TA69 · JU 8ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. A C et Mme E D, représentés par la Selarl Mathieu avocats, demandent au tribunal : 
 - d'annuler la contrainte décernée à leur encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône le 10 décembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 21 303,67 euros ; 
 - de mettre à la charge de la CAF du Rhône la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la preuve de leur séparation et de leur domicile distinct est rapportée, que le défaut de procédure contradictoire n'a pas permis de les entendre sur ce point et que la fraude invoquée n'est pas constituée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que les frais de signification et les dépens soient mis à la charge des requérants. 
 Elle soutient que le tribunal n'est pas compétent pour connaître des litiges visés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D forment opposition à la contrainte décernée à leur encontre le 10 décembre 2020 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en vue du recouvrement d'allocations indument versées à hauteur de 21303,67 euros. 
 Sur les conclusions dirigées contre la contrainte du 10 décembre 2020 : 
 En ce qui concerne l'objet du litige et la recevabilité des conclusions : 
 2. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige a trait, pour une part, à divers indus d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant total de 14 205 euros constitués sur la période courant du 1er avril 2016 au 30 novembre 2018 et, pour le surplus, à des indus d'allocation de rentrée scolaire, d'allocations familiales et d'allocation de soutien familial dont le tribunal judiciaire, s'agissant d'une contestation relative au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, est seul compétent pour connaître. Par suite, la contestation des requérants dirigée contre la contrainte du 10 décembre 2020 n'est recevable qu'en tant que cette décision concerne les indus d'APL mentionnés ci-dessus. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la contrainte en litige : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce et relatif à l'allocation de logement familiale : " VIII.- L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % ". Aux termes de l'article L. 831-2 du même code : " Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale ". 
 4. A l'appui de leur requête, M. C et Mme D font valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par la CAF, la preuve de leur vie commune n'a pas été régulièrement apportée et que la procédure suivie ne les a pas mis à même de faire valoir leurs arguments sur ce point. Toutefois, et alors que les indus dont le tribunal est compétemment saisi en l'espèce peuvent ainsi trouver leur fondement dans les seules dispositions précitées des articles L. 542-2 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale, il n'est pas contesté que, comme le relève et en justifie la CAF défenderesse, les requérants sont les seuls associés, à hauteur respectivement de 30% et de 70% de ses parts, de la société civile immobilière qu'ils ont constituée entre eux au mois de février 2011 et qui est propriétaire de la maison d'habitation dans laquelle se trouvent les logements qu'ils disent distincts et au titre desquels les allocations en litige ont été versées. Dans ces conditions et alors que, pour l'application des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à ce qu'une remise d'un indu d'aide au logement soit accordée en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations de l'allocataire, la déclaration des intéressés selon laquelle ils n'entretenaient aucun lien avec le propriétaire de leur logement révèle en l'espèce une volonté de dissimulation de leur part justifiant le rejet par la directrice de la CAF de la demande de remise de dette qui lui avait été soumise, les conclusions dirigées contre la contrainte du 10 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants dirigées contre la CAF du Rhône, qui n'est pas partie perdante. Alors qu'il n'est pas fait état de dépens et que les dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale mettent à la charge du débiteur dont l'opposition est rejetée les frais de signification qui sont invoqués, les conclusions de la CAF du Rhône tendant à ce que le tribunal mette ces frais et dépens à la charge des requérants sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : En tant que cette contrainte est relative à des indus d'allocations familiales, d'allocation de soutien familial et d'allocation de rentrée scolaire, les conclusions de la requête n° 2101381 dirigées contre la contrainte du 10 décembre 2020 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme E D ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,