TA06 · 2ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 mars 2021, 23 aout 2022 et 25 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lendom, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a confirmé la sanction disciplinaire de sept jours de cellule disciplinaire, prise à son encontre le 9 décembre 2020 par la commission de discipline ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'effacer de son dossier  toute mention relative à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision litigieuse : 
 - a méconnu les droits de la défense en raison de la non-communication de son dossier disciplinaire à son conseil ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas connue et en ce qu'il a dès lors pu siéger à la commission de discipline ;  
 - et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête dès lors que les moyens soulevés à l'appui de cette dernière ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Lendom, pour le requérant ;  
 - le garde des Sceaux n'étant ni présent, ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse, demande notamment au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a confirmé la sanction disciplinaire de sept jours de placement en cellule disciplinaire prise à son encontre le 9 décembre 2020 par la commission de discipline. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. [] III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué le 3 décembre 2020 à 10h30 pour comparution devant la commission de discipline le 9 décembre suivant, et a été informé à cette occasion des faits qui lui étaient reprochés et de leur qualification juridique, soit dans un délai supérieur à vingt-quatre heures, ce délai ne s'appliquant qu'à la convocation du détenu lui-même et non à celle de son avocat. Si les dispositions précitées permettent à l'avocat du détenu de consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose en revanche qu'une copie du dossier ne lui soit communiquée. De surcroit, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été destinataire des pièces de son dossier par un courrier en date du 3 décembre 2020, et que son conseil a pu utiliser ces pièces à l'appui de ses observations faites le 9 octobre 2020.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit en tout état de cause être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article premier, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " Ces dispositions sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. En l'espèce, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que l'auteur du compte-rendu d'incident a signé le document de son numéro de matricule et de ses initiales et était donc parfaitement identifiable.    
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte-rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'auteur du compte-rendu d'incident n'a pas siégé à la commission de discipline, qui était régulièrement composé de son président et de deux assesseurs. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; / () ".  
 7. En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'une sanction de sept jours de cellule disciplinaire en raison d'insultes proférées à l'égard d'un agent de l'administration pénitentiaire le 13 novembre 2020. En se bornant à soutenir que son comportement aurait été provoqué par le fait que l'agent l'aurait " poussé contre le mur ", l'intéressé n'apporte ainsi aucun élément de nature à contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés dans le compte-rendu d'incident. De plus, la circonstance que l'agent était en formation au moment des faits en cause est sans incidence. Dans ces conditions, et alors que les faits reprochés au requérant, et établis, constituent une faute disciplinaire du premier groupe, en application du 12° de l'article R. 57-7-1 précité du code de procédure pénale, pour laquelle l'échelle des sanctions prévoit notamment la mise en cellule disciplinaire pour une durée maximale de vingt jours, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, sept jours de placement en cellule disciplinaire, serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le Guennec  
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Albu  
 N°2101387