TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2101413_20221025
- Date
- 25 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société Borflex Corvol, représentée par Me Borrel, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Nièvre en date du 25 mars 2021 portant prescription de mesures d'urgence à la société Borflex SAS située sur le territoire de la commune de Corvol-L'Orgueilleux ; 2°) à minima, d'abroger cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 août 2021, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la société Borflex Corvol déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société Borflex Corvol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101413 présentée par la société Borflex Corvol. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Borflex Corvol et au préfet de la Nièvre. Fait à Dijon, le 25 octobre 2022. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 octobre 2022
Référence
ORTA_2101413_20221025
Données disponibles
- Texte intégral