TA21 · CH 2 JU — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mai 2021, 21 janvier et 24 novembre 2022, M. E B, désormais représenté par Me Brey, demande au tribunal :              1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon, à raison d'un immeuble sis 17 route de Joigny sur le territoire de cette commune ;              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.       Il soutient que :       - son épouse et lui-même doivent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors qu'ils ont plus de 75 ans, qu'ils occupent à titre de résidence principale la maison sise 17 route de Joigny et que l'adresse 15 bis route de Joigny n'est qu'une adresse postale correspondant à une parcelle sur laquelle ne figure aucune construction ;       - aux termes du paragraphe n° 80 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-40 du 22 décembre 2020, la condition d'habitation exclusive demeure remplie lorsque le redevable cohabite avec des tiers non imposables à l'impôt sur le revenu.              Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 août 2021 et 8 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.       Les parties ont été informées par une lettre du 8 novembre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 25 novembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 par ordonnance du même jour.       M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2021.        Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;       - le code de justice administrative.       Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D A.       Considérant ce qui suit :       1. M. E B et Mme C F, mariés sous le régime de séparation de biens, ne vivent plus sous le même toit, sans être divorcés. Mme F réside dans la maison d'habitation à proprement parler, sise 17 route de Joigny à Brienon-sur-Armaçon, tandis que M. B réside dans un ensemble immobilier attenant à cette maison d'habitation, composé d'un atelier, d'un garage, d'un bureau et d'un WC, à qui a été attribué le numéro 15 bis route de Joigny. M. B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble immobilier sis 15 bis et 17 route de Joigny, au titre des années 2019 et 2020, et exonéré à raison de l'immeuble sis 15 bis route de Joigny, sur le fondement du I de l'article 1391 du code général des impôts. Par une décision explicite du 26 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable de l'intéressé tendant au dégrèvement de cette imposition, à raison de l'immeuble sis 17 route de Joigny. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon, à raison de l'immeuble sis 17 route de Joigny dans cette commune.       2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1415 de ce même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, () et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes du I de l'article 1406 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () ". Aux termes du 1 du I de l'article 1517 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. ".       3. Aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ". Cette disposition ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable lui-même.       4. En l'espèce, il est constant que les impositions litigieuses ont été établies au seul nom de M. B. Il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier de chacune des années en litige, M. B et son épouse Mme F, toujours mariés, qui ont adopté le régime de la séparation de biens par acte authentique du 15 novembre 1974, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Sens, en date du 16 janvier 1975, ne vivaient pas sous le même toit, à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales, Mme F résidant dans l'ancienne résidence conjugale, constituée de la maison d'habitation sise 17 route de Joigny à Brienon-sur-Armançon, et M. B dans l'ensemble immobilier, constitué d'un bureau, d'un garage, d'un atelier et d'un WC, comme cela résulte notamment des propres déclarations de M. et Mme B, en date du 1er janvier 2018, au service des impôts fonciers, ce dernier ensemble s'étant vu attribuer le numéro 15 bis route de Joigny, pour faciliter son identification. Contrairement à ce que soutient M. B dans la présente instance, il résulte des termes mêmes de l'acte authentique du 22 avril 1975, produit par l'administration fiscale en défense, que les biens immobiliers en litige, tant ceux sis 15 bis route de Joigny, que celui sis 17 route de Joigny, ont pour unique propriétaire M. E B, nonobstant l'attestation contraire émise le 9 avril 2008 par Me Mercier, notaire à Brienon-sur-Armançon, qui ne fait état d'aucun autre acte par lequel Mme F serait devenue, en tout ou partie, propriétaire desdits biens. Si M. B se prévaut de la circonstance que les deux parcelles ont été regroupées en un seul lot, avant leur vente, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence sur la solution du litige, dès lors que les deux fractions de propriété litigieuses ont effectivement été destinées à des utilisations distinctes, l'une comme résidence principale de Mme F, l'autre comme résidence principale de M. B, comme le relève, à juste titre, l'administration fiscale. La circonstance, à la supposer même avérée, selon laquelle l'existence de deux adresses distinctes ne correspondrait qu'à une convenance des époux B, est sans incidence sur l'issue du litige, pour le même motif. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. B est seul propriétaire de la maison d'habitation occupée par Mme F, et qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette maison d'habitation n'est pas occupée par M. B depuis que les deux époux ne vivent plus sous le même toit, soit depuis une date, dont il n'est pas contesté qu'elle est antérieure au 1er janvier 2019, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé à M. B le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1391 du code général des impôts, à raison de la maison d'habitation occupée par Mme F.       5. En second lieu, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à se prévaloir des termes du paragraphe n° 80 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-40, dans sa version antérieure au 22 décembre 2020, dès lors que ces dispositions ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application dans le présent litige.       6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées.        Sur les conclusions relatives à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :       7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E :       Article 1er : La requête de M. B est rejetée.       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.       Le magistrat désigné,                                                 I. A                     La greffière,                                                 L. CurotLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       Le greffier,2N° 2101423lc