TA33 · 4ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 novembre et le 20 décembre 2023, M. A D, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il est ressortissant ou pour lequel il établit être légalement admissible et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français ou, à défaut, en qualité d'étranger malade ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour repose sur une erreur tenant au fondement de sa demande : il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissant français et non de parent d'enfant français ; 
 - la communauté de vie avec son épouse française n'a pas cessé depuis de mariage si bien qu'il remplit les conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - à titre subsidiaire, si la communauté de vie n'était pas retenue, il entend faire valoir son état de santé au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des liens importants qu'il a noués en France y compris dans le monde du travail ; 
 - les décisions refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 février 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été, sur sa demande, dispensé par la présidente de la formation de jugement, de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourdarie, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant marocain né le 15 avril 1976 à Souk-El-Arbaa (Maroc) serait entré en France en 2018. Il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade en date du 23 février 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, décisions vainement contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête en annulation par un jugement n° 2101413 du 30 juin 2021. Une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans est édictée le 20 mai 2022, confirmée par le jugement n° 2202833 du 27 mai 2022 du même tribunal. Le 17 mai 2023, il a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2023 portant également obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont il demande l'annulation. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / () ". 
 3. D'une part, M. D a épousé Mme C, ressortissante française, le 16 juillet 2022 à Tonneins (47). Si le préfet a rejeté la demande de titre de séjour du requérant en sa qualité de parent d'enfant français, il a également examiné la demande qui lui était soumise au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fondement d'examen de la demande de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 4. D'autre part, le préfet a opposé, à bon droit, l'absence de visa de long séjour à M. D pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la communauté de vie avec son épouse française n'aurait pas cessé depuis le mariage. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 6. M. D produit un certificat médical du 9 novembre 2023 selon lequel la seule perspective de traitement serait la prise de la molécule Fostamatinib, soumise à prescription hospitalière en France et qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Toutefois, ce même certificat indique que l'intéressé " doit normalement débuter ce traitement prochainement ". Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour M. D des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 8. Le préfet a refusé de régulariser M. D au titre de l'admission exceptionnelle au séjour au motif qu'il ne justifiait d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel. L'intéressé ne justifie pas, par le certificat médical du 9 novembre 2023 qu'il produit, que son état de santé caractériserait une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les quelques expériences professionnelles dont il se prévaut sont également insuffisantes pour justifier de telles circonstances ou de tels motifs.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à M. D la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. D est marié depuis le 16 juillet 2022 soit moins de deux ans à la date de la décision en litige. Il ne justifie pas de liens privés et familiaux particuliers, notamment avec l'enfant née le 9 mai 2017, qu'il a reconnue le 3 novembre 2021, pour laquelle il a refusé de se soumettre à un test de paternité et n'exerce pas l'autorité parentale. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 12. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions de refus de délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 13. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 14. D'une part, M. D n'a pas exécuté les obligations de quitter le territoire français en date des 23 février 2021 et 20 mai 2022 en dépit des rejets par le tribunal administratif de Bordeaux des recours qu'il a introduits à leur encontre. Ainsi, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation de sa situation en se fondant sur ce motif pour refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire.  
 15. D'autre part, selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 16. En l'absence de circonstances humanitaires, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en assortissant à bon droit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an dès lors qu'il avait refusé un délai de départ volontaire à M. D. 
 17. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 du préfet de Lot-et-Garonne ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les concluions en injonction sous astreinte et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Eu égard au rejet des conclusions en annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur,  
 H. BOURDARIE             La présidente, 
    F. MUNOZ-PAUZIÈS 
   La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,