TA44 · 1ère Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2021, le 28 février 2022 et le 25 août 2022, M. C E, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Piriac-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme A, en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison existante, ainsi que la décision du 16 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Piriac-sur-Mer a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Piriac-sur-Mer la somme de 3 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - la compétence du signataire des arrêtés attaqués n'est pas établie ; 
 - le projet méconnaît les articles UF 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article UF 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet attaqué méconnaît le règlement de l'AVAP " Aire Littorale " ; 
 - le projet méconnaît l'article L 121-16 du code de l'urbanisme ;  
 - les modifications opérées par le permis de construire modificatif affectent de manière négative son insertion dans l'environnement, et il aurait dû être soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; 
 - l'arrêté du 24 juin 2022 méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'AVAP. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2021, le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2022, la commune de Piriac-sur-Mer, représentée par Me Marchand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021 et le 6 septembre 2022, M. D A et Mme B A, représentés par Me Daumont, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lefèvre, avocat de M. E,  
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Piriac-sur-Mer, 
 - les observations de Me Daumont, avocate de M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont déposé le 22 juillet 2020 et le 11 avril 2022 une demande de permis de construire puis une demande de permis de construire modificatif en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison individuelle sise 5545 impasse de Rio Moré à Piriac-Sur-Mer (Loire-Atlantique), sur la parcelle cadastrée AZ N°235. Par des arrêtés du 23 septembre 2020 et du 24 juin 2022, le maire de Piriac-Sur-Mer a délivré les autorisations demandées. M. E, voisin du projet, demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet en cours de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E, propriétaire de la parcelle cadastrée AZ n°2 impasse de Rio Moré à Piriac-Sur-Mer, contigüe au terrain d'assiette du projet, a la qualité de voisin immédiat. L'extension de la construction existante consiste notamment à créer une surélévation de niveau R+1 qui portera la hauteur totale de cette construction de 3,14 mètres à 7, 95 mètres. Cette surélévation, implantée face à la limite séparative de la propriété du requérant, est susceptible d'entrainer une perte d'ensoleillement et de gêner la vue sur l'océan depuis la propriété de M. E, située à l'est de celle des pétitionnaires. Dans ces conditions, le requérant justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre le permis de construire et le permis de construire modificatif attaqués, le projet étant susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 5. Aux termes de l'article L 121-16 du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage () ". Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces dispositions, entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante. Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est intégralement situé dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Les espaces entourant le sol sur lequel doit être édifié la construction ou proches de celui-ci, délimités, au sud, par l'avenue de Gaulle et à l'est, par l'impasse du Boudicois, comportent un nombre réduit de constructions, avec une densité faible. En outre, un vaste espace naturel ne comportant aucune construction s'étend à l'ouest et au sud-ouest de l'impasse de Rio Moré. Ce secteur particulier de la commune, faute de comporter un nombre et une densité significatifs de constructions, ne constitue pas un espace urbanisé au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. La circonstance que la commune de Piriac-sur-Mer a classé en zone Ufa cette partie de son territoire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il en va de même s'agissant de la circonstance que le schéma de cohérence territoriale Cap-Atlantique inclut le terrain d'assiette du projet au sein d'un " espace urbanisé à conforter dans une enveloppe maximale définie par un contour ", les mentions sur ce point du schéma ne précisant pas les modalités d'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme à Piriac-sur-Mer. Dans ces conditions, une extension de la construction existante ne pouvait être autorisée, dans cette commune, dans cette partie de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Il en résulte que M. E est fondé à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas, en l'état du dossier, susceptibles de fonder l'annulation des décisions attaquées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 10. Eu égard à sa nature, le vice entachant les arrêtés attaqués n'est pas régularisable. Il en résulte qu'il ne peut être fait droit aux conclusions subsidiaires présentées par la commune de Piriac-sur-Mer tendant à l'application de l'article L 600-5 du code de l'urbanisme, celles de l'article L. 600-5-1 n'étant pas davantage applicables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la commune de Piriac-sur-Mer et par M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mise à la charge du requérant, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Piriac-sur -Mer la somme de 1500 euros à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 23 septembre 2020 et du 24 juin 2022 par lesquels le maire de Piriac-sur-Mer a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatifs à M. et Mme A sont annulés, ainsi que la décision du 16 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés. 
 Article 2 : La commune de Piriac-sur-Mer versera à M. E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à la commune de Piriac-sur-Mer, ainsi qu'à M. D A et Mme B A. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,