Transférée en urgence de réanimation au centre hospitalier de la Timone, elle décède le 9 septembre 2017. M. B et M. A, respectivement conjoint et fils aîné de la victime, ont formulé une demande préalable en indemnisation le 9 décembre 2020, reçue le  
 14 décembre suivant par l'AP-HM. Les requérants demandent à être indemnisés des préjudices subis du fait de la faute commise par l'hôpital.  
 Sur la responsabilité fautive de l'AP-HM :  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise remis le 2 mai 2019, et il n'est pas contesté, que le décès J C est directement et exclusivement imputable à l'injection d'adrénaline qui lui a été administrée en surdosage, près de 1000 fois supérieure à la dose prescrite. Par suite, M. B et M. A sont fondés à solliciter l'engagement de la responsabilité pour faute de l'AP-HM et la réparation intégrale des préjudices qui en découlent.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices des ayants-droits de la victime : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant les 5 jours de sa prise en charge à l'hôpital Sainte Marguerite puis au centre hospitalier de la Timone du 5 au 9 septembre 2017. Après application d'un montant journalier de 13,33 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 66 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 5. L'expert évalue les souffrances endurées par Mme C avant son décès à 4 sur une échelle de 5, soit de manière importante. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces souffrances résultent quasi-exclusivement des deux accidents allergiques avec des troubles cutanés et des douleurs liées au choc anaphylactique lorsqu'elle était encore consciente, et non de l'injection fautive d'adrénaline. Par suite, les souffrances endurées retenues par l'expert ne sauraient être intégralement imputables à la faute commise par l'AP-HM. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 2 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 6. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C a également subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 4 sur une échelle de 5 par l'expert et caractérisé par les troubles cutanés liés à l'allergie et les modalités de réanimation jusqu'à son décès le 9 septembre 2017. Toutefois, ce poste de préjudice, en lien avec les allergies préalables et non avec l'injection d'adrénaline, n'est pas imputable à la faute retenue à l'encontre de l'AP-HM. Mme C était inconsciente après l'injection d'adrénaline et n'a pas eu conscience de l'altération de son état physique au regard des tiers et notamment de ses proches. Par suite, ce poste de préjudice devra être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HM doit être condamnée à verser à l'ensemble des ayants-droits J C, dont M. B et M. A, la somme totale de 2 066 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice économique du foyer au titre de la perte de revenus : 
 8. Il résulte de l'instruction d'une part, que les revenus du foyer s'élevaient pour l'année 2016, avant le décès J C, à 45 587 euros par an. Il convient de déduire de ces revenus un taux de 20 % correspondant à la part de consommation personnelle J C avec un enfant à charge rattaché au foyer fiscal, soit la somme de 9 917,40 euros, portant le revenu de référence avant le décès à un montant de 39 669 euros par an. Les revenus annuels de M. B l'année suivant le décès J C, en 2018, correspondent à la somme de  
 29 813 euros. La perte de revenus des proches J C peut ainsi être évaluée à 9 856,60 euros par an.  
 9. Le préjudice économique global de la famille doit être déterminé en prenant en compte, d'une part, les arrérages échus de cette somme entre la date du décès J C et la date de lecture du présent jugement, soit cinq années et six mois, ce qui représente la somme de 54 211,30 euros. Dès lors qu'il n'est pas établi que M. G A était rattaché au foyer fiscal familial au moment des faits, il convient de répartir le préjudice économique uniquement entre M. B, conjoint de la défunte, et Mme A, fille de la défunte, mineure et à charge à la date du décès, à hauteur de 50% chacun, soit une somme de 27 105,65 euros pour M. B. Les conclusions de M. G A au titre du préjudice économique subi doivent en revanche être rejetées.  
 10. D'autre part, la détermination du préjudice économique doit également tenir compte de la capitalisation de la somme annuelle de 9 856,60 euros, soit une base de 4 928 euros chacun pour M. B et Mme A, pour la période postérieure à la date du présent jugement. Pour  
 M. B, dès lors que la perte de revenus est répartie à 50%, son préjudice sera évalué à la même somme de 10 004 euros jusqu'aux 25 ans J A. Pour la période postérieure, il convient d'appliquer le coefficient du barème de capitalisation de la gazette du palais pour 2022, sur la somme annuelle de 9 856 euros pour un homme de 62 ans en 2024, soit 24,306, aboutissant à une somme de 239 560 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à obtenir le versement d'une somme globale de 276 670 euros par l'AP-HM au titre de l'indemnisation de son préjudice économique lié à la perte des revenus J C.  
 En ce qui concerne les préjudices propres de M. B : 
 S'agissant des frais divers : 
 12. M. B demande le remboursement des frais qu'il a engagés en sollicitant d'une part, la communication du dossier J C auprès de la clinique La Phocéanne sur la base d'une facture pour un montant de 25 euros qui apparaissent toutefois sans lien avec la faute en litige, commise à l'hôpital de la Timone, et d'autre part, en s'adjoignant le concours d'un médecin, et dont il justifie pour un montant de 2 820 euros au titre de consultation avant l'introduction d'une procédure contentieuse et au titre de l'assistance à expertise. Par ailleurs,  
 M. B est fondé à demander le remboursement des billets de TGV allers-retours pour lui et  
 M. A pour se rendre en région parisienne en vue de la réunion d'expertise, dont il justifie à hauteur de 258 euros. Par suite, il y a lieu de condamner l'AP-HM à verser à M. B la somme de 3 078 euros au titre des frais divers exposés par lui pour les besoins de l'expertise et qui concourt à la solution du litige.  
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 13. M. B, partenaire de pacte civil de solidarité de la victime Mme C, a subi un préjudice d'affection en raison du décès de celle-ci, qui sera justement apprécié à la somme de 25 000 euros. Par suite, l'AP-HM versera cette somme à M. B au titre de son préjudice d'affection.  
 En ce qui concerne les préjudices propres de M. A : 
 14. M. A, fils majeur J C, âgé de 22 ans, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il résidait au foyer au moment des faits, a subi un préjudice d'affection en raison du décès de celle-ci, qui sera justement apprécié à la somme de 15 000 euros compte tenu de son jeune âge au moment des faits et du décès brutal de sa mère âgée de 47 ans. Par suite, l'AP-HM versera cette somme à M. A à ce titre. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 15. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil alors en vigueur : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.  Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. " ;  
 16. M. B et M. A ont demandé le versement des intérêts au taux légal avec capitalisation. Ils ont droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que les sommes qui doivent leur être payées soient assorties des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable présentée à l'AP-HM et reçue le 14 décembre 2020. La capitalisation des intérêts a été demandée dès l'enregistrement de la requête le 17 février 2021. Par suite, la demande présentée par les requérants tendant à ce que les intérêts dus soient capitalisés doit être accueillie à la date du 14 décembre 2021 et, éventuellement, à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes : 
 En ce qui concerne les débours exposés par la caisse : 
 17. A l'appui de sa demande de remboursement, d'un montant total de 13 888 euros avec intérêts au taux légal, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, produit un état des débours actualisé le 22 février 2021 concernant des frais hospitaliers de prise en charge J C du 5 au 9 septembre 2017, ainsi qu'une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil établie le 10 mars 2021. Il résulte de ce qui précède que la demande de remboursement de la caisse doit être accueillie à hauteur du montant demandé.   
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 18. Compte tenu du montant du remboursement obtenu, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la somme de 1 162 euros en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé.  
 Sur les frais d'expertise :  
 19. L'AP-HM remboursera à M. B d'une part les frais et honoraires de l'expert, dont le rapport a été remis au greffe du tribunal le 2 mai 2019, liquidés et taxés à la somme de  
 2 850 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal du 21 août 2019 ; et d'autre part l'allocation provisionnelle de 1 200 euros allouée au sapiteur et mise à la charge de M. B par ordonnance du 28 janvier 2019 et couvrant la totalité de ses honoraires.  
 Sur les frais du litige : 
 20. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et M. A et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 800 euros à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'AP-HM est condamnée à verser la somme totale de 2 066 euros aux ayants-droit J C, en cette qualité, dont M. B et M. A. 
 Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser la somme de 304 748 euros à M. B en réparation des préjudices économiques et des préjudices propres subis du fait du décès J C. Cette somme devra être assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 date de réception de la demande préalable par l'AP-HM, avec capitalisation annuelle.  
 Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser la somme de 15 000 euros à M. A en réparation des préjudices propres subis du fait du décès J C. Cette somme devra être assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 date de réception de la demande préalable par l'AP-HM, avec capitalisation annuelle. 
 Article 4 : L'AP-HM est condamnée à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, la somme de 13 888 euros au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : L'AP-HM remboursera à M. B les frais d'expertise et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 2 850 euros, ainsi que l'allocation provisionnelle de 1 200 euros correspondant aux honoraires du sapiteur. 
 Article 6 : L'AP-HM versera à M. B et M. A une somme globale de 1 500 euros et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, une somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à M. A, à l'assistance publique -hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Hautes-Alpes agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône .  
 Copie en sera adressée aux docteurs H et D. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Salvage, président, 
 Mme Florence Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Assistés J Ibram, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. E 
   
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE   
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2101368