TA86 · 3ème chambre - JU — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101428 le 1er juin 2021, Mme D A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté le recours préalable qu'elle a exercé le 17 mars 2021 en vue de se voir restituer les sommes retenues sur ses prestations sociales depuis le mois de décembre 2018 au titre du revenu de solidarité active ; 
 2°) de condamner le département de la Vienne à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi, qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Vienne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi du revenu de solidarité active ; 
 - les retenues effectuées sur ses prestations sociales et la suspension de son revenu de solidarité active compromettent l'équilibre financier de sa famille ; 
 - le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ayant méconnu son obligation de l'informer sur la nature et l'étendue de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - cette faute justifie une indemnisation de son préjudice, qu'elle estime à 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, le département de la Vienne, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, en raison, d'une part, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, de la tardiveté du recours administratif préalable obligatoire, et, d'autre part, s'agissant des conclusions indemnitaires, de l'absence de faute du département quant à son devoir d'information de la requérante sur sa situation, dès lors que les renseignements qu'elle a réclamés par son recours préalable figuraient dans le courrier de la CAF du 4 mars 2019, qu'elle n'a pas pris la peine d'aller récupérer à la Poste ; 
 - à titre subsidiaire, l'indu de revenu de solidarité active est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101429 le 1er juin 2021, Mme D A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne a rejeté le recours préalable qu'elle a exercé le 17 mars 2021 en vue de se voir restituer les sommes retenues sur ses prestations sociales depuis le mois de décembre 2018 au titre de l'allocation personnalisée au logement et de la prime d'activité ; 
 2°) de condamner la CAF de la Vienne à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi, qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAF de la Vienne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision implicite attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-3 et R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée au logement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 842 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle satisfait aux conditions d'octroi de la prime d'activité ; 
 - les retenues effectuées sur ses prestations sociales et la suspension de son revenu de solidarité active compromettent l'équilibre financier de sa famille ; 
 - la CAF de la Vienne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ayant méconnu son obligation de l'informer sur la nature et l'étendue de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - cette faute justifie une indemnisation de son préjudice, qu'elle estime à 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, la CAF de la Vienne, représentée par la SCP BCJ-Brossier-Carré-Joly, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, en raison, d'une part, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, de ce que le recours administratif préalable obligatoire n'a pas été exercé à l'encontre d'une décision matériellement identifiée, et, d'autre part, s'agissant des conclusions indemnitaires, de l'absence d'illégalité fautive commise par la CAF en l'absence de décision de refus d'octroi de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité ; 
 - à titre subsidiaire, l'indu de revenu de solidarité active est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021. 
 Les parties ont été informées, par un courrier du 22 juin 2023, que le jugement était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la décision par laquelle la CAF de la Vienne a implicitement rejeté le recours que Mme A a exercé le 17 mars 2021 pour contester l'indu d'allocation personnalisée au logement qui lui a été notifié par un courrier du 4 mars 2019, en raison de la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire. 
 Une réponse à ce moyen relevé d'office a été enregistré le 23 juin 2023 pour Mme A, qui allègue ne jamais avoir reçu le courrier du 4 mars 2019 précité lui notifiant les indus qu'elle conteste.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2101428 et 2101429 sont relatives à la situation d'une même allocataire de prestations sociales et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. Mme D A, de nationalité roumaine, est allocataire du revenu de solidarité active depuis janvier 2011, et perçoit également d'autres prestations sociales, parmi lesquelles une allocation personnalisée au logement et une prime d'activité. Elle est connue par les services de la caisse d'allocations familiales de la Vienne comme vivant en couple avec M. E B. Par deux courriers du 4 mars 2019 adressés aux intéressés, la CAF de la Vienne leur a notifié une dette globale de 21 812,06 euros correspondant à des indus de prime de Noël, prime d'activité, allocation de rentrée scolaire, aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active, déterminés sur la période du 1er décembre 2016 au 28 février 2019. Par un courrier du 8 février 2021, Mme A a demandé à la CAF de la Vienne de lui communiquer les motifs de la retenue mensuelle de 558,06 euros effectuée sur les versements de ses prestations sociales depuis le mois de décembre 2018, et de lui transmettre les décisions prises quant à cette retenue et concernant ses droits à l'allocation personnalisée au logement. Par deux courriers du 17 mars 2021, Mme A a sollicité, respectivement auprès du président du conseil départemental de la Vienne et auprès de la commission de recours amiable de la CAF de la Vienne, le réexamen de sa situation et la restitution des sommes qu'elle considère comme ayant été indûment prélevées sur le montant de ses allocations depuis le mois de décembre 2018. Par un courrier du 30 mars 2021, le président du conseil départemental a rejeté le recours qu'elle a formé concernant sa situation au regard de ses droits au revenu de solidarité active, en raison de son irrecevabilité pour tardiveté. Par sa requête n° 2101428, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 30 mars 2021, et de condamner le département de la Vienne à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute de cette collectivité à s'être abstenue de répondre à sa demande d'informations, pour un montant de 2 000 euros. Par sa requête n° 2101429, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la CAF de la Vienne a rejeté le recours qu'elle a formé relativement à ses droits à l'allocation personnalisée au logement et à la prime d'activité, et de condamner la CAF de la Vienne à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi pour défaut d'information. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Même s'il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ". 
 5. Si Mme A soutient ne jamais avoir reçu le courrier du 4 mars 2019 lui notifiant, à elle ainsi qu'à M. B, une dette totale de 21 812,06 euros, dont un indu de revenu de solidarité active de 12 539,82 euros, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette correspondance, envoyée en recommandée avec avis de réception postal, n'a pas été réclamée par ses destinataires dans le délai imparti par les services postaux, soit quinze jours à compter du 7 mars 2019, lesquels en attestent en ayant coché la case " pli avisé et non réclamé " sur la preuve de dépôt remise à l'administration. Il s'en déduit que les intéressés étaient connus comme habitant à cette adresse, et que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle n'a pas réclamé le pli en litige. Dans ces conditions, et alors que le courrier spécifiait qu'il lui était loisible de contester la décision mettant à sa charge l'indu de revenu de solidarité active " dans un délai de deux mois par un recours administratif auprès du conseil départemental " situé 39 rue de Beaulieu à Poitiers, puis d'exercer " dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification rejetant " son recours préalable, " un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ", situé 15 rue de Blossac à Poitiers, le recours administratif préalable que Mme A a formé, par un courrier du 17 mars 2021, à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée le 7 mars 2019, est tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne tirée de la tardiveté du recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de la décision du 30 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté le recours préalable qu'elle a exercé le 17 mars 2021 en vue de se voir restituer les sommes retenues sur ses prestations sociales depuis le mois de décembre 2018 au titre du revenu de solidarité active, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision de la CAF de la Vienne rejetant implicitement le recours administratif du 17 mars 2021 : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 825-1 de ce code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ". Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations () contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à une commission de recours amiable (). / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ". L'article R. 847-2 du même code dispose que : " () Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. () ". 
 9. Si Mme A soutient ne jamais avoir reçu le courrier du 4 mars 2019 lui notifiant, à elle ainsi qu'à M. B, une dette totale de 21 812,06 euros, dont un indu d'allocation personnalisée au logement (APL) de 4 022,06 euros et un trop-perçu de prime d'activité de 3 520,56 euros, il ressort toutefois des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 5, cette correspondance, envoyée en recommandé avec avis de réception postal, n'a pas été réclamée par ses destinataires dans le délai imparti par les services postaux. Dans ces conditions, et alors que le courrier précisait que les intéressés pouvaient contester le motif ou le montant de la dette d'APL et des primes dans un délai de deux mois auprès de la directrice de la CAF, à l'adresse de cette caisse située à Poitiers, le recours administratif préalable que Mme A a formé, par un courrier du 17 mars 2021, à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée le 7 mars 2019, n'a pas interrompu le délai de recours contentieux, qui est expiré. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont tardives. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF de la Vienne en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de la décision implicite par laquelle la CAF de la Vienne a rejeté le recours qu'elle a formé relativement à ses droits à l'allocation personnalisée au logement et à la prime d'activité ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 11. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et la faute. 
 12. Aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. / Ils sont tenus en particulier : / 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme A est connue par les services de la CAF de la Vienne comme vivant en couple avec M. B. Une enquête administrative, menée par un agent de contrôle assermenté de la CAF de la Vienne à la fin de l'année 2018, à la suite d'un signalement effectué par le comité départemental opérationnel anti-fraude (CODAF), a donné lieu à l'établissement d'un rapport d'enquête le 15 janvier 2019, concluant à l'absence de déclaration de l'activité de revente de véhicules de M. B depuis le 11 mai 2017. Par son courrier du 4 mars 2019 notifiant les indus mis à leur charge, la CAF les a également informés que les erreurs de déclaration de ressources à l'origine de ces indus revêtaient un caractère frauduleux. Après une nouvelle enquête administrative concluant, dans un rapport daté du 14 octobre 2020, à une absence de rupture de vie commune entre Mme A et M. B, la CAF de la Vienne leur a notifié, par deux courriers du 30 novembre 2020, une autre dette globale de 5 693,79 euros correspondant à des indus de prime d'activité, prime exceptionnelle de fin d'année, allocation de soutien familial, aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active, déterminés sur la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2020, et les a informés que les erreurs déclaratives à l'origine de ces indus revêtaient un caractère frauduleux. Dans ces conditions, et alors que Mme A ne produit aucune pièce de nature à remettre en question l'appréciation de la CAF sur sa situation familiale et financière, cet organisme comme le département de la Vienne n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale mettant à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales une obligation d'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits, et n'ont ainsi commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité. En tout état de cause, Mme A n'établit la réalité d'aucun préjudice en lien avec les illégalités qu'elle invoque. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Vienne et la CAF de la Vienne, que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Vienne et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la CAF de la Vienne en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2101428 et 2101429 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Vienne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à la ministre des solidarités et des familles et au département de la Vienne. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne. 
 Mis à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière 
 Signé 
 N. COLLET        
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au préfet de la Vienne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   Pour le greffier en chef, 
                   La greffière, 
                    
                    
                    
                   N. COLLET 
 N°s 2101428, 2101429