TA44 · 12eme chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Me Herrero, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 372 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision préfectorale est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 février 2020 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, par une décision explicite du 14 janvier 2021, produite par le ministre, ce dernier a expressément ajourné à deux ans la demande à compter du 4 février 2020. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision explicite, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. " La décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire prévu par ces dispositions se substitue à la décision initiale prise par l'autorité préfectorale. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre': 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les moyens dirigés contre la décision préfectorale, tirés de l'incompétence de sa signataire, de son insuffisante motivation et du défaut d'examen dont elle serait entachée doivent être écartés comme inopérants à l'encontre de la décision du 14 janvier 2021. 
 4. En deuxième lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite se substitue à celle-ci. Dans une telle hypothèse, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite. En l'espèce, dès lors que la décision du 14 janvier 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a explicitement ajourné à deux ans la demande de Mme B, s'est substituée à sa décision implicite initiale, les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision explicite du 14 janvier 2021. 
 5. En En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.  
 6. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet, le 14 juin 2017, d'une procédure pour violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Si Mme B fait valoir que ces faits n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales mais à une mesure alternative à de telles poursuites, elle n'en conteste pas la matérialité, et contrairement à ce qu'elle soutient, ils ne sont pas dénués de gravité. Ils présentaient par ailleurs un caractère récent à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. 
 7. Dès lors, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B. Par ailleurs, eu égard au motif de la décision attaquée, la circonstance que la postulante remplirait par ailleurs les conditions d'octroi de la nationalité française fixées par le code civil est sans incidence sur sa légalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,