TA105 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Navin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2101413 du 3 décembre 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté sa requête ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 1er juin 1968, est entrée sur le territoire français le 5 novembre 2004, sous couvert d'un visa de court séjour, prolongé jusqu'au 24 décembre 2004. Le 15 septembre 2008, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a fait l'objet, le 13 janvier 2009, d'une décision de rejet, accompagnée d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le 2 août 2010, elle a ensuite fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière et, par une décision du 4 janvier 2013, le préfet a prononcé à son encontre une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 21 janvier 2020, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 29 septembre 2021, le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à Mme A le titre demandé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, Mme A, qui invoque les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, lesquelles ont été abrogées et remplacées en substance par les dispositions de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, à compter du 1er janvier 2016, doit être regardée comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur depuis la 1er mai 2021 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la motivation en fait, le préfet rappelle la nationalité de Mme A, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, ainsi que ses démarches administratives, il expose la situation personnelle et familiale de la requérante, notamment qu'elle est pacsée avec un compatriote haïtien. La seule circonstance que l'arrêté attaqué, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de Mme A, ne fasse pas mention de la situation de la mère et de la fille de la requérante ne saurait suffire à caractériser un défaut de motivation en fait ni une absence d'examen particulier de sa situation. De plus, l'arrêté litigieux fait également mention des motifs précis pour lesquels sa demande de titre de séjour n'a pas été accueillie et pour lesquels une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre. Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, démontre que le préfet de la Guadeloupe a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Tout d'abord, il est constant que la requérante n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des décisions relatives à son séjour sur le territoire français, de ses avis d'imposition, de procès-verbaux de police et de divers documents médicaux, qu'elle réside sur le territoire français depuis 2004.  Il est toutefois constant qu'en dehors des périodes d'instruction de ses demandes de titres de séjour, elle s'est essentiellement maintenue en situation irrégulière sur le territoire français, notamment à l'issue de décisions portant obligation de quitter le territoire. En outre, si elle se prévaut de la présence de sa mère, résidant de manière régulière sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, la seule production d'une attestation rédigée par sa mère ne saurait suffire à attester de la nécessité de sa présence à ses côtés en raison de son état de santé. Si la requérante fait également état de la présence de sa fille et de quatre de ses petits-enfants sur le territoire français, dont un a la nationalité française, elle ne produit aucune pièce permettant de justifier de l'intensité et de la stabilité des relations qu'elle entretiendrait avec ces membres de sa famille. Enfin, la seule production d'attestations d'un voisin et d'une connaissance ne suffisent pas à attester d'une insertion particulièrement significative sur le territoire français. Ainsi, la requérante, qui a vécu la majeure partie de son existence en Haïti, où il n'est pas contesté que résident toujours son fils, ses frères et sœurs, ainsi que son partenaire de pacs, bien qu'elle déclare ne plus avoir de relation avec. Elle n'atteste ainsi pas de liens personnels ni familiaux suffisamment intenses et stables sur le territoire français de telle sorte que la décision contestée constituerait une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé méconnaitrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante au regard des motifs du refus opposés, et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme mal fondés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol