TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 16 juin 2022, M. A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 16 novembre 2020 dirigé contre les décisions de retraits de points prononcées à son encontre ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points prises suite aux infractions constatées les 27 mars et 29 décembre 2014, 3 janvier et 3 avril 2015, 19 juillet 2017, 15 mars, 12 mai, 9 juin et 24 août 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé de l'information préalable requise aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du retrait d'un point effectué suite à l'infraction constatée le 3 janvier 2015 dès lors qu'il a été restitué le 1er octobre 2015, soit antérieurement à l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a commis entre le 27 mars 2014 et le 24 août 2019 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plus de douze points sur son permis de conduire. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 27 mars 2014 (trois points), 29 décembre 2014 (un point), 3 janvier 2015 (un point), 3 avril 2015 (deux points), 19 juillet 2017 (trois points), 15 mars 2019 (trois points), 12 mai 2019 (un point), 9 juin 2019 (un point), et 24 août 2019 (un point), ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 16 novembre 2020 contre ces retraits de points. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C, que le ministre de l'intérieur a restitué, le 1er octobre 2015, soit antérieurement à l'introduction de la requête, le point qu'il avait retiré au requérant suite à l'infraction constatée le 3 janvier 2015. Dès lors, les conclusions dirigées contre ce retrait sont sans objet et donc irrecevables. 
 Sur les demandes d'annulation : 
 En ce qui concerne l'information préalable : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ".  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement  délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant de l'infraction commise le 3 avril 2015 : 
 5. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 de ce code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions exposées au point précédent, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces versées au débat par le défendeur, que M. C a, lors du procès-verbal concernant l'infraction constatée le 3 avril 2015, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au point précédent. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve que le requérant avait reçu les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 S'agissant des infractions commises les 27 mars 2014, 19 juillet 2017 et 15 mars 2019 : 
 8. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R.49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A.37-15 à A.37-18 de ce code, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. En l'espèce, il ressort des mentions du relevé d'information intégral que les infractions des 27 mars 2014, 19 juillet 2017 et 15 mars 2019 ont été constatées sur un outil dédié de type PDA ou tablette, et que M. C a procédé au paiement différé des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions après avoir nécessairement reçu les avis d'amende forfaitaire à son domicile, sur lequel figurent les informations requises par le code de la route. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 29 décembre 2014 et 24 août 2019 : 
 10. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu des dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé intégral d'information et des attestations de paiement établies par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que M. C a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 29 décembre 2014 et 24 août 2019. L'intéressé n'allègue pas avoir reçu des avis d'amende forfaitaire majorée inexacts ou incomplets. Dans ces conditions, l'obligation de l'information requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être regardée comme remplie. 
 S'agissant des infractions commises les 12 mai et 9 juin 2019 : 
 12. En l'espèce, le ministre de l'intérieur se borne à faire valoir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations légalement exigées à l'occasion de précédentes infractions de même nature commises les 29 décembre 2014 et 3 janvier 2015. Toutefois, alors qu'un délai de près de quatre ans s'est écoulé entre ces infractions, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que le requérant a bénéficié de l'information nécessaire préalablement aux retraits de trois points effectués. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour ces infractions. Par suite, M. C, qui, dans les circonstances de l'espèce, a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que les deux décisions de retrait d'un point consécutives à ces infractions sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 13. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de  procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral de M. C, que les infractions ayant donné lieu aux retraits de points attaqués ont donné lieu soit à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, soit au paiement de l'amende forfaitaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la réalité des infractions n'est pas établie doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation des retraits d'un point consécutifs aux infractions des 12 mai et 9 juin 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 17. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des deux points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation de M. C dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du ministre de l'intérieur retirant un point chacune sur le permis de conduire de M. C suite aux infractions des 12 mai et 9 juin 2019 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de restituer deux points au capital de points du permis de conduire de M. C, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entrainé des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BLa greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,