TA13 · 4ème Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février 2021 et 30 octobre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a refusé le versement de la prime de fidélité " réservistes " pour les années 2017 et 2018 ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de procéder au paiement de ces primes et, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 dès lors qu'il pouvait bénéficier de la prime de fidélité mise en place par ce décret.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, retraité de la police nationale, s'est engagé en tant que réserviste volontaire au sein de la réserve civile de la police nationale du 26 novembre 2011 au 1er novembre 2018. Par courrier notifié le 5 novembre 2020, M. A a sollicité le bénéfice du versement de la prime fidélité réserviste pour les années 2017 et 2018. En l'absence de réponse de la part de l'administration, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'abord, aux termes de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : " Les réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. ".  
 3. Ensuite, aux termes de l'article L. 4251-1 du code de la défense : " () / Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par décret. () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale : " Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes : - avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans ; - effectuer au minimum trente-sept jours d'activité par année d'engagement au cours de ce deuxième contrat. ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ". L'arrêté du 14 mars 2017 pris pour application de ce décret fixe à 250 euros le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 2017. L'article 2 de cet arrêté précise que : " La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale. " 
 5. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que pour bénéficier de la prime de fidélité attribuée aux réservistes, ces derniers doivent avoir signé un premier renouvellement d'un contrat d'au minimum 3 ans et effectué au moins 37 jours de vacations par an au cours de ce deuxième contrat. Il en résulte par ailleurs que le décret d'application du 14 mars 2017 a entendu élargir le bénéfice de cette prime aux réservistes civils de la police nationale, sous réserve de satisfaire à ces conditions. Toutefois, l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure précité ne prévoit la possibilité de s'engager, en tant que réserviste volontaire de la police nationale, qu'aux termes d'un contrat d'un an renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans. Dans ces conditions, afin que la prime puisse être effectivement versée à ces réservistes, les contrats concluent dans une limite de 5 ans, lorsque le réserviste a atteint les trois années à la suite d'un premier renouvellement, doivent être regardés comme un engagement d'au minimum 3 ans au sens du décret du 14 mars 2017.  
 6. En l'espèce, M. A s'est engagé en tant que réserviste de la police nationale par un premier contrat en 2011 puis par un second en 2016, contrats conclus pour une durée d'un an renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans. Ces deux contrats n'ayant fait l'objet d'aucune rupture, le contrat de 2016 doit être qualifié d'un renouvellement du contrat de 2011 contrairement à ce que soutient le ministre. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M. A ne peut être regardé comme ayant souscrit à un premier renouvellement d'un contrat d'au minimum 3 ans en 2016 dès lors que son engagement a pris fin le 1er novembre 2018, soit seulement deux ans après le premier renouvellement. Compte tenu de cet élément, le requérant ne remplit pas les conditions fixées par l'article 1er du décret du 14 mars 2017 pour bénéficier de la prime de fidélité de 250 euros par an en 2017 et 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du décret du 14 mars 2017 doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision implicite du 6 janvier 2021 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux instances :  
 8. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,