TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 26 août 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer les mesures d'exécution du jugement n° 2101429 du 26 avril 2022. 
 Par une ordonnance n° 2101429 du 19 avril 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101429 du 26 avril 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le jugement dont l'exécution est poursuivie a annulé la décision de refus implicite de titre de séjour opposée à M. A au motif qu'elle n'était pas motivée et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. A. Il n'est pas contesté par M. A qu'il a déposé, à la demande de l'administration, une demande de titre de séjour le 3 mai 2023. Dans ces conditions, le jugement du 26 avril 2022 doit être regardé comme exécuté à la date de la présente ordonnance. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,